Si l’employeur ne respecte pas le droit à l’effacement des données personnelles, malgré une demande, il est possible de contacter la CNIL.
L’article 17 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit un droit à l’effacement ou « droit à l’oubli ».
Toute personne a ainsi le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant dès lors notamment :
Le responsable du fichier doit procéder à l’effacement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’1 mois, qui peut être porté à 3 compte tenu de la complexité de la demande.
N’oubliez pas de conserver une copie du courriel ou de votre demande d’effacement. Dans une telle situation, en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse sous un mois, vous pouvez saisir la CNIL.
La CNIL vient de révéler une affaire. Des anciens salariés ou candidats, sur des postes de consultants affectés à divers projets techniques auprès d’entreprises clientes ont porté plainte auprès de la CNIL pour des difficultés rencontrées dans l’exercice de leur droit à l’effacement.
Après contrôle de la CNIL, il s’est avéré que sur les 265 demandes d’effacement, plus des trois quarts n’avaient pas été traitées ou ne l’avaient pas été de manière satisfaisante.
La société avait aussi manqué à son obligation d’informer les personnes ayant demandé l’effacement de leurs données des suites.
La société a ici été condamnée à une amende de 300 000 euros, tenant compte de la méconnaissance de principes essentiels en matière de droits des personnes, du nombre de personnes concernées et du fait que la société avait déjà été rappelée à ses obligations à deux reprises.
Autant dire que cela va inciter les entreprises à prendre les demandes des candidats et des salariés au sérieux !
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
