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Récompenser les salariés non grévistes par une prime exceptionnelle liée au surcroît d’activité est-ce possible ou s’agit-il d’une mesure discriminatoire ? Les salariés grévistes peuvent-ils réclamer l’attribution de cette prime ? La Cour de cassation vient de répondre.
L’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux (C. trav., art. L. 2511-1).
Les juges en ont déduit qu’il n’était pas possible d'attribuer une prime aux salariés juste selon qu’ils ont participé ou non à un mouvement de grève (Cass. soc., 1er juin 2010, n° 09-40.144).
Dans le même esprit, la Cour de cassation a aussi précisé qu’était discriminatoire une prime destinée à compenser les conditions de travail pénibles des salariés pendant le mouvement social liées notamment à la nervosité des usagers sans surcroît d’activité (Cass. soc., 3 mai 2011, n° 09-68.297).
Mais elle avait ouvert la brèche à une prime destinée à compenser un surcroît d’activité. Et vient de confirmer via une nouvelle décision cette possibilité.
Pendant tout le temps de la grève, le contrat de travail est suspendu et l’employeur peut parfaitement opérer une retenue sur salaire correspondante à la durée de l’absence pour grève.
Dans cette affaire, l’employeur a décidé d’attribuer une prime exceptionnelle à certains salariés non grévistes pour “une surcharge exceptionnelle de tâches confiées à certains collaborateurs”. Il précise bien que cette prime n'est pas liée à un résultat mais à des efforts supplémentaires durant les quatre derniers mois fournis par certains collaborateurs en dehors de leurs tâches habituelles.
S'estimant victimes de discrimination dans l'exercice de leur activité syndicale et de leur droit de grève, plusieurs salariés et un syndicat demandent en justice un rappel de salaire pour cette prime (et des dommages et intérêts pour manquement à l’intérêt collectif de la profession).
Ce rappel de salaire est accordé par la cour d’appel qui considère que cette prime, accordée aux salariés non grévistes, est un avantage salarial discriminatoire.
Mais la Cour de cassation donne une précision importante : n’est pas discriminatoire l’attribution à certains salariés non grévistes d'une prime exceptionnelle correspondant à un surcroît de travail ou à la réalisation de tâches en dehors de celles prévues par leur contrat de travail.
Il fallait donc rechercher :
Cela n’a pas été fait en l’espèce et l’affaire devra être rejugée.
Focus rôle du CSE pendant une grève
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