Copyright : ce qu'il faut savoir

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Rédigé par :

Sacha, juriste chez Qiiro

Temps de lecture :
6 min
Copyright
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Le copyright est un système juridique de protection des œuvres de l’esprit s’appliquant dans les pays du common law. Il est souvent assimilé, à tort, avec le droit d’auteur français. 

Alors qu’est ce que le copyright et comment s’applique-t-il ? Qu’est-ce qui le distingue du droit d’auteur ? Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous explique tout afin que ces questions n’aient plus de secret pour vous.

Qu’est-ce que le copyright ?

Copyright est un terme utilisé quotidiennement par les Français. Si son sigle © est devenu populaire, peu savent ce à quoi il correspond réellement. 


Le copyright : un terme anglo-saxon

Le copyright est un terme venu des pays anglo-saxons. Il s’agit d’un système qui protège les œuvres artistiques et littéraires. Il s’applique ainsi dans les pays de « common law » à l’instar du Royaume-Uni, des Etats-Unis, du Canada, de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie. 

La mention copyright indique qu’une œuvre fait l’objet d’une protection par les droits d’auteur. En conséquence, seule la personne qui détient ces droits est habilitée à l’exploiter, à la reproduire et à la commercialiser. 


Que signifie le sigle du Copyright ?

Le copyright est plus connu sous son sigle ©. Dans les pays anglo-saxons, celui-ci illustre la mention de réserve sur une œuvre. En d’autres termes, son rôle consiste à avertir le public que l’œuvre en question a fait l’objet d’un dépôt et qu’en aucun cas elle ne peut être utilisée à des fins commerciales sans la permission de celui qui en détient les droits. 

Dans les pays de « common law », le symbole du copyright ne peut être utilisé que sur des œuvres ayant été déposées. Si auparavant, son utilisation était obligatoire, aujourd’hui, peu de pays continuent de l’imposer. Il est désormais uniquement conseillé pour permettre au public de reconnaître une œuvre protégée. 


Quelques comparaisons

Plusieurs autres termes peuvent être confondus avec le copyright. Il est donc essentiel de les distinguer. 

Copyright ou registered

Le terme « registered », matérialisé par le symbole ®, signifie que la marque a fait l’objet d’un dépôt ou d’un enregistrement. L’utilisateur non autorisé s’expose à des sanctions civiles. 

Copyright ou marque déposée

Une marque est déposée lorsqu’elle a fait l’objet d’un dépôt. Elle n’est donc plus disponible et bénéficie d’une protection dès lors que la demande d’enregistrement a été validée. 

Copyright ou Trademark 

Trademark, dont le symbole est TM, désigne une marque commercialisée mais qui n’a pas été déposée. Il peut s’agir d’un logo, d’un dessin, d’un signe ou d’une expression utilisés afin d’identifier un service ou un produit.

Copyright ou brevet

Le brevet protège les inventions techniques et non pas les créations artistiques. 

Copyright ou droit à l’image

Le droit à l’image est un concept différent du droit d’auteur. Celui-ci protège les droits qu’une personne détient sur son image. Pour exploiter l’image d’un tiers il est nécessaire pour vous de passer par un contrat de cession de droit à l’image ou par une autorisation d’exploitation.

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Quelle est la valeur juridique du Copyright en France ?

En France, la mention copyright, tout comme son sigle, n’ont aucune valeur juridique. Cependant, l’utilisation de la mention « copyright – tous droits réservés » ou du symbole © n’est pas interdite. Son rôle consiste uniquement à informer le public de l’existence d’un droit de propriété sur l’œuvre en question : pour exploiter cette dernière, une autorisation de la part de son auteur est donc indispensable.

Qu’est-ce que l’équivalent du copyright en droit français ?

En France, le droit d’auteur est l’équivalent du copyright. Cependant, leur logique est légèrement différente. 


Son histoire

Le droit d’auteur est apparu au 18ème siècle à l'initiative de l’écrivain Beaumarchais. Il a ensuite été reconnu à l’échelle internationale au 19ème siècle par le biais de la Convention de Berne. Cet instrument juridique ratifié par 179 pays porte sur la protection des œuvres artistiques et littéraires. Depuis, les lois ont beaucoup évolué et tiennent désormais compte des nouvelles formes d’œuvres. 


Le champ d’application du droit d’auteur

Le droit d’auteur est encadré par le Code de Propriété Intellectuelle en son article L.111-1. Le législateur n’a pas donné une liste exhaustive des œuvres faisant l’objet d’une protection. Toutefois, d’une manière générale, la protection concerne les œuvres suivantes : 

  • Les œuvres artistiques telles que les sculptures, les photographies, les dessins et les peintures, 
  • Les films, les œuvres chorégraphiques et les compositions musicales, 
  • Les œuvres littéraires telles que les articles de journaux, les ouvrages de référence, les livres, les pièces de théâtre, les poèmes et les romans, 
  • Les programmes d’ordinateur, les logiciels, les bases de données
  • Les dessins techniques, les cartes et les créations publicitaires, 
  • Les œuvres architecturales, 
  • Les logos, les slogans, les titres. 

