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Comment créer une entreprise de service à la personne ?
FICHE PRATIQUE

Comment créer une entreprise de service à la personne ?

Temps de lecture
8 min

Par Valentin,

juriste chez Qiiro

Création entreprise service à la personne
Vous êtes au bon endroit pour tout savoir !

Le secteur du service à la personne se scinde en 3 types d’activités : les services à la famille (garde et accompagnement d’enfants, cours à domicile, etc.), les services du quotidien (jardinage, ménage, etc.) et les services aux personnes âgées ou dépendantes.


Créer son entreprise dans ce secteur peut être réalisé facilement. Grâce à QIIRO, vous pourrez créer en 5 étapes votre entreprise de service à la personne. Au besoin, notre équipe de juristes spécialisés vous fournit les informations juridiques dont vous avez besoin.


Créer une entrepriseCréer une SASCréer une SASUCréer une SARLCréer une SCICréer une EIRLCréer une EURL

1. Le business plan

Établir un business plan est essentiel. En effet, un projet entrepreneurial ne peut se passer d’anticipation et de réflexion. N’hésitez pas à consulter notre guide du business plan, ou à télécharger notre modèle de business plan.


Le business plan doit comprendre plusieurs volets :


  • Les origines du projet : Résumer votre parcours et ce qui a fait germer l’idée en vous peut constituer un atout important lorsque vous aurez à convaincre de votre compétence.


  • La description des produits et services envisagés ;


  • Une étude de marché : Avant de créer votre entreprise, vous devez réaliser une étude de marché sur le secteur du service à la personne. En effet, votre entreprise aura besoin de remplir le carnet de commande : un secteur trop concurrentiel ou peu actif ne permettra pas de pérenniser votre projet (Existe t-il des besoins dans le secteur ? Est-ce que le secteur est dynamique ? Etc.).


  • Réaliser un prévisionnel : Le lancement d’une entreprise nécessite la mise en place d’un prévisionnel financier. C’est une tâche ardue qui nécessite de bonnes connaissances en comptabilité et fiscalité. Il n’est pas inintéressant  de se faire assister par une personne compétente pour réaliser ce prévisionnel.

2. Le choix de la forme juridique

La forme juridique est un choix essentiel dans la conception de votre société : elle doit être adaptée à votre projet.


Ce choix doit intervenir avant la préparation et le dépôt des statuts.


Il y a 2 choix possibles :


  1. Le statut de la micro-entreprise


La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est un régime juridique appartenant à la forme juridique des entreprises individuelles. La micro-entreprise n’est pas une société : elle ne possède donc pas la personnalité morale. 


Concrètement, l’entrepreneur individuel exerce en nom propre son activité


Ce choix présente deux avantages : 

  • Les démarches pour ouvrir une micro-entreprise sont faciles (une simple déclaration en ligne suffit) ;
  • Le régime social est favorable aux petits revenus. Le taux de charges sociales est seulement de 22%, et dépend uniquement du chiffre d’affaires (CA). Cela signifie que si vous ne dégagez aucun revenu, vous ne serez pas imposé. Cela permet de tester la viabilité de votre activité, sans prendre trop de risques.


Quel est l’inconvénient du régime de la micro-entreprise ?

L’inconvénient du régime de la micro-entreprise concerne le plafond des revenus : vous ne pourrez dégager annuellement plus de 170 000 € HT (vente de marchandise) ou 70 000€ HT (prestations de service). Par ailleurs, le statut n’est pas adapté à l’embauche de salariés et il n’est pas possible de déduire ses charges professionnelles.


  1. Le statut de société individuelle (EURL ou SASU) permettant d’évoluer vers une société pluripersonnelle (SARL ou SAS).


La société individuelle dans le service permet de générer des revenus plus importants tout en développant son entreprise pour adopter, à terme, une forme élargie.


Dans les sociétés à responsabilités limitées unipersonnelles (EURL, SASU), vous êtes le seul associé de la société : la responsabilité est ici limitée aux apports effectués initialement, à moins d’avoir souscrit une garantie personnelle qui est accordée pour un emprunt.


Quelle est la différence entre une EURL et une SASU ?


