Lorsqu’une catastrophe naturelle survient, un salarié peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un congé non rémunéré pour aider les victimes. Par contre, il ne peut pas bénéficier d’un congé spécifique pour faire face aux conséquences de cette catastrophe sur sa situation personnelle. Une proposition de loi pourrait changer la donne…
Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles.
Bon à savoir : un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche, détermine la durée totale maximale du congé. A défaut, le plafond est de 20 jours par an.
Ce congé ne s’impute pas sur les congés payés et n’est pas rémunéré.
Pour en bénéficier, le salarié doit en faire la demande 48 heures à l’avance en l’absence d’accord (préavis de 24 heures en cas d’urgence).
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Le refus de l'employeur intervient après avis du CSE. Notez que votre avis n’est que consultatif. Le refus éventuel est motivé et notifié au salarié.
Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle.
Elle se justifie par le fait :
Or le dispositif actuel ne permet pas à un salarié de faire face aux conséquences sur sa situation personnelle mais seulement de travailler aux services d'une organisation caritative afin de secourir les victimes d'une catastrophe naturelle. Il est nécessaire de poser congés payés ou RTT.
Partant de là, il est proposé de créer un nouveau droit à congé personnel. Ce droit serait ouvert à tout salarié résidant dans une commune ayant fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Ce congé aurait aussi l’avantage d’être rémunéré et assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche, déterminerait la durée totale maximale du congé et les délais pour adresser sa demande. A défaut, la durée maximale serait de 2 jours pour chaque catastrophe naturelle et un décret fixerait les délais.
Reste maintenant à voir comment cette proposition de loi va être accueillie…
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