Un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale a été prévu par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022.
Tout n’est pas clair 😶🌫️ et nous allons vous apporter des éclaircissements sur le sujet ! 🤓
💡 Avant toute chose, il est important de rappeler, pour éviter les confusions, ce qu’est l’épargne salariale !
L’épargne salariale est un système collectif d’épargne mis en place au sein de certaines entreprises. En effet, les entreprises en question versent une part des bénéfices sur une épargne à destination des salariés.
Le principe est donc que l’employeur verse une prime pour motiver et récompenser ses salariés pour le travail qu’ils ont fourni. 💸
Cette prime peut être liée :
Il existe des règles propres à l’épargne salariale auxquelles la loi du 16 août 2022 permet de déroger.
En tant normal, l’épargne est bloquée pour un minimum de 5 ans 🗓. Cependant, la présente loi permet de la débloquer quel que soit le temps restant.
💡 Bon à savoir : l’employeur a l’obligation d’informer par tout moyen les bénéficiaires de cette faculté de déblocage avant le 16 octobre 2022 !
Cette information devra préciser si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord d’entreprise et si l’entreprise souhaite signer cet accord. Il devra de même informer du régime fiscal et social des sommes concernées.
Attention toutefois : cela n’est pas sans condition ! 🙄
Tout d’abord, toutes les épargnes ne sont pas déblocables. En ce sens, le Ministère du travail a précisé que les sommes investies dans les plans d'épargne pour la retraite collective, un plan épargne retraite obligatoire ou un fonds solidaire ne sont pas déblocables !
Le Ministère ajoute que ne sont pas déblocables :
En revanche, il a été précisé qu’en cas d’impossibilité de tracer l’origine des sommes, alors, par tolérance, le bénéficiaire aura l’autorisation de les débloquer.
Ajoutons, que le déblocage ne pourra avoir lieu qu’après la conclusion de l’accord d’entreprise s’il y a lieu.
De plus, il est obligatoire que ce retrait serve à l’achat d’un ou plusieurs bien(s) ou service(s) 🏬. Cela corrobore avec le but de cette mesure qui est d’aider les ménages durant cette période de crise. 🛟
💡 Bon à savoir : Vous devez conserver les justificatifs des achats effectués avec la somme débloquée. L’administration fiscale pourra en cas de contrôle les demander ! 🧐
Par ailleurs, il n’est pas possible de :
En effet, la Loi permet de faire un seul retrait pour une somme maximum de 10 000€ 🤑. Au sein d'un même support d'investissement, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés.
Enfin, la demande ne pourra avoir lieu qu’entre le 18 août 2022 et le 31 décembre 2022.
En cas de demande du salarié fin décembre 2022 alors le versement pourra avoir lieu en janvier 2023.
💡 Bon à savoir : le montant débloqué est exonéré d’impôts et des cotisations sociales mais est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus des produits de placement d’un taux de 17,2%.
Et voilà ! Vous êtes au courant de la petite nouveauté 📰