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L’épargne salariale
FICHE PRATIQUE

L’épargne salariale

Temps de lecture
4 min

Par Margaux,

juriste chez Qiiro

L’épargne salariale
Vous êtes au bon endroit pour tout savoir !
L'épargne salariale est définie comme un ensemble de dispositifs qui ont pour objectif d'associer les salariés aux résultats et aux performances de l'entreprise, ainsi que de favoriser l'épargne collective. Il ne s'agit pas du salaire : l'épargne salariale bénéficie d'un traitement social et fiscal de faveur.
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La participation

La participation est un dispositif qui s'applique obligatoirement pour les entreprises d'au moins 50 salariés. Elle est facultative pour les autres.

Ce système permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise. La loi impose en principe une formule de calcul de la participation. Par exception, une formule dérogatoire peut être prévue par l’entreprise sous certaines conditions.

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Depuis le 1er janvier 2020 et conformément à la loi PACTE, le seuil de 50 salariés est apprécié en fonction des règles d'effectif pour la sécurité sociale. Au-delà du seuil de 50 salariés, la mise en place de la participation n'est obligatoire qu'au bout de 5 ans.

L'intéressement

Il s'agit d'un dispositif facultatif, qui peut être mis en place dans toute entreprise, quel que soit son effectif. L'intéressement permet d’associer financièrement les salariés aux performances de l’entreprise.

L'intéressement fonctionne comme suit : l'entreprise verse aux salariés un complément de rémunération basé sur la réalisation d’objectifs définis à partir de critères précis.

La formule de calcul de l’intéressement est librement fixée par les parties dans l’accord d’entreprise. De plus,elle doit avoir un caractère aléatoire.

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La mise en place

La participation et l'intéressement sont régis par un accord conclu au sein de l'entreprise. Celui-ci doit être déposé à la DIRECCTE, afin que les sommes versées permettent de bénéficier aux exonérations sociales. Le rôle de la DIRECCTE est de vérifier la conformité de l'accord.

Il convient de noter que les accords d’intéressement sont conclus pour une durée de 3 ans.

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QIIRO vous informe sur les modalités de conclusion et le contenu des accords d’intéressement ou de participation.
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Les salariés bénéficiaires

La participation et l'intéressement doivent bénéficier, par principe, à l'ensemble des salariés de l'entreprise. L'accord peut néanmoins prévoir une condition d'ancienneté pour y être éligible (ne peut excéder 3 mois).

La répartition entre les salariés peut être effectuée

  • Uniformément
  • Proportionnellement (aux salaires, à la durée de présence)
  • En combinant plusieurs critères

Il convient de préciser que des plafonds maximum de versement par salarié sont prévus.

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L'employeur doit savoir que dans les entreprises de 1 à 250 salariés, la participation ou l’intéressement peuvent bénéficier sous certaines conditions au dirigeant ainsi qu'à son conjoint et pacsé lorsque l’accord le prévoit.
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L'attribution des sommes

Concernant les sommes perçues au titre de l'intéressement ou de la participation, leur montant est par nature aléatoire.

Sauf déblocage anticipé, les sommes versées au titre de la participation sont indisponibles pendant 5 ans. Cependant, à l’occasion de chaque répartition de la participation, le salarié peut exiger son versement immédiat.

Les sommes attribuées, au titre de l’intéressement, sont :

  • Soit encaissées immédiatement ;
  • Soit investies dans un plan d’épargne entreprise.

En l'absence de choix par le salarié, les sommes sont automatiquement affectées (en totalité) au plan d’épargne d’entreprise (PEE).

Sous certaines conditions, l'entreprise peut décider d’attribuer aux salariés un supplément de participation ou d’intéressement au titre d’un exercice.

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QIIRO vous informe sur les délais à respecter pour le versement de la participation et de l’intéressement.
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Les avantages sociaux et fiscaux

Les sommes perçues (par le salarié) au titre de l’intéressement ou de la participation sont exonérées de cotisations sociales. Par exception, le salarié n'est pas exonéré de la CSG et la CRDS. Si elles sont perçues immédiatement, les sommes sont soumises à l'IR.

Les sommes versées (par l'entreprise) au titre de l’intéressement ou de la participation sont exonérées de cotisations sociales.

Il convient de noter que depuis le 1er janvier 2019, le forfait social (contribution patronale au taux de 20 %) est supprimé dans les entreprises de moins de 50 salariés pour l’ensemble des dispositifs (participation, intéressement, abondement).

Pour les sociétés comprenant 50 à 249 salariés, le forfait social est supprimé sur l’intéressement uniquement.

Sont déductibles du résultat de l’entreprise les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.

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Les sommes attribuées au titre de l’intéressement ou de la participation) ne peuvent se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
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Les plans d'épargne salariale

Un plan d'épargne salariale est un support qui permet de recevoir et de faire fructifier les sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l'abondement. Il doit comporter impérativement une aide de l’employeur (prise en charge des frais de fonctionnement et/ou abondement).

Le plan d'épargne salariale peut être de type PEE (Plan d'Epargne d'Entreprise) ou PERCO (Plan d'Epargne pour la Retraite Collective). Il peut être mis en place par n'importe quelle société.

Il faut noter que, depuis le 1 octobre 2019, le PERCO tend à être progressivement remplacé par le PERE-CO (Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif). 

Le PEE confère aux salariés la possibilité de se constituer un porte-feuille de valeurs mobilières. Pendant 5 ans, les sommes versées sur le PEE sont bloquées. Il convient de noter que la mise en place d’un PEE est obligatoire dans le cadre d’un accord de participation.

Le PERCO permet aux salariés de se constituer une épargne accessible au moment de leur retraite. Un PERCO ne peut être mis en place que si un PEE existe déjà dans l’entreprise. Il existe des possibilités de déblocage anticipé du PERCO.

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QIIRO vous informe sur les modalités d’abondement des plans d’épargne par l’employeur.
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Dès la conclusion de son contrat de travail, tous les salariés doivent être informés des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise et de leur contenu.
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