Vous attendez un heureux évènement avec l’arrivée prochaine d’un bébé 👶? Toutes nos félicitations !
Ce qui est encore mieux, c’est que vous pouvez bénéficier d’un congé maternité qui vous permettra de vous reposer 💤, de bien préparer l’arrivée du bambin avant sa naissance et de rester avec le petit pendant les prochaines semaines après l’accouchement.
Ainsi, nous allons voir ensemble tous les points relatifs au congé maternité pour que vous soyez moins perdu, à travers une fiche pratique !
Par conséquent, nous verrons :
En vertu de l’article L. 1225-17 du Code du travail, la salariée qui est enceinte 🤰bénéficie d’un congé maternité durant la période entourant son accouchement. Étant donné qu’il s’agit d’un droit, l’employeur ne peut donc pas être en droit de refuser la prise du congé légal de maternité.
En outre, le Code du travail délimite le formalisme 📄au niveau du congé maternité, notamment à travers les articles L. 1225-24 et D. 1225-4-1.
Par exemple, la salariée enceinte qui entend prendre son congé doit avertir l’employeur de la raison de l’absence et de la date à laquelle elle souhaite y mettre fin.
Par ailleurs, l’information doit être envoyée par lettre recommandée 📩avec accusé de réception 📫📨ou remise en main propre ✋contre récépissé.
Bon à savoir ✍: La loi 📜n’impose aucun délai concernant le congé maternité.
Enfin, aux termes de l’article L. 1225-4 du Code du travail, la salariée ne pourra pas faire l’objet d’un licenciement quel que soit le mode de la rupture ou le motif invoqué durant le congé maternité, même en cas de faute lourde ou grave. En effet, l’intéressée bénéficie d’une protection 🛡️absolue. Ainsi, si un contrat de travail est rompu, alors le licenciement sera nul ❌.
Le but de l’ensemble de ces règles est de protéger les travailleuses avant et après l’accouchement.
Les salariés enceintes ont le droit de bénéficier d’un congé qui durera un certain temps ⌛, afin de se reposer et de s’occuper du bébé.
En général, le congé maternité débute 6 semaines avant la date de l’accouchement et finit 10 semaines après la date de ce dernier, sur le fondement de l’article L. 1225-17 du Code du travail 📕.
Il est à noter que la durée de ce congé peut être allongée dans le cadre de naissances multiples.
Par ailleurs, le congé se décompose en deux périodes précises : le congé prénatal, c’est-à-dire avant la naissance, et le congé postnatal, après l’accouchement.
Bon à savoir ✍️: Un congé supplémentaire rémunéré 💶peut être prévu par l’employeur à la fin du congé maternité légal via un accord collectif ou une convention collective.
À noter 💡: La salariée peut elle-même choisir la répartition des semaines de repos qu’elle souhaite prendre avant et après l’accouchement, suivant sa fatigue.
Les articles L. 1225-17 et suivants du Code du travail délimitent aussi la durée du congé de maternité.
En outre, la durée de ce congé varie selon plusieurs facteurs ⬇️:
Concernant l’état pathologique, l’article L. 1225-21 du Code du travail énonce notamment que “lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté 📈de la durée de cet état pathologique dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci”.
Par conséquent, le médecin 🩺peut prolonger la durée du congé maternité si une pathologie en lien avec l’accouchement ou la grossesse est constatée.
D’autres spécificités doivent aussi être précisées.
Par exemple, en application de l’article L. 1225-22 du Code du travail, “lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre”.
Enfin, “le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début des périodes de congé de maternité mentionnées aux articles L. 1225-17 à L. 1225-19”, comme l’indique l’article L. 1225-23 du Code du travail.
Cela permet donc de bénéficier d’actions d’éducation à la santé 👨⚕️qui prépare le retour à domicile 🏠du nourrisson, dans le cadre d’un accouchement prématuré intervenu plus de 6 semaines avant la date présumée et de participer aux soins qui seront dispensés à l’enfant 🧒👧de l’employée.
À noter 💡: La salariée enceinte peut être en droit de moduler ou d’abréger le congé maternité.
Le montant des indemnités journalières sera délimité suivant les revenus perçus au cours des mois qui précèdent le congé maternité.
Elle est calculée sur les salaires des 3 mois précédant le congé maternité, dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale de l’année ⌛en cours, ou des 12 mois en cas d’activité non continue ou saisonnière.
Bon à savoir ✍️: La limite du plafond annuel de la sécurité sociale de cette année est de 3660 euros depuis le 1er janvier 2023.
Au niveau des modalités de calcul, il s’agit des salaires qui sont subordonnés à cotisations auxquels sera retiré un taux forfaitaire de 21% correspondant à la part salariale des contributions obligatoires et cotisations sociales (CRDS et CSG).
Dans le cadre de la maternité, les frais pharmaceutiques, les frais médicaux, les frais d’analyse et d’examens de laboratoires et enfin les frais d’hospitalisation 🏥entraînés par la grossesse, l’accouchement et les suites de l’accouchement font l’objet de remboursement de la part de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), comme l’énonce l’article L. 160-9 du Code de la sécurité sociale.
Cette prise en charge englobe une période qui commence 4 mois avant la date présumée de l’accouchement et se finit 12 jours 🕐après l’accouchement.
Par ailleurs, pour une suspension du contrat de travail pour congé maternité, la caisse d’assurance maladie procède aussi à des versements de prestations en espèces à travers des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), également dues dans le cadre d’une adoption.
Pour avoir droit à ces indemnités, la salariée, en tant qu’assurée sociale, doit réunir un ensemble de critères ⤵️:
Il est à noter que les indemnités journalières sont versées durant la période du congé maternité, y compris si la durée du congé est augmentée 📈en raison de naissances prématurées ou multiples, comme le souligne l’article L. 331-3 du Code de la sécurité sociale.
Bon à savoir ✍: Vous n’avez pas besoin de remplir de formalités. En effet, c’est à l’employeur de fournir une attestation de salaire à l’Assurance Maladie au début du congé prénatal. Toutefois, il faudra veiller 🔎à vérifier auprès de lui si la démarche a bien été faite. En effet, l’attestation permet à l’Assurance Maladie :
Attention 🚨: Concernant les prélèvements sociaux et fiscaux, comme pour les salaires, les indemnités journalières sont assujetties à :
Enfin, le décès de l’enfant peut ouvrir droit à des congés et aides qui seront indemnisés ou rémunérés. Le congé pour décès bénéficie du maintien de salaire, alors que le congé de deuil est indemnisé, sur le fondement des indemnités journalières. Dans le cadre du décès de la mère durant le congé postnatal, le père peut avoir accès au congé postnatal de l’intéressée et bénéficier d’indemnités journalières.
En bref : Le congé maternité permet aux salariées enceintes de bénéficier d’une protection dans le cadre de l’accouchement, que ce soit avant ou après. La loi garantit aussi un certain nombre de durées ainsi que des indemnités journalières, à condition de respecter un ensemble de règles.
Voilà, vous connaissez tout sur le congé maternité ! ✅Vous avez besoin d’être épaulés dans vos démarches administratives et juridiques ou dans la création d’entreprise ? Notre incroyable équipe de juristes augmentés vous répond par mail 📧, téléphone 📱 ou chat 💬 !
