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Le permis de construire modificatif : tout ce qu’il faut savoir
FICHE PRATIQUE

Le permis de construire modificatif : tout ce qu’il faut savoir

Temps de lecture
11 min

Par Chloé,

juriste chez Qiiro

Le permis de construire modificatif : tout ce qu’il faut savoir
Vous êtes au bon endroit pour tout savoir !

Vous voulez modifier votre construction mais vous avez déjà déposé votre permis de construire ? Votre permis de construire, d’aménager ou de démolir a déjà été accepté mais vous souhaitez y apporter des changements ? Vous êtes au bon endroit. Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous explique comment faire ! 


Suivez les conseils de nos juristes experts pour effectuer sereinement la modification du permis déjà déposé en mairie.

Cerfa n°13411*07

Tant que les modifications que vous souhaitez y apporter sont mineures et que vous n’avez pas encore délivré votre déclaration d’achèvement des travaux à l’administration, vous pourrez modifier votre permis initial. Il vous suffit de déposer un nouveau dossier en mairie.


En quelques clics à peine, téléchargez votre modèle de demande de permis de construire modificatif et complétez simplement les champs demandés pour adapter précisément le document à votre situation pour réaliser les modifications souhaitées.

Qu’est qu’un permis modificatif ?

Comme son nom l’indique, le permis modificatif correspond à une demande de modification d’un permis préalablement accordé, à savoir un permis de construire, ou un permis d’aménager.


Un permis modificatif correspond donc à une demande d’autorisation d’urbanisme pour modifier un permis déjà déposé auprès des services instructeurs compétents de la collectivité ou de la commune.


AInsi sans avoir à formuler une nouvelle demande de permis, il sera possible pour le bénéficiaire du permis de construire, d'aménager ou de démolir de demander à faire des ajustements.


Vous l’aurez compris, le permis de construire modificatif n’est donc pas une nouvelle demande de permis de construire.

À quoi sert le permis de construire modificatif ?

Le permis de construire modificatif présente deux utilités intéressantes : 

  • Il permet tout d’abord de faire évoluer le projet initial en y apportant des ajustements.
  • Ensuite, il peut intervenir pour procéder à la régularisation d’un permis de construire considéré comme illégal. En effet, même s’il n’apporte aucun changement à la durée de validité du permis de construire primitif ou initial, il peut permettre de le purger ses illégalités.


Modifications du permis initial 

La demande de permis modificatif peut être justifiée par des motifs propre au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme initiale, comme le permis de construire ou le permis d’aménager.


Le titulaire du permis peut tout à fait demander à modifier sa construction ou son projet pour le rendre plus fonctionnel ou plus esthétique.

La régularisation du permis initial

La demande de permis modificatif peut également être nécessaire, en raison de motifs juridiques.


Une demande de permis modificatif peut avoir un intérêt à plusieurs stades  des travaux, c’est-à-dire avant même le commencement des travaux au stade de la demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir jusqu’à l’éventuelle procédure devant le juge lorsque le permis initial est contesté.

Dans ce cadre, la volonté est bien différente : il ne s’agit plus de faire évoluer le projet mais bien de le corriger afin d’éviter que le juge déclare le permis primitif illégal. 


Pour le titulaire du permis, l’enjeu est donc de négocier pour obtenir son permis ou d’éviter l’annulation au contentieux.


En effet, dès le stade de l’instruction de la demande de permis, si la mairie  ou si les services d’urbanisme compétents refusent votre demande, vous aurez la possibilité d’envoyer un courrier pour contester ce refus, et ce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision de refus. Ce recours préalable peut alors être l’occasion de discuter et d’éventuellement apporter des modifications à votre permis pour que votre projet puisse se réaliser. En proposant un permis modificatif à ce stade, vous pourrez avoir plus de chances de voir votre projet se réaliser si le maire l’accepte.


