téléchargements
document certifié
Documents légaux certifiés
picto téléchargement
picto téléchargement
picto téléchargement
gérer son entreprise
Nous sommes à votre disposition si vous avez la moindre question concernant la gestion de votre société.
Gérer son entreprise
picto flèche
logo qiiro bleu
Tous vos documents juridiques rédigés par des professionnels du droit.
Testez Qiiro sans engagement.
2000
Documents
32
Juristes
1000
Avocats partenaires
picto homepageGestion de l'entreprise
Entreprise en difficulté : tout savoir

Entreprise en difficulté : tout savoir

picto juriste qiiro
Rédigé par :

Sacha, juriste chez Qiiro

Temps de lecture :
6 min
Entreprise en difficulté : tout savoir
picto flèche

Juridiquement, une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu’elle se retrouve dans une situation où il lui est impossible de respecter ses échéances de paiements avec ses ressources disponibles. 


Réaliser cette démarche n’est pas toujours facile, mais il est utile de connaître ces procédures car elles ont pour but d’améliorer la situation de l’entreprise. 

Vous avez des questions sur le traitement des entreprises en difficulté ? Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous dit tout ce qu’il y a à savoir sur le sujet !

Qu’entend-t-on par entreprise en difficulté ?

Au cours de son existence, il peut arriver qu’une entreprise rencontre diverses difficultés sociales, économiques, financières ou autres. Cependant, elle est dite juridiquement « en difficulté » lorsqu’elle est dans l’incapacité de payer à date ses créanciers. En d’autres termes, son actif disponible ne lui permet pas de faire face à son passif exigible. De ce fait, ses factures, ses impôts, ses cotisations sociales, ses traites et ses mensualités de prêts demeurent impayés. 

Certes, toutes les difficultés rencontrées par une entreprise au cours de son existence ne la mettent pas obligatoirement en péril. Toutefois, cette situation, lorsqu'elle survient, peut avoir des conséquences néfastes sur sa santé. Pour prévenir, stabiliser ou traiter les difficultés, le législateur a mis en place diverses solutions procédurales. Celles-ci sont pour la plupart inscrites dans le code du commerce. Leur but consiste à trouver un consensus afin de préserver les intérêts des créanciers de l’entreprise, ceux des personnes qui la composent et ceux de l’entreprise elle-même. 

L’ouverture ou non d’une procédure dépend d’un critère spécifique : la cessation des paiements.

picto flèche

Qu’est-ce que la cessation des paiements ?

Une entreprise n’est pas considérée comme étant en cessation des paiements si elle rencontre une difficulté passagère de trésorerie puisqu’elle est par exemple dans l’attente d’un paiement d’un client. Quand est-ce qu’on parle alors de cessation des paiements ? 

Notion de cessation des paiements

Une entreprise est en cessation de paiements lorsqu’elle ne peut plus honorer ses dettes. Son actif disponible n’est pas suffisant pour couvrir son passif exigible : 

  • L’actif disponible correspond à l’ensemble des liquidités à la disposition de l’entreprise dont sa trésorerie, les découverts autorisés, ses effets de commerce escomptables et ses valeurs mobilières.
  • Le passif exigible représente l’ensemble des créances arrivées à échéance et que l’entreprise est tenue de payer immédiatement. Les factures arrivées à échéance, les impôts, les salaires et les cotisations URSSAF en sont des exemples.

La déclaration de cessation de paiement

Une entreprise qui se retrouve en situation de cessation de paiement est dans l’obligation de faire une déclaration de cessation des paiements, plus communément appelée le dépôt de bilan. Les règles sont les suivantes : 