Le droit d’auteur ne protège cependant ni les concepts, ni les idées. En effet, pour être protégée une œuvre doit être concrétisée, matérialisée, ou encore, en d’autres termes, mise en forme. 


Les avantages du droit d’auteur

Aucune formalité n’est nécessaire pour acquérir le droit d’auteur. L’œuvre est protégée à compter du jour où elle a été créée, et ce, quels que soient son genre, sa destination ou encore sa forme d’expression. 


En effet, le droit d’auteur s’acquiert indépendamment du sujet, du contenu, de sa qualité, ou de son mérite. Il naît même si l’auteur n’a pas apposé la mention « tous droits réservés » ou « copyright ». 

Le titulaire des droits d’auteur jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif. Ce droit est opposable à tous.


La durée de protection du droit d’auteur

En France, si le droit moral est perpétuel, les droits d’exploitations ayant été attribués à l’auteur sont en revanche limités dans le temps. Durant toute sa vie, l’auteur a un droit exclusif sur son œuvre. Il peut l’exploiter et en tirer des bénéfices pécuniaires. A son décès, ce même droit continue d’exister au bénéfice des ayants droit durant l’année civile en cours et pendant les 70 années suivantes. 

S’il existe plusieurs coauteurs, le calcul de cette durée commence à partir du décès du dernier d’entre eux. Si l’œuvre est la propriété d’une personne morale telle qu’une association ou une société, la durée de vie du droit d’auteur court à compter de sa divulgation. 

Au terme de la durée de vie, l’œuvre tombe dans le domaine public. Cela signifie que toute personne peut l’exploiter sans avoir à demander d’autorisation. Cependant, si l’utilisation devient libre, les droits moraux de l’auteur doivent être respectés. A ce titre, l’utilisation de l'œuvre doit être respectée, et le nom de l’auteur mentionné.


Les inconvénients du droit d’auteur

La naissance de l’œuvre à compter de sa date de création et l’absence de formalités de dépôt peuvent engendrer quelques contraintes : 

  • L’œuvre doit être originale, condition extrêmement subjective et de ce fait imprévisible.  
  • En cas de litige, l’auteur doit pouvoir prouver la date de la création de son œuvre. Pour pallier ce problème, il convient de déposer une enveloppe Soleau auprès de l’INP.

Quelles sont les différences entre Copyright et droit d’auteur ?

Il est courant de confondre droit d’auteur et copyright. Pourtant, plusieurs éléments les différencient. 


Le Copyright nécessite un dépôt

Chez les anglo-saxons, pour devenir titulaire des droits sur une œuvre, il est nécessaire d’effectuer un dépôt auprès d’un office dédié. Le sigle © indique ensuite que celle-ci a été déposée. Leur système présente des similitudes avec celui du dépôt de brevet ou du dépôt de marque français. 

En France, aucune formalité n’est demandée. Dès la création de l’œuvre, le droit d’auteur est reconnu et la protection est acquise, et ce même si l'œuvre est inachevée. Le dépôt n’est nécessaire que dans quelques exceptions, et plutôt à pour des questions de conservation et d'archivage.  


Le Copyright ne reconnaît pas les droits moraux

Si en France, le droit d’auteur s’accompagne d’un droit moral inaliénable et imprescriptible, le système des pays de « common law » ne place pas l’auteur au centre de la protection. Les règles du copyright limitent les droits patrimoniaux et ne reconnaissent pas les droits moraux. 

A titre d’exemple, même en l’absence de consentement de l’auteur ou de ses héritiers, rien n’interdit la transformation d’une œuvre. Face à la dénaturation de celle-ci, l’auteur peut s’y opposer en invoquant le droit de la consommation ou la diffamation. 


Le Copyright protège l’œuvre et non l’auteur

Dans le système français, le droit d’auteur protège la personne de l’auteur et ses intérêts. A l’inverse, le copyright protège l’œuvre. Les droits sur celle-ci sont accordés à celui qui la rend accessible au public.

Qui sont les bénéficiaires d’un copyright ?

Les bénéficiaires d’un droit d’auteur varient d’une œuvre à l’autre : 

  • Une œuvre peut être la création d’une seule personne, 
  • Elle peut également être le fruit du concours de plusieurs co-auteurs. Ces derniers possèdent l’œuvre en commun. On parle alors d’une œuvre de collaboration.
  • Une œuvre peut naître de l’intégration d’une ou plusieurs œuvres existantes à une œuvre nouvelle. Il s’agit d’une œuvre composite. En principe, sa propriété est attribuée à son auteur mais suppose l’accord de l'œuvre première pour être réalisée. 
  • Une œuvre peut voir le jour grâce à l’initiative d’une seule personne. Cependant, plusieurs auteurs ont apporté leur contribution. On parle d’œuvre collective. Puisque les contributions ne peuvent pas être identifiées de manière séparée, chaque contributeur ne peut prétendre à des droits individuels. La personne qui divulgue l’œuvre est celle qui bénéficie du droit d’auteur.
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Comment faire pour être titulaire du copyright ?

