Les fonctions d’un salarié peuvent l’amener à avoir le statut de cadre dirigeant. Qu’est-ce que cela implique ? Quand est-on cadre dirigeant ? Voyons les règles à l’occasion d’une nouvelle décision du 10 septembre 2025.
Lorsqu’un salarié a le statut de cadre dirigeant, des règles particulières s’appliquent à lui. En particulier, la plupart des dispositions relatives au temps de travail ne concernent pas les cadres dirigeants.
Il n’y a ainsi pas d’heures supplémentaires, pas de forfait jours ni de durées maximales de travail ou encore de repos quotidien ou hebdomadaire.
Un cadre dirigeant bénéficie en revanche de congés payés ou encore de congés pour événements familiaux. Il peut aussi être électeur aux élections du CSE.
Il ne suffit pas de diriger un service pour être considéré comme un cadre dirigeant. Sont concernés par le statut de cadre dirigeant, uniquement les salarié cadres qui remplissent 3 conditions :
Il faut regarder si chacune de ces conditions est bien remplie pour déterminer si le salarié peut relever ou non du statut de cadre dirigeant.
La Cour de cassation nous a donné une illustration à propos d’un salarié qui occupait une position « stratégique » au sein d’un département du siège de l’entreprise. La cour d’appel avait considéré que les conditions réelles d'emploi du salarié, décrites par les parties, conduisaient à retenir que celui-ci relevait du statut de cadre dirigeant.
Mais il fallait regarder en détail si le salarié avait une grande indépendance, de l’autonomie dans les décisions et une des plus hautes rémunérations de l’entreprise.
Contester le statut de cadre dirigeant peut notamment permettre à un salarié de demander un rappel d’heures supplémentaires sur 3 ans.
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