Le seuil de 50 salariés peut permettre de déclencher l'obligation pour l’entreprise d’établir un PSE. La Cour de cassation vient de juger que pour calculer ce seuil, il faut tenir compte des salariés mis à disposition.
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui doit être mis en place dès lors que l’employeur :
Il vise à définir des mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou à en limiter le nombre.
Un PSE peut être mis en place par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur.
Ce plan contient notamment des actions visant au reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité.
Le CSE doit être consulté lorsqu’un PSE est mis en place (voir notre article Plan de sauvegarde de l’emploi : précisions utiles des juges sur le rôle des CSE). Un recours à l’expertise est aussi possible. Voir notre article PSE : un recours à l’expertise est-il fréquent ?
Pour déterminer le seuil de 50 salariés, la Cour de cassation vient de préciser qu’il faut tenir compte des salariés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice dès lors :
Il n’y a donc plus aucun doute sur ce sujet…
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