Par la suite, une demande de permis de construire modificatif peut être utile en cas de recours des tiers. Lorsqu’un voisin ou un tiers vous fait part de son souhait de faire un recours contre votre permis, vous aurez la possibilité d’entrer en négociation avec ce dernier et de proposer des modifications du permis. Cette négociation n’aura d’intérêt que si ses arguments vous semblent sérieux et s’il est encore dans le délai de deux mois à compter du premier jour d’affichage du permis initial.


Enfin, une demande de permis de construire modificatif peut aussi être l’occasion régulariser le permis initial lorsqu’il fait l’objet d’une action en justice. 


Lors d’une action contre le permis initial, l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permet en effet au juge d’ordonner à ce que le permis attaqué soit régularisé par une demande de permis modificatif dans un délai qu’il fixe. Il attendra alors la fin de ce délai pour statuer sur la régularité du permis initial.

Toutefois, le juge ne pourra ordonner la régularisation que si le permis que s’il estime que les autres arguments de celui qui conteste le permis ne sont pas fondés.


Les juges ont d’ailleurs récemment précisé que cette demande de permis modificatif pouvait être produite spontanément au cours du procès, sans que le juge ait besoin de la demander. Le juge pourra alors prendre en compte le permis modificatif pour apprécier la légalité du permis initial. Si les vices sont considérés comme ayant été régularisé par le juge, l’action contre le permis initial pourra être rejetée. 

Cerfa n°13411*07

Le permis de construire modificatif est-il obligatoire ?

En fonction de l’importance du changement désiré, il faudra soit demander un nouveau permis de construire ou d’aménager, soit un simple permis modificatif.


Dans tous les cas, vous aurez l’obligation de signaler les modifications de votre construction à la mairie ou au service instructeur compétent, ce qui vous conduira donc dans certains cas à demander un permis modificatif.


Vous l’aurez compris, en cas de modifications de faible ampleur, vous serez dans l’obligation de demander un permis modificatif.


Pas de panique, votre assistant juridique augmentée QIIRO vous accompagne et vous guide dans votre demande de permis modificatif !

Quelles sont les conditions pour obtenir un permis modificatif ?

Un permis de construire ou d’aménager modificatif ne pourra être accordé qu’à deux conditions : 

  • les travaux autorisés par le permis initial doivent toujours être en cours, c’est-à-dire que la déclaration d’achèvement des travaux n’aient pas encore été délivrée. 
  • Les modifications apportées au projet initial ne doivent pas remettre la conception générale par leur nature ou leur ampleur. Cela signifie que les travaux de modification ne doivent pas être trop importants sinon il faudra demander un nouveau permis et non un simple permis modificatif.

Jusqu’où peut-on modifier la construction initiale sans avoir à demander un nouveau permis ? 

Il est possible d’obtenir la modification du projet envisagé par le permis de construire ou le permis d’aménager initial dans une certaine mesure. 


En effet, il n’est possible d’obtenir un permis modificatif seulement s’il s’agit de petits changements. L’importance du changement désiré sera alors une donnée importante à prendre en compte dans le cadre de la demande de permis modificatif.


Les juges ont précisé au fil des années quelles modifications pouvaient être effectuées dans le cadre d’un permis modificatif. Or, la seule circonstance que ces modifications portent sur des éléments tels que l’implantation de la construction, ses dimensions ou son apparence ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce qu'elles fassent l'objet d'un permis modificatif.


✍    BON À SAVOIR
Si vous hésitez entre demander un permis modificatif ou un nouveau permis de construire ou d'aménager, le mieux est de demander l'avis du service d'urbanisme de votre mairie.

Le permis modificatif pourra donc servir à réaliser des changements de l’aspect extérieur de la construction, de son emprise au sol ou de sa surface plancher.


C’est seulement si ces changement sont considérés comme importants, que le domaine de la demande de permis modificatif sera dépassé et que vous devrez déposer un nouveau dossier de demande de permis de construire ou d’aménager à part entière.


Une forte augmentation de la surface plancher du projet pourra donc nécessiter une nouvelle demande de permis de construire ou d’aménager.


