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8 questions à se poser pour la rédaction du DUER

8 questions à se poser pour la rédaction du DUER

Contenu rédigé par nos juristes
GESTION de l'entreprise
Gestion d'entreprise

Le fameux document unique d’évaluation des risques (DUER) est un outil incontournable (et accessoirement obligatoire pour toutes les entreprises ayant au moins 1 salarié) afin de repérer les points forts et faibles en matière de santé et de sécurité au travail au sein d’une entreprise. Il permet ainsi de savoir à quel niveau agir, et comment, pour faire disparaître, ou du moins minimiser un maximum les risques. En effet, l’entreprise, en se basant sur cette évaluation des risques, peut mettre en place des plans d’action ! 

Il est important de préciser avant toute chose que conformément aux dispositions de l’article R. 4121-1 du Code du travail, l’employeur doit transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. Cela rentre dans le cadre de l’obligation générale de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des salariés et de l’obligation de prévention qui incombent à l’employeur.

Maintenant que tout cela est un peu plus clair, voici quelques réponses utiles aux différentes questions auxquelles vous pouvez être confrontées lors de la rédaction de votre DUER. 

Modèle DUER

Ai-je bien cerné l’objectif du DUER ?

L’objectif du DUER est de prévenir et de limiter l’exposition aux risques professionnels des salariés. Ce document permet de détecter ces risques en amont, et ce de manière régulière (d’où la nécessité de le réactualiser lors de changements importants tels que l’adoption de nouvelles méthodes de travail ou la modification des installations), afin de mettre en place des actions de prévention. 

Conformément à l’article L. 4121-2 du Code du travail, le but est ainsi :

  • d’éviter les risques ;
  • d’évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
  • de combattre les risques à la source ;
  • d’adapter le travail à l’homme ;
  • de tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
  • de remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
  • de planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes ;
  • de prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
  • de donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Modèle DUER
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Quel est le préalable à la rédaction du DUER ?

L’évaluation des risques nécessite nécessairement une préparation en amont. En effet, il est opportun de définir le cadre de l’évaluation, la méthode et les moyens, notamment :

  • en déterminant les différents unités de travail présentes dans l’entreprise ;
  • en prévoyant un planning d’évaluation ;
  • en prévoyant les moyens financiers ;
  • en prévoyant un groupe de travail spécifique pour l’élaboration du DUER ;
  • en désignant une personne qui coordonne, rassemble les informations et pilote la démarche ;
  • en déterminant les différents outils choisis pour l’évaluation ;
  • etc.

Bon à savoir : il est fréquent qu’on assimile une unité de travail à un poste de travail, une fonction, une activité ou un processus.

Cependant, une unité de travail correspond à une situation de travail dans laquelle les salariés, avec une ou plusieurs fonctions différentes, en charge d’activités différentes, sont exposés à un même danger. En effet, plusieurs salariés peuvent, par exemple, être confrontés à la même nuisance sonore. 

Il peut être intéressant de prévoir une cartographie des conditions similaires d’exposition afin de déterminer plus facilement les différentes unités de travail. Le découpage des unités de travail doit nécessairement être pertinent par rapport à l’activité réelle de l’entreprise. 

Une unité de travail peut donc être un poste unique ou plusieurs types de postes et/ou des situations de travail identiques, géographiquement répartis en un ou plusieurs lieux.

Quelle est la forme du DUER ?

Il n’y aucune règle de forme ! Chers employeurs, vous êtes donc livrés à vous-même. Il vous appartient d’élaborer votre propre DUER en tenant compte des spécificités de votre entreprise, de votre activité, de l’environnement de travail et des conditions de travail.

Quel est le contenu du DUER ?

Il n’est prévu aucune mention obligatoire, mais le contenu de ce document doit transcrire l’évaluation des risques, et ce de manière exhaustive sous peine de sanctions, contenir des préconisations d’actions et de réalisations matérielles. 

L’article L. 4121-3-1 du Code du travail prévoit que le DUER répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions. Il dispose également que l'employeur doit transcrire et mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède.

Les résultats de cette évaluation débouchent alors :

→ pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail qui :

  • fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ;
  • identifie les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées ;
  • comprend un calendrier de mise en œuvre ;

→ pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le DUER et ses mises à jour.

Le contenu peut donc comprendre :

  • les types de postes au sein de l’entreprise ;
  • les situations de travail (par exemple, travail sur écran, contact avec la clientèle, etc.) ;
  • le nombre de salariés concernées par type de poste ou situation de travail ;
  • le temps passé en déterminant la fréquence journalière, hebdomadaire ou mensuelle ;
  • la description des situations de travail en prenant en considération les gestes et attitudes, les contraintes matérielles, les contraintes psychologiques, etc. ;
  • la description des risques eu égard la nature des postes ou des situations de travail rencontrées ;
  • l’identification des dangers, c’est-à-dire les sources potentielles de dommages et atteintes à l’intégrité physique et morale des salariés ;
  • l’identification des sources de dangers spécifiques à l’entreprise et spécifiques à l’activité de l’entreprise ;
  • l’analyse des risques, c’est-à-dire les conditions d’exposition des salariés aux dangers ;
  • etc.

