Avant de prendre un congé supplémentaire de naissance, voici quelques points clés à avoir en tête pour les salariés concernant les congés payés, la mutuelle ou encore l’épargne salariale.
Le salarié qui souhaite prendre un congé de naissance doit informer l’employeur dans un délai d’un mois en précisant :
Cette information est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Un modèle de courrier est disponible sur le site du Code du travail numérique.
Bon à savoir : Ce délai de prévenance de 1 mois est réduit à 15 jours lorsque le congé de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant (ou d’adoption) et qu’il n’est pas possible de respecter le délai de droit commun de 1 mois.
On peut penser que le non-respect de ce délai ne permet pas pour autant à l’employeur de refuser le congé de naissance. C’est en tout cas la position prise par les juges s’agissant du congé parental d’éducation (Cass. soc, 18 septembre 2024, n° 23-18.021)
Le congé supplémentaire de naissance n'est pas assimilé à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés. Il est uniquement assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.
Par conséquent, un salarié n’acquiert pas de congés payés pendant cette période sauf dispositions plus favorables.
La règle est identique en cas de congé parental.
L’indemnisation pendant le congé de naissance se fait à hauteur de :
Et dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, dont la valeur mensuelle est de 4005 € au 1er janvier 2026.
Attention, le congé supplémentaire de naissance n'entraîne aucun maintien de salaire obligatoire de la part de l'employeur (sauf dispositions plus favorables dans la convention collective ou un accord d’entreprise).
Les garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise sont maintenues lorsque le salarié bénéficie :
Autrement dit, le salarié ne bénéficie pas en principe du maintien de sa mutuelle pendant le congé de naissance. Le ministère du Travail a toutefois une position contraire.
Voir notre article Congé de naissance : maintien des avantages et question de la mutuelle
Le congé de naissance étant assimilé à du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté, il n’y a pas d’impact sur le droit à l’épargne salariale. Par contre, le montant de la prime peut être affecté par ce congé selon les critères d'attribution prévus par l'accord de participation ou d'intéressement. Ce congé n’est en effet pas assimilé à une durée de présence pour la répartition de l’intéressement et la participation.
Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être fractionné en fractions de mois inférieures à un mois. Un(e) salarié(e) ne peut donc pas compter sur le congé supplémentaire de naissance s’il souhaite juste prolonger de quelques jours son congé de paternité ou maternité.
Le congé supplémentaire de naissance est un droit. L’employeur ne peut pas refuser le congé ou exiger son report quand le salarié remplit toutes les conditions requises.
Le congé de naissance ne remplace pas le congé parental et la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Les 2 prestations peuvent être prises l’une après l’autre.
Par contre, ce congé doit être pris après l'épuisement du congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption.
Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail. Un salarié en congé supplémentaire de naissance conserve donc son véhicule. Le ministère du Travail s’est d’ailleurs positionné en ce sens.
Pour les salariés en congé supplémentaire de naissance, aucun cumul n’est possible avec :
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