Le 9 juin 2026, une nouvelle proposition de loi a été déposée pour faire évoluer le dispositif des titres restaurant. Le sujet devrait arriver au Parlement à la rentrée. Voyons ce qu’il faut retenir.
Il est proposé de dématérialiser complètement le titre restaurant à compter du 1er janvier 2028. Aujourd’hui, les titres restaurant au format papier représentent encore environ 25 % du marché.
Selon l’exposé des motifs, cette mesure vise à simplifier la gestion administrative des titres‑restaurant pour les commerçants, les employeurs et les salariés, pérenniser un usage aujourd’hui plébiscité par 96 % des salariés et garantir la continuité d’un régime favorable au pouvoir d’achat.
Le nouveau projet de loi prévoit de redéfinir le titre‑restaurant dans le Code du travail comme un titre spécial de paiement exclusivement dématérialisé
Ces titres seraient émis :
Le projet de loi prévoit aussi d’interdire l’octroi de remises, rabais ou ristournes par les émetteurs lors de la cession des titres aux employeurs. Motif : cela nuit à l’équité entre les acteurs du marché et provoque une hausse des commissions appliquées aux commerçants. Il prévoit aussi une nouvelle obligation pour les émetteurs : une communication annuelle en janvier à destination de chacun des commerçants affiliés relative aux commissions et autres frais qui lui ont été appliqués sur l’année écoulée. Cette mesure viserait à garantir la publicité, la transparence et la clarté des commissions pratiquées par les émetteurs de titres‑restaurant et ainsi améliorer la concurrence sur la face acceptation du marché.
L’utilisation des titres restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, huile, …) est aujourd'hui admise jusqu’au 31 décembre 2026.
Il est envisagé de permettre, sans limite de temps, d’acheter tout produit alimentaire, sauf exceptions qui seront précisées par décret (alcool, confiseries, aliments infantiles et animaliers).
En attendant la publication de la loi, la tolérance serait reconduite en 2027.
Il est facile de donner un titre restaurant papier. Par contre cela se complique avec la dématérialisation. Il est donc proposé d’inscrire dans la loi l’obligation pour les émetteurs d’insérer un espace réservé au don sur le compte utilisateur de chaque salarié.
La proposition de loi vient d’être déposée le 9 juin dernier donc il est difficile de se prononcer sur son devenir même si l’idée d’une loi sur le sujet est soutenue par le Gouvernement. Une entrée en vigueur au 1er janvier 2028 est envisagée. Les dispositions de cette loi s’appliqueraient ainsi aux titres restaurant émis au titre de l’année 2028 et des années suivantes.
Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2028 entre les émetteurs de titres restaurant et les employeurs couvrant l’émission de titres restaurant au titre de l’année 2028 ou des années suivantes, un avenant serait nécessaire pour assurer le respect de la loi à venir.
Serge Papin, ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat, a annoncé dans la presse que le débat au Parlement devrait arriver en septembre 2026.
Certaines mesures envisagées par le Gouvernement ne figurent pas dans cette proposition de loi. Notamment ouvrir la possibilité d’utiliser les titres restaurant le dimanche. Mais cela pourrait se faire par décret.
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