L’employeur qui verse à tort un salaire peut demander à le récupérer. Cela peut être le cas si le salarié continue à être payé alors que son contrat a été rompu. Mais pas si l’employeur s’est lui-même mis en tort en ne délivrant pas au salarié les documents de fin de contrat. Illustration avec le cas d’un salarié protégé pour lequel l’employeur avait tenté d'annuler lui-même le licenciement quand il s’est aperçu qu’il aurait dû demander une autorisation à l’inspection du travail.
Si une somme n’est pas due, elle peut être récupérée.
Cela s’applique à un salaire versé à tort et passe généralement par une retenue sur salaire.
Sachant que si le salarié n’est plus dans l’entreprise, l’employeur peut agir en justice dans un délai de 3 ans pour récupérer l'indu.
Il est risqué pour un salarié en poste de conserver une somme d'argent qu’il sait avoir reçu à tort. La Cour de cassation a déjà admis que ne rien dire sur une erreur de paie expose à une sanction disciplinaire (voir notre article Erreur de paie : le salarié qui ne la signale pas risque une sanction disciplinaire).
Récemment, la Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’une salariée pour laquelle l’employeur avait continué pendant près de 2 ans à verser son salaire.
L’affaire est un peu complexe. Le licenciement concernait une élue du personnel qui a été licenciée. Une semaine après le licenciement, l’employeur avait annoncé à la salariée que le licenciement était annulé et avait adressé une demande d'autorisation préalable de licenciement à l’inspection du travail. Cette demande a été déclarée irrecevable. De son côté, la salariée a demandé l’annulation du licenciement.
Bon à savoir : Un employeur ne peut pas décider seul d'annuler le licenciement car il se rend compte de son erreur de ne pas avoir saisi l’inspection du travail. Il faut l’accord des 2 parties pour pouvoir se rétracter. La Cour de cassation a déjà jugé, dans un tel cas, que l’administration doit bien déclarer la demande d'autorisation irrecevable. Le licenciement est effectif et est prononcé en violation du statut protecteur (Cass. soc., 18 novembre 2020, n°19-10.286).
Au milieu de tout ça, l’employeur a continué de payer la salariée et ne lui a pas délivré les documents de fin de contrat. Il se réveille près de 2 ans plus tard et demande le remboursement des salaires versés puisqu’il estime le paiement indû.
Mais les juges relèvent que l’employeur s’est mis en faute pour ne pas avoir délivré les documents de fin de contrat à la salariée.
Cette carence a causé à la salariée un préjudice puisqu’elle n’avait pas les documents nécessaires pour faire avoir ses droits au chômage (pas d’attestation France travail).
Les juges ont donc considéré que les sommes versées volontairement à titre de salaires étaient une forme de réparation et que la demande en restitution formée par l'employeur devait être rejetée. Une appréciation validée par la Cour de cassation !
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