Un guide du ministère du Travail fait le point sur la protection accordée aux élus CSE en cas de renouvellement de l’instance. Le cas de la prolongation des mandats est aussi abordé.
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de 2 à 4 ans. Le mandat de membre du CSE expire, en tout état de cause, à l’arrivée de ce terme, que le renouvellement de l’instance ait lieu antérieurement ou postérieurement à cette date.
Rappel : A la fin du mandat d’élu CSE, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 6 mois suivant l'expiration du mandat ou la disparition de l'institution (C. trav., art. L. 2411-5). Voir notre fiche guide Tout savoir sur la fin de mandat d’un élu CSE
En cas de renouvellement de l’instance, que ce renouvellement ait eu lieu avant ou après l’arrivée du terme des mandats précédents, ses nouveaux membres bénéficient de la protection en qualité de membres élus à partir de la date de la proclamation des résultats. Le ministère du Travail précise que cela vaut quand bien même l’exercice du mandat ne débutera qu’à la date d’expiration des mandats précédents si le renouvellement est antérieur à celle-ci.
Si le mandat continue, la protection aussi. Sachant que la prorogation des mandats est admise si elle résulte d’un accord conclu avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non par une délibération de l’instance elle-même. Cet accord doit être écrit et doit intervenir avant le terme du mandat. Voir notre article Prolongation du mandat d’élu CSE : à décider avant le terme du mandat
Bon à savoir : lorsque l’autorité administrative est saisie d’un litige portant sur la décision de l’employeur relative au nombre et au périmètre des établissements distincts et que cette saisine intervient dans le cadre d’un processus global électoral global, les mandats sont prorogés automatiquement jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.
Attention, lorsque le mandat du salarié a été prorogé en dehors des formes légales et que la protection dont l’intéressé bénéficiait est expirée à la date d’engagement de la procédure, l’inspection du travail doit se déclarer incompétente.
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