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Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale : conditions et délais 2022
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Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale : conditions et délais 2022

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Un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale a été prévu par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022. 

Tout n’est pas clair 😶‍🌫️ et nous allons vous apporter des éclaircissements sur le sujet ! 🤓

Rappel : qu’est-ce que l’épargne salariale ?

💡 Avant toute chose, il est important de rappeler, pour éviter les confusions, ce qu’est l’épargne salariale ! 

L’épargne salariale est un système collectif d’épargne mis en place au sein de certaines entreprises. En effet, les entreprises en question versent une part des bénéfices sur une épargne à destination des salariés. 

Le principe est donc que l’employeur verse une prime pour motiver et récompenser ses salariés pour le travail qu’ils ont fourni. 💸

Cette prime peut être liée :

  • à la performance collective (il s'agit ici d’une prime d’intéressement) ;
  • à la quote-part des bénéfices de l’entreprise (il s’agit ici de primes de participation).
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Dans un raisonnement analogue, l’absence d’un demandeur d’asile à l’audience a été considérée comme justifiée « compte tenu de la pandémie du Covid-19 en cours et des mesures de confinement prises par l’autorité publique, alors que le département du Haut-Rhin constitue un foyer majeur de l’épidémie, les circonstances caractérisant un cas de force majeure » (CA Colmar, 6ème chambre, 23 Mars 2020, n°20/01206 et n°20/01207).

Nouveauté : le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

Il existe des règles propres à l’épargne salariale auxquelles la loi du 16 août 2022 permet de déroger. 

En tant normal, l’épargne est bloquée pour un minimum de 5 ans 🗓. Cependant, la présente loi permet de la débloquer quel que soit le temps restant. 

💡 Bon à savoir : l’employeur a l’obligation d’informer par tout moyen les bénéficiaires de cette faculté de déblocage avant le 16 octobre 2022 ! 

Cette information devra préciser si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord d’entreprise et si l’entreprise souhaite signer cet accord. Il devra de même informer du régime fiscal et social des sommes concernées.

Mais sous quelle condition ?

Attention toutefois : cela n’est pas sans condition ! 🙄

Tout d’abord, toutes les épargnes ne sont pas déblocables. En ce sens, le Ministère du travail a précisé que les sommes investies dans les plans d'épargne pour la retraite collective, un plan épargne retraite obligatoire ou un fonds solidaire ne sont pas déblocables ! 

Le Ministère ajoute que ne sont pas déblocables : 

  • les stock-options (options de souscription ou des options d'achat d'actions) ;
  • les sommes affectées à un fonds géré par l’entreprise mis en place par le biais d’une convention (sauf exception) ;
  • les sommes issues de versements unilatéraux de l’employeur en l’absence de quelconque versement du salarié.

En revanche, il a été précisé qu’en cas d’impossibilité de tracer l’origine des sommes, alors, par tolérance, le bénéficiaire aura l’autorisation de les débloquer. 

Ajoutons, que le déblocage ne pourra avoir lieu qu’après la conclusion de l’accord d’entreprise s’il y a lieu. 

De plus, il est obligatoire que ce retrait serve à l’achat d’un ou plusieurs bien(s) ou service(s) 🏬. Cela corrobore avec le but de cette mesure qui est d’aider les ménages durant cette période de crise. 🛟

💡 Bon à savoir : Vous devez conserver les justificatifs des achats effectués avec la somme débloquée. L’administration fiscale pourra en cas de contrôle les demander ! 🧐

Par ailleurs, il n’est pas possible de :

  • débloquer plusieurs fois son épargne ;
  • et de débloquer une trop grosse somme 💰. 

En effet, la Loi permet de faire un seul retrait pour une somme maximum de 10 000€ 🤑. Au sein d'un même support d'investissement, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés.

Enfin, la demande ne pourra avoir lieu qu’entre le 18 août 2022 et le 31 décembre 2022. 

En cas de demande du salarié fin décembre 2022 alors le versement pourra avoir lieu en janvier 2023. 

💡 Bon à savoir : le montant débloqué est exonéré d’impôts et des cotisations sociales mais est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus des produits de placement d’un taux de 17,2%.

Et voilà ! Vous êtes au courant de la petite nouveauté 📰

Deux personnes côte à côte. À gauche, Monsieur QiiRO tenant une tablette numérique dans la main et à sa droite il y a Madame QiiRO tenant un téléphone dans sa main gauche.
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