Cumuler l'indemnité complémentaire prévue par un PSE et l’indemnité pour licenciement injustifié, c’est possible dans certains cas uniquement. Tout va dépendre en réalité de ce qui est prévu dans le cadre du PSE.
En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supra-légale, peut éventuellement être versée au salarié.
Tout dépend de ce qui est négocié.
L’indemnité supra-légale n’est en effet pas une obligation dans le cadre d’un PSE.
Le PSE est un dispositif qui doit être mis en place dès lors que l’employeur :
Il vise à définir des mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou à en limiter le nombre.
Un PSE peut être mis en place par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur.
Pour en savoir davantage sur le rôle que le CSE peut jouer, reportez-vous à notre article Plan de sauvegarde de l’emploi : précisions utiles des juges sur le rôle des CSE
La question de la possibilité de cumuler l’indemnité supra-légale et l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse a été abordée récemment par les juges.
Classiquement, les juges considèrent que les mesures prévues par le PSE destinées à faciliter le reclassement des salariés licenciés et compenser la perte de leur emploi n'ont pas le même objet, ni la même cause que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui réparent le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi. Un cumul est donc envisageable (voir notamment Cass. soc. 9 juillet 2015 n° 14-14.654).
Mais une décision récente nous montre que ce n’est pas automatique, tout dépend de ce que prévoit l’accord PSE.
Ici, l’accord collectif prévoyait le versement d'une indemnité complémentaire versée ''à tout salarié licencié, acceptant ou non le congé de reclassement ou le contrat de sécurisation professionnelle, et à tout salarié bénéficiant d'un départ volontaire”.
Mais l'accord précisait que :
Une salariée a quand même tenté de demander les deux en justice.
Dans cette affaire, les juges ont bien reconnu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Mais ils ont rejeté la demande concernant l’indemnité prévue par le PSE.
Ils ont en effet relevé qu'il résultait des dispositions de l'accord collectif que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi allouée à la salariée ne se cumulait pas avec l'indemnité complémentaire.
Conclusion : il faut être particulièrement vigilant à ce qui est négocié dans le cadre du PSE et les droits offerts (ou non!) aux salariés.
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