À titre d’exemple, le permis modificatif peut servir à modifier  la voie d'accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations d’un lotissement. À l'inverse, un nouveau permis d'aménager est nécessaire, par exemple, pour changer l'affectation du lotissement, ou étendre son périmètre.

✍    BON À SAVOIR
Si la modification ne porte que sur la personne titulaire du permis initial, il est possible de demander un transfert de permis. Cela revient à demander à ce que l’autorisation soit transférée à une autre personne. Cette demande se fait à en remplissant le formulaire cerfa n°13412*05 et en le déposant auprès de l'administration en charge de la demande. 

Comment faire une demande de permis de construire modificatif ?

Pour effectuer des modifications de faible ampleur, il n’y a donc pas besoin de déposer à nouveau un dossier de permis de construire ou de permis d’aménager. Il suffira de signaler ces modifications en déposant un formulaire cerfa de modification du permis initial ainsi que les pièces justificatives demandées. 


Les pièces demandées sont tout élément graphique ou toute pièces permettant de présenter les modifications apportées au projet initial.


Le dossier composé du formulaire ainsi que des pièces justificatives doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie de la commune où se situe la construction. Le dossier peut également être adressé par courrier, à condition qu’il s’agisse d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


Quel cerfa ? 

Pour effectuer une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir modificatif, vous devez utiliser le formulaire administratif mis à disposition par votre assistant juridique Qiiro.


Il s’agit du formulaire Cerfa n°13411*07.

Où et quand la demande de permis modificatif doit-elle être envoyée ?

Tant que la déclaration d’achèvement de travaux n’a pas encore été délivrée et que le permis est en cours de validité, la demande de permis modificatif peut être faite à tout instant. 


Le formulaire cerfa accompagné des pièces doit être produit en plusieurs exemplaires et déposé à l’autorité qui a instruit la demande de permis initial. Le dossier peut également être adressé par courrier, à condition qu’il s’agisse d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


✍    BON À SAVOIR
Il est également possible de demander une prorogation de la demande d’autorisation d’urbanisme au lieu de demander un permis modificatif.
Cerfa n°13411*07

Comment se déroule l’examen de la demande de permis modificatif par l’administration ?

Qu’est que l’administration vérifie ? Par rapport à quelles règles, la demande de permis modificatif sera-t-elle examinée ?

Durant cette période d’examen du dossier, la mairie ou les services administratifs compétents vérifieront que les modifications demandées sont en accord avec les règles d’urbanisme en vigueur, à savoir notamment celles contenues dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des sols (POS).

Sont vérifiées les règles en vigueur à la date de la demande de permis modificatif.  La difficulté est donc qu’entre le moment où le permis d’aménager ou de construire a été obtenu et celui où le permis modificatif a été demandé, les règles d’urbanisme peuvent changer.


Or, il faut être vigilant car les nouvelles règles du Plan Local d’Urbanisme ou du Plan d’Occupation des sols peuvent faire obstacle à l’obtention du permis modificatif.


Les vérifications de l'administration dans le cadre de cette période d’instruction portent donc uniquement sur les points de la demande de permis modificatif et non sur les points de la demande de permis initial. 

Le permis modificatif n’a vocation à remplacer le permis de construire initial uniquement sur les points qui feront l’objet de la modification. En effet, l'administration ne peut revenir sur les droits acquis du pétitionnaire.


Délai d’instruction : Combien de temps vais-je devoir attendre avant d’obtenir une réponse à la demande de permis de construire modificatif ?

Lors du dépôt de la demande en mairie ou à l’administration, un récépissé avec un numéro d’enregistrement est délivré. Ce récepissé mentionne le point de départ du délai d’instruction. 

À partir du moment où le dossier est considéré comme étant complet, l’administration a 2 mois pour répondre à une demande de permis de construire modificatif pour une maison individuelle et 3 mois pour tout autre types de constructions ou pour un permis d’aménager modificatif.

