Vendredi 10 mai 2024 est un jour qui permet de faire le pont (et même un super pont cette année puisque le 8 mai est collé à l'Ascension). Avec des interrogations qui peuvent se présenter côté salariés et élus : si l’employeur décide de fermer ce jour-là, doit-il obtenir l’accord des salariés et vous consulter ? Si à l’inverse il n’y a pas de fermeture, n’importe quel salarié est-il libre de décider de faire le pont et poser un jour de CP ?
On parle de pont lorsqu’on ne travaille pas un ou 2 jours ouvrables (du lundi au samedi) entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire. Classiquement, quand un jour férié tombe le jeudi ou mardi.
Il n’existe pas de règle spécifique aux ponts dans le Code du travail. Le plus souvent, on fait le pont par usage mais il faut toujours vérifier si rien n’a été prévu par un accord collectif d’entreprise ou votre convention collective.
Si rien n’existe vous devez être consulté.
Les salariés sont aussi informés via un affichage de l’horaire modifié dans l’entreprise (une copie doit aussi être adressée à l’inspection du travail).
Focus rôle CSE : En tant qu’élus, vous ne pouvez pas vous opposer à la mise en place d’un pont. Vous n’y avez de toute façon pas intérêt la plupart du temps car la majorité des salariés risque d’être favorable à ce pont. Par contre, vous pouvez discuter avec l’employeur des difficultés éventuelles rencontrées par les salariés n’ayant pas acquis assez de congés payés et du fait d’envisager une récupération des heures. Car contrairement aux jours fériés, le Code du travail autorise la récupération des heures perdues du fait d’un pont. En l’absence d’accord collectif, quelques règles s’imposent :
Même si l’entreprise ne ferme pas pour un pont, de nombreux salariés risquent de faire une demande de congés pour cette date. Trop parfois, pouvant amener à un refus de l’employeur. Rappelons que c’est l’employeur qui décide au final de l’ordre des départs en congés payés en fonction de critères tels que la situation de famille, l’ancienneté ou l’existence d’autres contrats.
Vous devez être consulté lorsque l’employeur établit les critères d’ordre de départ en congé (ce qu’il fait librement quand il n’y a pas d’accord d’entreprise ou de dispositions dans la convention collective). Vous pouvez demander des explications à l’employeur sur l’application de ces critères si un salarié vient vous trouver pour obtenir de l’aide après un refus de congé.
Un salarié qui décide de partir en vacances même sans l’accord de son employeur s’expose à une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement.
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