  • La déclaration doit être faite par le représentant légal s’il s’agit d’une entreprise, par l’un des co-gérants en cas de cogérance et par le débiteur lui-même s’il s’agit d’une personne physique. Elle peut-être faite par une autre personne comme le conseil du débiteur, sous réserve de la justification d’un pouvoir et des justificatifs d’identité nécessaires,
  • Elle doit être effectuée dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements sous peine de certaines sanctions dont  l’interdiction de gérer l’entreprise, 
  • La déclaration doit faire l’objet d’un dépôt auprès du tribunal du lieu du siège de l’entreprise, compétent en fonction de la nature de l’activité : 
  • Au greffe du tribunal de commerce si la cessation de paiement concerne une société commerciale, un commerçant exerçant en son nom propre ou un artisan, 
  • Au greffe du tribunal de grande instance pour les travailleurs indépendants, les personnes exerçant une activité agricole, les professions libérales, les associations et les sociétés civiles. 
  • Le dirigeant doit compléter un formulaire pour déclarer la cessation des paiements. Il doit également joindre les pièces justificatives demandées ainsi que tous les documents liés à la situation de l’entreprise. 
  • L’entreprise ne bénéficie plus des procédures préventives (procédure de sauvegarde par exemple). A la place, elle demande l’ouverture d’une procédure collective. 
  • Il appartient au tribunal de statuer sur sa situation.  

Que se passe-t-il après une déclaration de cessation de paiement ?

La déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal entraîne une audience : 

  • Le tribunal convoque le représentant légal dans les 15 jours suivant le dépôt de la déclaration, 
  • Un avocat ou un expert-comptable peut l’accompagner, 
  • S’il est absent, son représentant doit disposer d’un pouvoir spécial de représentation,
  • L’examen de la demande se fait à huis clos, en chambre du conseil, 
  • L’ensemble des éléments fournis permet au tribunal d’examiner la situation financière de l’entreprise, 
  • Au vu de ces éléments, celui-ci statue ensuite sur les procédures à mettre en place : redressement judiciaire, liquidation judiciaire simplifiée, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel.

Qui sont concernés par la cessation de paiement ?

Toutes les formes d’entreprise peuvent être concernées par la cessation de paiement et conséquemment aux procédures de prévention ou de traitement des entreprises en difficulté. 

  • Les entreprises, personnes physiques ou morales, qui exercent des activités artisanales, commerciales, libérales ou agricoles, 
  • Les micro-entreprises ou auto-entrepreneurs, 
  • Les EIRL, SARL, SA, SASU, SAS, EURL, etc.
  • Les associations.

Quel est le tribunal compétent en matière d’entreprise en difficulté ?

Le tribunal compétent lors de l’ouverture d’une procédure de traitement ou de prévention des difficultés d’une entreprise est fonction de la nature de son activité : 

  • En principe, le Tribunal de commerce est compétent s’il s’agit d’une société commerciale ou d’une personne qui exerce une activité artisanale ou commerciale, 
  • Le Tribunal de grande instance (TGI) est celui indiqué s’il s’agit d’une association, d’une société civile, d’un agriculteur ou d’une profession libérale.

Quelles sont les procédures applicables aux entreprises en difficulté ?

Plusieurs procédures ont été instaurées afin d’essayer de stabiliser la situation financière de l’entreprise en difficulté ou de cesser son activité. Cependant, puisque la nature et l’étendue de la situation peuvent être différentes, chacune d’entre elles vise à résoudre des difficultés particulières. 

Pour être éligible à ces différentes procédures, l’entreprise n’est plus obligée d’être en cessation des paiements. Cette situation juridique reste toutefois un critère de référence décisif.

Les procédures préventives

Le législateur permet aux entreprises en difficulté de ne pas attendre passivement la cessation des paiements avant d’agir. Pour cela, il a instauré des procédures préventives, amiables et confidentielles afin de trouver une solution pour régler ces difficultés en amont. Elles s’adressent aux entreprises dont les difficultés auxquelles elles font face risquent de compromettre la poursuite des activités. Ces procédures sont au nombre de deux.

La procédure de mandat ad hoc

Le mandat ad hoc consiste en une procédure plus souple, qui s’adresse à une entreprise en difficulté sans être en état de cessation de paiement. Elle a pour objectif de dénouer les difficultés immédiates qu’elle rencontre. Son objectif est de lui faire éviter une éventuelle cessation de paiement. 

Les étapes

La procédure de mandat ad hoc est mise en œuvre à l’initiative du chef d’entreprise qui doit saisir le tribunal de commerce. 

Une fois saisi, le juge désigne un administrateur judiciaire qui dispose de qualités de négociateur. Celui-ci agira en tant que mandataire. Le dirigeant est cependant libre de proposer un nom s’il le souhaite. 

