Un projet de décret précise les obligations de l’employeur concernant les modalités de mise en œuvre des missions du référent handicap désigné dans toute entreprise employant au moins 250 salariés. Ses missions, ses moyens et ses liens avec le CSE seraient notamment précisés.
Le référent handicap est obligatoirement désigné dans toute entreprise d’au moins 250 salariés depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite avenir porfessionnel). Ce référent a pour rôle d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap (Code du travail, art. L 5213-61).
A la demande du travailleur concerné, le référent peut participer au rendez-vous de liaison ainsi qu'aux échanges organisés dans le cadre de la visite de mi-carrière. Dans les deux cas, il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations à caractère personnel qu'il est amené à connaître.
Il ne faut pas confondre ce référent avec le référent harcèlement nommé au sein des CSE et le référent harcèlement nommé dans les entreprises d’au moins 250 salariés. Voir notre fiche guide Tout savoir sur le rôle du référent harcèlement du CSE
Le projet de décret prévoit que l’employeur adresse au référent handicap qu’il désigne une lettre de mission précisant ses attributions ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les mettre en œuvre en direction des salariés en situation de handicap ou en restriction d’aptitude.
L’idée est que le référent les accompagne dans toutes les étapes de leur parcours, notamment en prévenant leur désinsertion professionnelle et en facilitant leur évolution professionnelle au sein de l’entreprise.
La lettre de mission déterminerait notamment :
Une nouvelle obligation d’information des salariés est prévue : l’employeur devrait veiller à ce que l'identité et les coordonnées du référent handicap soient portées à la connaissance de l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Lorsque le référent handicap exerce d’autres fonctions au sein de l’entreprise, la lettre de mission prévoit un temps consacré à l’exercice de ses missions. Ce temps serait fixé en tenant compte :
Le temps alloué pourrait être révisé afin de garantir l’adéquation entre les besoins identifiés et les moyens disponibles.
Le référent handicap bénéficierait d’une formation lui permettant d’exercer ses missions. Cette formation comprendrait a minima :
La formation pourrait être assurée par l’employeur, un organisme de formation, ou tout organisme spécialisé dans l’insertion et le maintien en emploi des travailleurs handicapés, sous réserve qu’ils disposent de la certification qualité (Qualiopi).
Le référent handicap pourrait accéder, sous certaines conditions, aux ressources, outils et dispositifs de professionnalisation mis à sa disposition ainsi qu'au réseau national des référents handicap destiné à favoriser l'échange de pratiques.
L’employeur pourrait valoriser l’engagement professionnel et les compétences acquises par le salarié exerçant la mission de référent handicap dans l’évolution professionnelle de celui-ci. Juste une faculté pas une obligation…
Le CSE (ou l’employeur) pourrait demander à ce que le référent handicap soit associé, aux travaux relatifs :
Le référent pourrait aussi être consulté par le CSE lors des échanges portant sur la politique d’emploi des travailleurs handicapés.
Le projet de décret rappelle que le référent handicap est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations à caractère personnel dont il est amené à connaître dans le cadre de ses échanges avec les personnes en situation de handicap et des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Le référent handicap rendrait compte annuellement de son activité, notamment :
Ce bilan serait transmis à l’employeur et présenté au CSE. Objectif : éclairer les discussions menées dans le cadre de la négociation relative à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (dans le cadre de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle prévue à l’article L. 2242-17).
S’il est bien publié, le décret pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2027. Les référents handicaps désignés avant cette date bénéficieraient, dans les 12 mois suivants l’entrée en vigueur du décret des nouveautés relatives à la lettre de mission et à la formation.
A noter que le contenu présenté ici est encore susceptible d’évoluer.
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