  • L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : le patron est associé unique. Il cotise à hauteur de 45% sur les dividendes et la rémunération (statut de travailleur non salarié ou TNS). En cas de dépôt de bilan, le patron voit ses biens personnels préservés. L’entreprise n’est redevable que du montant du capital social. Découvrez notre fiche pour créer son EURL


  • La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) : dans ce type de société, le dirigeant est considéré comme un salarié. Les charges s’élèvent à 65% sur la rémunération et 15,5% sur les dividendes. Découvrez notre fiche pour créer sa SASU.


Pourquoi créer une EURL ou une SASU ?

Parce que vous avez la possibilité de faire évoluer votre société. En effet, en cas d’entrée de nouveaux associés dans la société, il sera possible de faire évoluer rapidement l’activité sans avoir à modifier la forme juridique. L’EURL devient en effet la SARL en cas de pluralité d’associés et la SASU devient la SAS. 


Quelle est la principale différence entre une SARL et une SAS ?


  • La SARL : Cousine de l’EURL, elle possède les mêmes particularités. En effet, la responsabilité est ici limitée aux apports. La différence réside dans le nombre d’associé : 1 seul pour l’EURL, plusieurs pour la SARL. Par ailleurs, le régime social du gérant de SARL dépend de sa participation dans l’entreprise. Pour le gérant majoritaire de SARL (gérant associé qui détient plus de 50%), le statut sera celui du travailleur non salarié ; à l’inverse, le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL relève du régime assimilé salarié.


  • La SAS : c’est la cousine de la SASU (mêmes particularités). La différence réside dans le nombre d’associé : 1 seul pour la SASU, plusieurs pour la SAS.


Vous souhaitez en savoir plus sur le choix de la forme juridique à adopter ? Consultez dès maintenant notre fiche sur la création d’entreprise.


Sachez que la rédaction des statuts peut être faite par vous même de manière dématérialisée. 


Vous devez apporter une attention particulière à l’élaboration de vos statuts : ils prévoient l'ensemble des règles d’organisation et de fonctionnement qui régiront la société. En fonction de la forme choisie, de nombreuses options s’offrent à vous. Pour éviter tout problème, il vaut mieux se référer à un modèle de statuts pré-rédigé.


C’est ce que notre équipe vous propose. QIIRO a préparé, pour vous, plusieurs modèles de statuts de société, entièrement personnalisable. Notre équipe vous propose des modèles de statuts d’une SASU, de statuts d’une SAS, de statuts d’une SARL ou encore des statuts d’une EURL. En cas de besoin, vous pouvez appeler notre équipe juridique qui se fera un plaisir de vous guider dans la rédaction dématérialisée de vos statuts. Nos modèles sont à jour des dernières évolutions législatives et certifiés par des professionnels du droit.


Enfin, après avoir rédigé les statuts, vous devez les déposer (normalement, auprès du greffe du tribunal de commerce). Le dépôt des statuts se fait auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Créer une entreprise

3. Formalités générales

  1. Immatriculation


La création d’une entreprise est précédée obligatoirement de son immatriculation : c’est ce qui vous permettra d’exercer votre activité.


L’immatriculation de la société s’effectue auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE). Vous devrez alors compléter un dossier, et le remettre à cet organisme. L’immatriculation n’étant pas gratuite, la somme dépendra de l’entreprise créée (entre 25 et 260 €).


La société est alors enregistrée auprès d’un organisme : soit le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou soit le RM (Répertoire des métiers) en fonction de l’activité exercée. Une fois cela fait, la société se voit attribuer un numéro SIREN, délivré directement par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques).


In fine, un mail accusant réception du dossier est émis. Si celui-ci est complet, un extrait Kbis sera délivré. Ce document est une sorte de carte d’identité qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise (commerciale, artisanale, etc.).


  1. Domiciliation


La domiciliation est une démarche obligatoire : elle permet de donner une adresse physique (siège social) à votre entreprise. C’est la référence pour l’ensemble des formalités dans la vie de la société (fiscales, juridiques et administratives).


Pour les entrepreneurs individuels, il est possible de domicilier votre société soit directement à son domicile personnel, soit dans un local professionnel. 


Pour la création d’une société, il est également possible de domicilier la société au domicile personnel de son représentant légal (mais en aucun cas au domicile personnel d’un associé).