Il appartient également au tribunal de définir la mission du mandataire. En principe, celui-ci est en charge de la négociation des dettes de l’entreprise avec l’aide du dirigeant. Cette démarche a pour but de trouver un accord avec les créanciers pour lui permettre de venir à bout de ses difficultés. Concrètement, le mandataire négocie un paiement échelonné des impayés. 

La durée du mandat de l’administrateur judiciaire

Le juge fixe la durée du mandat de l’administrateur judiciaire puisqu’il n’y pas de limitation légale. En général, celle-ci dure 3 mois. Si nécessaire, il est possible de renouveler le mandat plusieurs fois.  

La procédure de conciliation

La procédure de conciliation est aussi une procédure préventive. Son objectif principal est similaire à celui de la procédure de mandat ad hoc. Il consiste à permettre à une entreprise en difficulté de négocier un accord amiable avec ses principaux créanciers. L’accord de conciliation vise à obtenir des rééchelonnements, des remises de dettes, des crédits ou des moratoires. L’ouverture de la procédure ne peut se faire qu’à l’initiative du dirigeant de l’entreprise. 

Les entreprises concernées

Cette procédure s’adresse aux entreprises remplissant les critères suivants : 

  • Celles qui rencontrent des difficultés financières, économiques ou juridiques. Celles-ci doivent être prévisibles ou existantes, 
  • Celles qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements ou celles qui le sont déjà depuis moins de 45 jours. 

Les étapes

La procédure de conciliation se déroule en plusieurs étapes :

  • Le dirigeant dépose une requête auprès du Tribunal de grande instance ou du Tribunal de commerce afin de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Il accompagne sa requête des pièces justificatives nécessaires. Il doit également exposer la situation de l’entreprise, ses besoins et ses moyens pour venir à bout de ses difficultés.
  • Le président du tribunal saisi est chargé de désigner un conciliateur. Le dirigeant peut également proposer un nom. Le conciliateur est souvent un mandataire judiciaire ou un administrateur. Sa mission est de faciliter la conclusion d’un accord amiable entre les principaux créanciers et l’entreprise. Il est aussi habilité à avancer des propositions pour sauvegarder l’entreprise, pour maintenir les emplois et pour poursuivre l’activité économique. 
  • L’accord de conciliation englobe les engagements respectifs des deux parties. 
  • La procédure prend fin par le constat de l’accord de conciliation par le tribunal ou par son homologation. 

La durée du mandat du conciliateur

Le conciliateur dispose de 4 mois pour remplir sa mission. Si nécessaire, cette durée peut être prolongée d’un mois. 


Les procédures collectives

Les procédures collectives sont des mesures qui visent à placer les entreprises en difficulté sous contrôle judiciaire afin d’organiser le paiement de leurs créances. Elles sont mises en œuvre lorsque les solutions préventives ne donnent pas de résultats ou lorsque les difficultés rencontrées sont trop importantes. En fonction de la gravité de la situation, elles ont pour but soit de redresser soit de liquider les entreprises concernées.

Elles sont dites « collectives » puisqu’elles privent les créanciers de leur droit d’agir individuellement. Il existe plusieurs procédures collectives. Chacune d’entre elles répond à des règles différentes. 

<h4>La procédure de sauvegarde</h4>

La procédure de sauvegarde entre en jeu lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés insurmontables sans être en cessation de paiement.  

L’objectif de la procédure

La procédure de sauvegarde a pour objectif de réorganiser l’entreprise afin de l’aider à continuer son activité économique, à préserver les emplois et à assurer l’apurement de son passif. 

Le jugement d’ouverture entraîne une période d’observation pour l’entreprise. Celle-ci a pour but d’inventorier son patrimoine et de réaliser un diagnostic social et économique. 

Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde

Pour bénéficier d’une sauvegarde judiciaire, l’entreprise doit remplir quelques conditions : 

  • La demande d’ouverture est réservée au représentant de l’entreprise, 
  • Cette dernière d
  • oit faire face à des difficultés insurmontables, 
  • Elle ne doit cependant pas être en état de cessation des paiements. 
  • Elle ne doit pas non plus faire l’objet d’une liquidation ni d’un redressement judiciaire. 
  • Le représentant de l’entreprise doit déposer la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde auprès du tribunal compétent. 
  • La demande doit indiquer la nature des difficultés et les raisons qui expliquent pourquoi elles sont insurmontables. Elle doit également être accompagnée de l’ensemble des pièces requises par le tribunal. 

