Ce n’est pas parce qu’un salarié a un statut cadre qu’il est forcément tenu de faire des heures en plus non rémunérées. Un salarié cadre soumis à l'horaire collectif a bien droit à des heures supplémentaires s’il dépasse son temps de travail. Il existe cependant des cas particuliers comme pour les salariés en forfait jours.
La catégorie socio-professionnelle n’a pas d’impact sur le droit aux heures supplémentaires.
Etre cadre n’est pas une raison valable pour qu’un salarié soit obligé de dépasser ses heures de travail sans être payé.
En aucun cas cela ne doit le desservir. Il n’y a pas d’exemplarité à montrer ou de sur-investissement à produire.
Si le temps de travail est dépassé, même si ce n’est pas formalisé expressément, le salarié cadre peut demander le paiement d’heures supplémentaires.
La Cour de cassation a précisé récemment que le fait d’être cadre et de disposer d'une large autonomie dans l'organisation de son temps de travail n’est pas un argument qui doit être pris en compte lorsqu’un salarié demande en justice le paiement d’heures supplémentaires.
Les juges doivent uniquement regarder si le salarié présente des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre. Si c’est le cas, l’employeur doit apporter ses propres éléments et les juges tranchent ensuite. Autrement dit, la preuve est partagée.
Pour les salariés cadres au forfait jours, la situation est complètement différente. Le décompte de la durée du travail s’effectue en effet en nombre de journées travaillées dans l’année et non en nombre d'heures réalisées. Dès lors, le salarié ne peut prétendre à aucune heure supplémentaire.
Sauf à faire tomber le forfait jours ! Le salarié qui fait annuler son forfait jours peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre.
Voir notre article Forfait jours annulé : à quoi peut prétendre le salarié ?
Les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail. (Code du travail, art. L 3111-2).
Ils n’ont donc pas droit aux heures supplémentaires.
Encore faut-il toutefois bien remplir les critères requis pour être cadre dirigeant et notamment
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