L’employeur peut-il imposer une visite à domicile à un salarié notamment en cas de télétravail ? La Cour de cassation vient de répondre par la négative. Le salarié est en droit de refuser l’accès de son domicile à l’employeur en raison de son droit à la vie privée. Peu importe les éventuels impératifs de sécurité invoqués par l’employeur.
Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée et familiale. C’est un droit fondamental. Le droit au respect du domicile fait partie du droit à la vie privée.
Bon à savoir : la Cour de cassation protège la liberté de choix par le salarié de son domicile. Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
Il a déjà été jugé que l'employeur ne peut contraindre un salarié à déménager au motif que son assureur refuse d'assurer le logement.
La chambre sociale se montre également peu favorable aux clauses de résidence obligeant le salarié à fixer son domicile à proximité de son lieu de travail.
Mais lorsque le domicile devient un lieu de travail, des questions peuvent se poser.
Sachant qu’il n’est possible :
Toute la difficulté va donc être de concilier la protection du domicile du salarié et l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur en cas de télétravail.
Une question a donc été posée à la Cour de cassation : il y a t-il l’obligation pour le salarié en télétravail à son domicile de consentir à l’employeur un droit de visite de ce domicile ? D’autant plus si le télétravail vient d’une recommandation du médecin du travail ?
La Cour de cassation vient de juger que même dans le cas où le télétravail est préconisé par le médecin du travail, le salarié ne perd pas son droit d’y refuser l'accès.
Nul texte ne permet à l’employeur ou un délégataire de pénétrer au domicile d’un salarié, sans son accord.
Bon à savoir : C’était clairement énoncé dans le premier ANI du 19 juillet 2005, relatif au télétravail : « Si le télétravailleur exerce son activité à domicile, cet accès est subordonné à une notification à l’intéressé qui doit préalablement donner son accord ». L’ANI du 20 novembre 2020 ne comporte toutefois plus une telle précision…
Mais si l’employeur ne fait rien, en raison de son refus du salarié d’ouvrir son domicile, il doit être considéré comme manquant à son obligation de sécurité. Voir notre article Télétravail recommandé par le médecin du travail : l’employeur ne peut pas refuser faute de visite à domicile
A noter que cette décision fait l’objet d’un rapport complet et d’un avis de l’avocat général. Il est notamment appuyé sur l’obligation de sécurité de l’employeur en cas de télétravail et le fait qu’elle puisse différer. A l'action directe de prévention se substituent des actions d'information et de formation, voire de conseil, d'assistance. Des exemples sont donnés de points sur lesquels l’employeur peut agir comme :
Des questions ? Venez les poser à notre équipe. A noter que ce sujet est bien d’autres sont abordés dans notre formation d’actualité trimestrielle dédiée aux CSE et aux droits des salariés.
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