Le déroulement de la procédure de sauvegarde

La procédure se déroule en plusieurs étapes : 

  • Le représentant de l’entreprise dépose une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde auprès du tribunal compétent, 
  • Si sa requête est recevable, la procédure est ouverte. Le tribunal procède à la nomination des organes de la procédure. Il désigne notamment un administrateur pour apporter son aide à l’entreprise, 
  • Le jugement d’ouverture est signalé sur le répertoire des métiers ou sur le registre des commerces et des sociétés. Il fait aussi l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales ou au Bodacc.
  • La période de sauvegarde commence par une phase de diagnostic dite « période d’observation ». Son objectif est de dresser un bilan social, environnemental et économique de l’entreprise afin de définir les possibilités de rétablissement. Sa durée initiale ne peut pas aller au-delà de 6 mois. Toutefois, celle-ci peut faire l’objet d’un renouvellement sans excéder 18 mois.  

L’issue de la procédure de sauvegarde

L’entreprise peut rencontrer différentes situations : 

  • Si à l’issue de la période d’observation les difficultés disparaissent, la procédure prend fin de manière anticipée.
  • Si des possibilités de sauvegarde existent, le tribunal arrête un plan de sauvegarde dont la durée ne peut pas dépasser 15 ans pour une entreprise agricole et 10 ans pour les autres. 
  • Si la situation de l’entreprise est plus compliquée, le tribunal peut décider de convertir la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. 

La procédure de sauvegarde accélérée

La procédure de sauvegarde accélérée est accessible à une entreprise qui remplit certaines conditions :

  • Elle doit avoir établi des comptes consolidés ou ses comptes sont certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, 
  • La procédure concerne uniquement les grandes entreprises. Le nombre de salariés doit être supérieur à 20. Leur chiffre d’affaires doit être supérieur à 3 millions d’euros ou le total de leur bilan doit dépasser 1,5 millions d’euros.
  • Une procédure de conciliation est en cours, 
  • Avec ses créanciers, l’entreprise doit avoir établi un projet de plan.
  • La procédure est ouverte à une entreprise en cessation des paiements depuis moins de 45 jours à compter du dépôt de la demande d’ouverture de la procédure. 

La sauvegarde accélérée ne doit pas dépasser 3 mois. Ce délai court à partir du jugement d’ouverture. Durant ce laps de temps, le plan de sauvegarde doit être adopté. Autrement, le tribunal décide de mettre fin à la procédure. Toutefois, il ne peut pas la convertir en une procédure de redressement ni en une liquidation judiciaire. 

La procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est un niveau supplémentaire dans la résolution des difficultés.  Ne sont concernées ici que les entreprises déjà en état de cessation des paiements. La différence avec la procédure de liquidation est que sa situation n’est pas compromise de façon irrémédiable. 

L’initiative de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’est pas uniquement réservée au dirigeant de l’entreprise. Un créancier et le procureur de la République sont aussi autorisés à l’initier dans le cas où aucune procédure de conciliation n’est en cours. 

Le déroulement de la procédure de redressement judiciaire

Plusieurs étapes viennent décrire le fonctionnement de cette procédure : 

  • Le dirigeant de l’entreprise doit faire la demande d’une procédure de redressement au plus tard dans un délai de 45 jours suivant son état de cessation de paiement sous peine de sanctions. La déclaration de cessation de paiement fait déjà office de demande d’ouverture de la procédure. 
  • Au vu de la situation de l’entreprise, le tribunal définit la date de cessation de paiement, désigne les organes de la procédure et fixe la durée de la période d’observation. 
  • La période d’observation dure 6 mois au maximum. Cette durée est renouvelable une fois. Son objectif est de dresser un bilan de la situation sociale et économique de l’entreprise en difficulté et de définir les possibilités de redressement. 

