Une affaire récente nous donne l’occasion de revenir sur la possibilité pour l’entreprise de fermer l’entreprise ou d’imposer aux salariés de prendre des congés pendant les fêtes. Et le rôle que le CSE peut jouer.
Le CSE doit être informé de la période de prise des congés payés et lorsque l’employeur établit les critères d’ordre de départ en congé.
Voir notre article Congés payés 2025 et CSE : à quelles informations avez-vous accès ?
Si l’employeur décide de fermer et d’imposer des congés à tout le monde, le CSE doit aussi être consulté. Voir notre article Fermeture de l’entreprise pour Noël 2025 : peut-elle s’imposer à vous ?
Mais l’employeur est juste tenu de prendre l’avis du CSE, pas de le suivre..
Dans une affaire récente, l’employeur a consulté le CSE sur un projet de fermeture entre le 24 et le 31 décembre. Le CSE a rendu un avis défavorable. La société a alors renoncé à son projet mais a imposé à certains salariés de prendre en tout ou en partie leur 5e semaine de congés payés pendant cette période pour raison de service.
Le CSE est alors allé en justice pour faire valoir qu’il aurait dû être consulté sur la fixation de la 5e semaine de congés dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale.
Mais la Cour de cassation ne suit pas. Le CSE a eu suffisamment d’informations et à déjà été consulté.
Rappelons que dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, à défaut d’accord, le CSE doit recevoir des informations sur la période de prise des congés payés (Code du travail, article L. 2312-26). Vous devez aussi retrouver dans la BDESE, à partir de 300 salariés, des informations sur le nombre moyen de jours de congés annuels.
Par contre, le CSE n’a pas à être consulté lorsque l’employeur refuse des congés payés.
C'est l'employeur et non le salarié qui décide des dates de congés payés.
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