Lorsqu’un salarié estime ne pas avoir été payé d’un élément de salaire, il dispose de 3 ans pour aller devant le conseil de prud’hommes. Mais quand démarre exactement ce délai de 3 ans ?
Un salarié peut présenter différents types de demandes devant le conseil de prud’hommes et selon la nature de ce qu’il demande, le délai limite pour agir (la prescription) change.
Les prescriptions les plus courantes sont :
Plus de détails avec notre article Prescription : les principaux délais à connaître en droit du travail
Pour tout ce qui est lié au salaire (non paiement du salaire, heures supplémentaires réclamées…), l'action en paiement se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
La demande peut porter sur :
Le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré.
Autrement dit, on ne fait juste une soustraction en prenant le jour où le salarié introduit l’action en justice moins 3 ans. On se place au jour où l’action est introduite et on regarde, si le contrat est encore en cours, quelles sont les créances exigibles (par exemple si la date de paiement des salaires est le 28 du mois pour une année N, le salarié peut intenter une action en paiement de son salaire jusqu’au 28 de l’année N +3).
Si le contrat a été rompu avant, on se place au jour de la rupture du contrat.
Exemple : un salarié introduit une action le 15 mai 2020. Mais le contrat a été rompu le 12 novembre 2019. Il faut donc analyser les sommes dues au titre des trois années précédant cette dernière date.
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