Les conséquences d’une ouverture de procédure de redressement judiciaire

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire a plusieurs conséquences : 

  • Les poursuites initiées par les créanciers sont suspendues, 
  • Le juge détermine la rémunération du chef d’entreprise, 
  • L’administrateur peut être amené à procéder à des licenciements pour motif économique si nécessaire. 

L’issue de la procédure de redressement judiciaire

A la suite de la période d’observation, quatre issues sont possibles : 

  • Les difficultés de l’entreprise disparaissent. La procédure peut prendre fin. 
  • Il est possible de redresser l’entreprise. La procédure entraîne la mise en place d’un plan de redressement. L’entreprise peut poursuivre ses activités, maintenir les emplois et apurer son passif.  Le plan de redressement peut durer 10 ans.
  • Une cession totale ou partielle de l’entreprise peut avoir lieu à la suite de la procédure. 
  • Si la situation rend le redressement impossible, le tribunal peut prononcer une procédure de liquidation judiciaire. 

La procédure de liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire entre en jeu lorsque l’entreprise n’est manifestement plus en mesure d’honorer ses créances. De plus, sa situation ne permet plus d’envisager un redressement. A l’inverse de la procédure de redressement judiciaire, la liquidation entraîne la fin de l’activité de l’entreprise. 

Cette procédure collective a pour but de liquider l’actif du débiteur pour désintéresser les créanciers. Les créances de ces derniers seront payées par ordre de priorité. 

L’initiative de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut être initiée par le dirigeant de l’entreprise en difficulté, un créancier ou par le procureur de la République à condition qu’aucune procédure de conciliation ne soit en cours.

Le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire

La procédure se déroule en plusieurs étapes : 

  • Après validation d’une demande d’ouverture de liquidation judiciaire, le tribunal saisi lance la procédure en prononçant un jugement d’ouverture, 
  • Le tribunal nomme un mandataire judiciaire pour remplir les missions d’un liquidateur. Celui-ci gère l’entreprise, vérifie ses créances, procède à la vente de ses biens et au licenciement des salariés, 
  • Le jugement d’ouverture désigne également un juge-commissaire pour surveiller le déroulement de la procédure et pour veiller à la protection des intérêts des parties en présence. 

Les conséquences d’une ouverture d’une liquidation judiciaire

L’ouverture d’une liquidation judiciaire entraîne des conséquences immédiates sur l’entreprise et ses activités : 

  • Les activités de l’entreprise doivent cesser, sauf autorisation du Tribunal,
  • Le chef d’entreprise cesse d’exercer ses fonctions de manière autonome, 
  • Toutes les poursuites judiciaires sont bloquées, 
  • Les intérêts en tous genres sont bloqués, 
  • Il est mis fin aux contrats de travail des collaborateurs par le biais du licenciement économique, sous réserve de l’existence d’un plan de cession,  
  • Les créances deviennent exigibles.

La durée de la procédure de liquidation judiciaire

La loi n’encadre pas la durée de la procédure. Celle-ci peut aller de quelques mois à quelques années en fonction de l’entreprise notamment de sa nature, de sa taille, de ses activités, des biens à liquider ou encore du nombre de ses salariés. 

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire

2 raisons entraînent la clôture de la liquidation : 

  • L’entreprise a remboursé la totalité de ses dettes.  Après avoir désintéressé les créanciers, l’entreprise dispose d’un boni de liquidation qui consiste en des sommes restantes destinées à être partagées entre les associés.
  • Les actifs sont insuffisants pour rembourser les créances. 

Quelle que soit la situation, l’entreprise cesse définitivement d’exister. 

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal décide l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée pour une entreprise en difficulté remplissant certaines conditions : 

  • La société n’a pas d’actifs immobiliers, 
  • Elle doit compter moins de 5 salariés, 
  • Son chiffre d’affaires ne dépasse pas 750 000 €. 

La procédure est plus courte. Généralement, elle dure entre 6 à 9 mois. 

L’assistance juridique Qiiro vous accompagne dans toutes vos formalités juridiques, si vous avez la moindre question une équipe de juristes est à votre disposition par chat, mail ou téléphone.

picto flèche

picto flèche
logo qiiro
Restez informé
Merci. Nous avons bien pris en compte votre inscription.
Oops! Une erreur s'est produite. Veuillez re-essayer ou nous contacter via service@qiiro.eu.