Qui sont les intervenants à l’élaboration du DUER ?

En principe, l’élaboration du DUER doit se faire en interne. Cependant, au vu de la complexité du document, il est parfaitement possible pour l’employeur de faire appel à un expert externe pour l’aider dans cette démarche. En effet, un tel expert a une vision pluridisciplinaire requise lors de la rédaction du DUER. Il est important de prendre conscience que plusieurs facteurs peuvent influencer les conditions de travail et les risques spécifiques à chaque situation de travail et qu’il peut être nécessaire de faire appel à un prestataire compétent.

Par ailleurs, l’article L. 4121-3 du Code du travail prévoit les différents intervenants. Doivent ainsi nécessairement participer à l’évaluation des risques professionnels :

  • le comité social et économique (CSE) et notamment la commission santé, sécurité et conditions de travail, bien évidemment s’ils existent ;
  • les salariés compétents en matière de santé et de sécurité, s’ils ont été désignés ;
  • le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère.

D’autres intervenants, tels que le médecin du travail, le psychologue de travail ou les fabricants de produits par exemple, participent indirectement à l’élaboration du DUER en apportant des sources d’informations importantes pouvant guider l’employeur. 

Concernant l’inspecteur de travail, celui-ci intervient afin de veiller à la mise en œuvre de l’évaluation des risques et à la rédaction du DUER. 

Il est également pertinent de faire participer les salariés, eu égard l’expérience de leur propre situation de travail.

Modèle DUER
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Comment se lancer ?

Première étape - Inventorier les risques, ce qui nécessite de respecter les étapes suivantes :

  • identifier les dangers provenant notamment d’un équipement, d’une substance, d’une méthode de travail, etc. et identifier les facteurs de pénibilité ;
  • analyser de manière exhaustive et scrupuleuse les risques, notamment la fréquence, les circonstances d’exposition, etc.

Il ne faut donc pas se baser sur des cas abstraits, mais concrets. En effet, ce sont les contraintes réelles qui vont permettre de détecter les risques et les pénibilités au travail. 

Seconde étape - Ensuite, ces risques doivent être classés. Cela va permettre de déterminer les priorités d’actions et de prévention, puisque :

  • le niveau du risque est évalué ;
  • le caractère d’urgence est déterminé ;
  • les améliorations à apporter sont identifiées ;
  • la faisabilité compte tenu des délais et des moyens est fixée.

Voilà comment débuter pour la rédaction du DUER !

Et par la suite ?

Le Code du travail le prévoit : l'employeur doit transcrire et mettre à jour dans le DUER les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Par conséquent, une fois le DUER prêt, ce n’est pas terminé ! Une actualisation doit se faire une fois par an et également dès qu’il y a une décision d’aménagement important des conditions de travail et/ou d’hygiène et de sécurité. 

La mise à jour annuelle du DUER n’est pas imposée pour les entreprises de moins de 11 salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Dès lors qu’il y a un changement, un aménagement ou une information supplémentaire pouvant influencer l’évaluation des risques, la mise à jour du DUER reste obligatoire.

Lors de la mise à jour, plusieurs points sont à analyser, notamment l’identification des évolutions, les raisons, le contexte, les nouvelles exigences, la diminution de certaines contraintes, etc.

Qu’est-ce que je risque si je rédige mal mon DUER ?

Attention, des sanctions sont prévues ! L’employeur qui n’a pas rédigé de DUER ou qui ne l’a pas mis à jour risque une peine de contravention de cinquième classe, c’est-à-dire une amende de 1 500 euros. En cas de récidive intervenue dans le délai d’un an, cette peine est doublée. 

De plus, lorsqu’un accident grave se produit et que la responsabilité pénale de l’entreprise est recherchée, le juge peut mettre en avant la non réalisation ou la mauvaise réalisation du DUER pour caractériser l’infraction. 

Vous l’avez compris : le DUER est un réel outil de recensement et de préconisation d’actions. Il permet, tel un audit, de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur. Son élaboration est donc d’autant plus importante.

Il s’agit d’un réel document “unique” puisqu’il correspond à la réalité de l’entreprise et de son activité !

Chers employeurs, soyez sensibles aux enjeux de la prévention des risques professionnels et faites appel à des juristes experts en la matière !

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Deux personnes côte à côte. À gauche, Monsieur QiiRO tenant une tablette numérique dans la main et à sa droite il y a Madame QiiRO tenant un téléphone dans sa main gauche.
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