Cependant, dans les deux cas, il faut veiller à ce qu’aucune disposition contractuelle ou législative ne s’oppose à la domiciliation du siège social de la société au domicile de son dirigeant. Sinon la domiciliation ne sera possible que pour une durée maximale de 5 ans.


Il faut aussi veiller, pour le représentant légal de la société, à notifier son intention au bailleur ou au syndicat de copropriété par écrit avant toute demande d’immatriculation de la société, ainsi que de déclarer au greffe la nouvelle adresse avant l’expiration des 5 ans sous peine de radiation d’office du RCS. 



  1. Ouverture d’un compte bancaire professionnel


L’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas toujours obligatoire : cela dépend du statut juridique de votre société.


Lorsque l’on créer une société (ex : SAS, SASU, SARL, EURL), l’ouverture d’un compte courant professionnel au moment de sa création est obligatoire. Cela permet d’y déposer le capital social. Sans cela, aucune immatriculation n’est possible.


Lorsque vous créez une entreprise individuelle (EI ou EIRL), il n’est pas nécessaire en principe, d’ouvrir un compte bancaire professionnel parce que l’entreprise n’a pas de capital social.


Attention : l’ouverture d’un compte bancaire professionnel devient obligatoire pour les entreprises individuelles et les micro-entreprises dès lors qu’elle dépassent pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €.

Les autorisations nécessaires

  1. L’agrément


Pour lancer une société de service à la personne, il peut être nécessaire d’obtenir un agrément délivré par le préfet du département.


L’agrément est nécessaire dans les cas suivants :


  • La garde à domicile ou l’accompagnement d’enfants en bas âge (moins de 3 ans) ;
  • La garde de malades ;
  • L’aide à domicile aux personnes ayant au moins 60 ans ;
  • L’assistance aux personnes handicapées ou dépendantes ;
  • L’aide à la mobilité et l’accompagnement hors du domicile de personnes âgées ou handicapées ;
  • La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes.


Comment obtenir l’agrément ?


Pour l’obtenir l’agrément, il faut remplir 3 conditions cumulatives :

  • Disposer de moyens humains, matériels et financiers permettant d’exercer l’activité pour laquelle l’agrément est demandé ;
  • Exercer exclusivement une activité de services à la personne au domicile des clients ;
  • Suivre un cahier des charges précis (conditions de fonctionnement, d’organisation, de délivrance et d’évaluations des prestations, etc.).


✍    BON À SAVOIR
Certaines interdictions font obstacles à la possibilité de créer une entreprise de service à la personne. C’est le cas d’un dirigeant faisant l’objet d’une interdiction de gérer.


À qui doit être adressée la demande d’agrément ?


La demande d’agrément doit être effectuée auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu d’implantation de l’entreprise.


Vous devrez fournir plusieurs justificatifs

  • L’extrait d’immatriculation au RCS ou au RM (ou une copie des statuts) ;
  • Les éléments permettant d’apprécier le niveau de qualité des services rendus ;
  • Un modèle du document qui informera les clients et usagers en matière fiscale ainsi que des services administratifs en matière statistique.


Au moment de la réception du dossier, la DIRECCTE à 3 mois pour répondre.


L’agrément vaut pour une durée de 5 ans.


  1. La déclaration facultative


La déclaration facultative est utile dans la mesure où elle permet de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux des activités de service à la personne (taux réduit sur la TVA, crédit d’impôt sur le revenu pour le client particulier, réduction des charges patronales).


Vous devez transmettre cette déclaration à la DIRECCTE à laquelle est rattaché votre siège social.



  1. La certification


La certification peut être demandée auprès d’un organisme indépendant spécifique (Qualicert, Qualisap, NF Service), ce qui vous permettra de renouveler automatiquement votre agrément.

Obtenir le logo

Lorsque vous créez une entreprise de service à la personne, vous avez l’obligation d’apposer votre logo sur les documents commerciaux, à savoir les devis, les factures ou encore les brochures.


Ce logo permet d’identifier le secteur des services à la personne dans lequel vous exercez.


N’hésitez pas à contacter notre équipe de juriste QIIRO qui vous fournira toutes les informations juridiques nécessaires à la création de votre entreprise de service à la personne.

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