Dans le mois suivant le dépôt de la demande de permis modificatif, la mairie peut vous faire part d’une augmentation de ce délai d’instruction en raison de difficultés ou pour vous demander les pièces manquantes à votre dossier.

Une fois la décision de la mairie rendu : que dois-je faire ?

Permis de construire modificatif : Que se passe-t-il en cas d’acceptation ?

En cas d’acceptation de la demande de permis modificatif, la décision de la mairie sera rendue par arrêté et adressée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.


Dès la réception de la lettre d’acceptation, le demandeur se doit d’afficher son permis modificatif sur le terrain dans les mêmes conditions que le permis initial.


Le permis modificatif doit donc être affiché dès la réception de l’autorisation de la mairie et pendant toute la durée des travaux.

 

L’affichage d’un extrait de cette autorisation sur votre terrain, au moyen d’un panneau, est destiné à informer les tiers de la modification du projet de construction. Cet affichage doit être visible depuis la voie publique ou des espaces ouverts au public et doit présenter obligatoirement plusieurs informations sur le projet, car il ouvre une nouvelle possibilité de contestation par les voisins ou tiers. 

Cette possibilité de recours des tiers reste toutefois limitée à la partie modifiée du projet. Les travaux effectués conformément au permis initial ne peuvent pas être contestés à nouveau.

 

En cas d’illégalité avérée de l’autorisation de modification accordée par l’administration, elle pourra être retirée dans les 3 mois suivant la date de l’arrêté modificatif.

Permis de construire modificatif : Que faire en cas de refus ?

Si votre demande de permis modificatif est refusé, vous pouvez former un recours gracieux en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie pour leur demander de revoir sa décision. Vous devrez alors lui présenter tous les arguments de droit et de fait pour justifier que son refus n’était pas fondé.


Ce recours gracieux doit être effectué dans les deux mois à partir de la notification de la décision de refus de permis modificatif.

Si l’administration persiste dans son refus ou qu’elle ne réponds pas dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, alors vous pourrez former un nouveau recours. Ce recours est dit contentieux car il s’agit d’une requête à envoyer au tribunal administratif. 

 

Cette requête doit non seulement être appuyée de preuves solides au soutien d’arguments de droit convaincants mais aussi être déposée dans les deux mois suivants le refus du recours gracieux ou l’absence de réponse de l’administration.


Et si je n’ai pas de réponse ?

En l’absence de réponse à l’issu du délai d’instruction, la mairie est en principe réputée comme ayant accepté et autorisé la modification de votre construction ou de votre aménagement


✍    BON À SAVOIR
Le silence gardé par l'administration ne signifie pas toujours acceptation. En effet, dans certains cas, l’absence de réponse une fois de délai d’instruction écoulé signifie que la demande est refusé. C’est notamment le cas par exemple lorsque le permis à modifier est situé dans un site classé. 


À l’inverse de l’autorisation par arrêté qui est dite expresse, vous aurez entre vos mains une autorisation dite tacite. L’autorisation tacite est celle obtenue à la suite du silence gardée de l’administration. Dans ce cadre, l’autorisation est accordée de façon implicite.


Comme elle ne fait pas l’objet d’un écrit, il est important de demander à la mairie qu’elle vous en fournisse un. Il faudra lui demander un certificat de non opposition, à savoir un certificat de permis tacite, que vous devrez afficher sur votre terrain dans les mêmes conditions que le permis initial.


Tout comme l’autorisation expresse, il faudra l’afficher sur le terrain pour que les tiers ou les voisins puissent contester les modifications apportées. 

 

Une question ? Contactez-nous ! Notre équipe de juristes, disponible par chat, mail et téléphone, répond à toutes vos questions et vous accompagne dans toutes les modifications de vos projets de construction et d’aménagements. 


Téléchargez dès maintenant le formulaire CERFA vous permettant de déposer une demande de permis modificatif de votre autorisation de construction ou d’aménagement. 


Votre assistant juridique augmenté QIIRO et son équipe de juristes experts vous épaulent pour toutes vos démarches administratives et juridiques. 

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