Le fait que l’employeur reporte l’entretien initial de licenciement peut avoir un impact sur les délais à respecter. Mais tout va dépendre de qui est à l’origine du report. Concrètement, lorsque le report de l’entretien a été décidé pour raisons de santé, le salarié peut-il exiger un nouveau délai de 5 jours ouvrables ?
Le salarié dont le licenciement est envisagé doit être convoqué à un entretien préalable.
Il doit disposer d'un délai de 5 jours pleins pour se préparer, de sorte que le jour de présentation de la lettre ne compte pas dans le délai. On démarre le lendemain.
Le décompte se fait en jours ouvrables donc les dimanches et les jours fériés ne sont pas comptabilisés.
Bon à savoir : Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Si ce délai n’est pas respecté, le salarié peut prétendre à une indemnité pour licenciement irrégulier. Elle s’élève au maximum à un mois de salaire, quels que soient l'ancienneté du salarié ou l’effectif de l’entreprise.
Lorsque l’employeur décide de reporter l’entretien, il doit respecter un nouveau délai minimum de 5 jours.
Par contre, si le report est fait à l’initiative du salarié, là le salarié ne peut pas demander une indemnité pour irrégularité de procédure si le délai de 5 jours n’est pas respecté pour le second entretien.
La Cour de cassation vient de le rappeler : l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien. Le délai de 5 jours ouvrables court en effet à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.
Dans cette affaire, le report s’était fait pour raisons de santé.
Conclusion : le salarié n’a pas droit à un nouveau délai de 5 jours si le report de l’entretien s’est fait en raison de sa santé.
Bon à savoir : Le report de l’entretien joue aussi sur le décompte du délai d’un mois pour notifier le licenciement. Là encore, tout va dépendre de qui est à l’origine du report.
Si c’est le salarié qui est à l’initiative du report, le point de départ du délai d’un mois est fixé à compter du second entretien.
Par contre, si c’est l’employeur qui décide de reporter, le point de départ du délai d’un mois reste fixé à la date prévue pour l’entretien initial (voir notre article Licenciement pour faute grave : sans cause réelle et sérieuse s'il est notifié plus d’un mois après).
Les salariés ont des questions sur leurs droits pendant une procédure disciplinaire ? Qiiro peut vous renseigner.
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