Vous avez créé votre entreprise et vous envisagez désormais de la mettre en pause sans pour autant que cette fermeture soit définitive ? 🔓
La cessation temporaire d’activité (pour une entreprise individuelle ou pour un micro-entrepreneur) ou la mise en sommeil (pour une société) permettent de cesser provisoirement l’activité de l’entreprise. En effet, ces procédures permettent d’éviter de dissoudre et de radier l’entreprise.
L’entreprise aura alors la possibilité de reprendre son activité à tout moment ! 🙌
La cessation temporaire d’activité et la mise en sommeil vont avoir certains effets sur le fonctionnement de l’entreprise. Votre assistant juridique augmenté Qiiro vous guide et vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la mise en sommeil de votre société ! 😎
La mise en sommeil d’une société, c’est la cessation volontaire et temporaire de l’exploitation de l’activité de l’entreprise. Cette cessation est temporaire car elle est limitée à deux ans (au-delà, elle risque une radiation d’office du Registre du Commerce et des sociétés). 📓
De son côté, l’entrepreneur individuel peut également décider d’une cessation temporaire d’activité. Dans ce cas, la durée de la cessation d’activité est limitée :
La cessation temporaire d’activité ou mise en sommeil n’entraîne pas la disparition de l’entreprise.
En effet, la mise en sommeil n’a pas pour objet d’entraîner la dissolution et la liquidation de la société ou bien sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
De même, durant la cessation temporaire d’activité, l’immatriculation de l’entreprise individuelle est maintenue. ☝️
Il s’agit simplement d’une cessation provisoire de l’activité décidée par le dirigeant d’entreprise. Elle est volontaire et intervient en dehors de tout autre cause de cessation d’activité (ex : liquidation judiciaire). À ce titre, elle ne doit pas intervenir pour masquer les éventuelles difficultés financières subies par l’entreprise. 😵💫
La cessation temporaire d’activité ou mise en sommeil permet ainsi de geler l’exploitation de l’activité de l’entreprise sans pour autant y mettre fin définitivement.
L’entreprise continue de fonctionner sur le plan social mais également fiscal. ✅
En principe, seul le représentant légal de l’entreprise (ex : entrepreneur individuel, gérant ou président) peut décider de la cessation temporaire d’activité ou de la mise en sommeil de l’entreprise. 👆
Lorsqu’il s’agit d’une société (ex : SARL, SAS, etc.), une décision de la collectivité des associés ou actionnaires est en principe facultative.
Les statuts de la société ou des dispositions législatives particulières peuvent cependant prévoir une solution différente (ex : que la décision doit être prise par l'ensemble des associés ou actionnaires réunis en assemblée générale).
Afin de limiter sa responsabilité et sécuriser ainsi sa décision, le dirigeant de la société peut néanmoins faire approuver la mise en sommeil par une décision de l’ensemble des associés (ou actionnaires) réunis en assemblée générale.
Pour ce faire, le dirigeant de la société doit convoquer et réunir conformément aux statuts l’ensemble des associés. La convocation doit notamment préciser la résolution concernée à l’ordre du jour, c’est-à-dire la mise en sommeil de la société.
Puis, l’assemblée générale des associés doit voter la décision de mise en sommeil conformément aux conditions de vote et de quorum prévues par la loi ou par les statuts. 🗳
Cette décision devra être consignée dans un procès-verbal (PV) d’assemblée générale. 📕
Vous êtes dirigeant d’une société et vous souhaitez mettre en sommeil la société ? Sécurisez votre décision en demandant aux associés de prendre une décision en assemblée générale.
Téléchargez dès maintenant notre modèle de procès-verbal d’assemblée générale de mise en sommeil d’une société.
Premièrement, l’organe compétent pour décider de la cessation temporaire de l’activité ou de la mise en sommeil (l’entrepreneur individuel ou gérant ou président) doit prendre la décision.
S’il s’agit d’une société, le dirigeant peut faire approuver sa décision par les associés ou actionnaires de la société. Celle-ci sera consignée dans un PV d’assemblée générale.
La cessation temporaire d’activité ou mise en sommeil de l’entreprise doit ensuite être déclarée : la déclaration doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la décision de mise en sommeil ou de la cessation temporaire d’activité. ⌛️
Elle doit être faite par le représentant légal de l’entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, en particulier auprès du greffe du Tribunal de commerce (article R. 123-5 du Code de commerce).
Cette déclaration donne lieu à :
La déclaration s’effectue au moyen d’un formulaire :
La procédure de cessation temporaire d’activité ou de mise en sommeil est payante.💸
Son montant s’élève à :
Le paiement doit être effectué à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce compétent. 🧾
Pendant la mise en sommeil, le dirigeant de la société reste tenu d’établir les comptes annuels à la clôture de chaque exercice social. ✍️
De même, il reste tenu de convoquer les associés ou actionnaires à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes. 🙋♂️
Également, il existe un allégement des obligations comptables pour les petites entreprises qui n’emploient pas de salarié :
Pour l’appréciation de cette condition, il faut regarder si l’entreprise n'emploie pas de salarié à la clôture du dernier exercice qui précède l’inscription de la cessation totale et temporaire d’activité.
En outre, il existe des situations dans lesquelles l’entreprise ne peut pas bénéficier de l’allégement de ses obligations comptables. Il s’agit des situations dans lesquelles sont concernées des opérations qui modifient la structure du bilan telles que :
Enfin, il est à noter que cet allègement des obligations comptables n’est valable que pour les deux premiers exercices clos après la date d’inscription de cessation totale et temporaire d’activité ou mise en sommeil. 📆
Également, cet allègement n’est plus valable dès lors que l’entreprise reprend son activité ou embauche un salarié. ☝️
Le dirigeant demeure affilié au régime social dont il dépend :
Les charges salariales restent dues également pour les salariés. 💰
La cessation provisoire d’activité dispense l’entreprise de déclarer et de payer la TVA.👌
En revanche, concernant l’imposition des bénéfices, même en l’absence de chiffres d’affaires, l’entrepreneur individuel (ou la société) reste tenu de déclarer ses résultats. La déclaration devra dans ce cas préciser la mention “néant”. 🙅♂️
Enfin, l’entreprise reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant les 12 premiers mois de la mise en sommeil. Puis, à l’issue de 12 mois consécutifs, l’entreprise est exonérée. ✅
La cessation temporaire d’activité ou mise en sommeil de l’entreprise peut prendre fin de deux manières :
À tout moment durant la mise en sommeil, le représentant légal de l’entreprise peut décider :
Quoi qu’il en soit, le représentant légal doit effectuer une nouvelle modification auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). ✍️
La mise en sommeil d’une société a une durée limitée à 2 ans maximum. De même, la cessation temporaire d’activité d’une entreprise individuelle ou d’un micro-entrepreneur est limitée à une durée de 1 an maximum (renouvelable une fois lorsque l’entreprise individuelle exerce une activité commerciale). 🔁
À l’issue de cette période de 1 an ou 2 ans selon le cas, si le représentant légal de l’entreprise n’a pris aucune décision et ne souhaite pas reprendre l’activité, le greffier du Tribunal de commerce peut procéder à la radiation d’office d’entreprise. ❌
Il peut le faire après en avoir informé la société par lettre recommandé avec avis de réception adressée à son siège social (article R. 123-130 du Code de commerce). 📮
Si la radiation d’office est prononcée, le représentant légal dispose alors d’un délai de 6 mois pour saisir le juge commis à la surveillance des registres et contester la décision de radiation. ☝️
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