Chez les anglo-saxons, pour protéger l’œuvre, bénéficier du copyright et des droits qui y sont rattachés, un dépôt est nécessaire. Cette étape obligatoire fait office de preuve et permet à l’auteur d’intenter une action pour contrefaçon si nécessaire. 

Dans le système français, il est plus simple de protéger l’œuvre. Aucun dépôt ni autre démarche n’est nécessaire pour acquérir le droit d’auteur. Il prend simplement effet dès la création de l’œuvre.

Quelles sont les prérogatives qui accompagnent le droit d’auteur français ?

L’auteur de l’œuvre bénéficie de deux types de prérogatives.  


Le droit moral

Ce droit est imprescriptible. Il se transmet aux héritiers. Il est inaliénable puisqu’il n’est pas possible de le céder. L’œuvre ne peut être divulguée ou dénaturée sans le consentement de l’auteur. Dans le cas où il a autorisé son utilisation, il est aussi en droit de revendiquer la mention de son nom.

Le droit moral inclut plusieurs droits : 

  • Le droit de paternité, 
  • Le droit de divulgation, 
  • Le droit de repentir et de retrait, 
  • Le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre.  


Les droits patrimoniaux

Ces droits patrimoniaux permettent à l’auteur de monopoliser l’exploitation de son œuvre. Il est libre d’interdire ou d’autoriser son utilisation par des tiers en contrepartie d’une rémunération. Les droits patrimoniaux incluent plusieurs droits : 

  • Le droit de représentation, 
  • Le droit de reproduction, 
  • Le droit d’usage, 
  • Le droit de location, 
  • Le droit de prêt, 
  • Le droit d’adaptation, 
  • Le droit de distribution, 
  • Le droit de suite.

Comment céder ses droits d’auteur ?

L’auteur d’une œuvre artistique ou littéraire peut céder ses droits à un tiers en contrepartie d’une rémunération. Cependant, seuls les droits patrimoniaux peuvent faire l’objet d’une cession. A contrario, le droit moral est inaliénable, perpétuel et imprescriptible. 

Pour céder ses droits d’auteur, il est nécessaire de recourir à un contrat de cession. Cependant, il peut y en avoir plusieurs types. D’ailleurs, les contenus et la portée peuvent être différents d’un contrat à l’autre. Les contrats les plus courants sont le contrat d’édition, le contrat de représentation et le contrat de production audiovisuelle. 

Le contrat de cession de droit d’auteur doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit pour des raisons de preuve, pour éviter les malentendus et pour assurer une certaine garantie à l’utilisateur. Il doit ainsi contenir plusieurs mentions obligatoires telles que les modalités et la durée. Il est aussi possible d’y insérer des clauses spécifiques. 

Votre assistant juridique augmenté QIIRO peut vous servir de guide dans votre démarche.

Quelles sont les précautions à prendre pour ceux qui souhaitent reproduire une œuvre ?

Par simple prudence, toute œuvre doit être considérée comme soumise au droit d’auteur. De ce fait, toute utilisation ou reproduction doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Il est cependant à noter que cette utilisation n’est pas toujours payante. L’utilisateur ne peut toutefois pas s’exonérer de son obligation de demander une autorisation si l’exploitation de l’œuvre est gratuite. 

Quelques précautions sont nécessaires avant de reproduire l’œuvre : 

  • Rechercher l’identité de l’auteur, vérifier si l’œuvre est toujours protégée ou si elle est tombée dans le domaine public, 
  • Vérifier les licences et les exceptions liées à l’œuvre, 
  • Veiller à la conclusion d’un contrat de cession écrite.

Comment faire pour protéger une œuvre en France ?

Si en France l’acquisition du droit d’auteur a lieu dès la création de l’œuvre, pour anticiper ou éviter les conflits notamment sur sa paternité, mieux vaut la protéger en se constituant une preuve. Plusieurs démarches s’offrent à l’auteur. 


Utiliser une enveloppe Soleau

Grâce à cette solution, il est possible de conserver l’œuvre sous format papier. Quelques démarches sont indispensables : 

  • Se procurer l’enveloppe auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou en ligne,
  • La remplir et la renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’INPI, la déposer en ligne sur son site ou la remettre à son siège, 
  • L’INPI procède ensuite à l’enregistrement et à l’authentification, 
  • Ce dernier envoie un exemplaire à l’auteur et conserve le second pendant une durée de 5 ans. Il est cependant possible de renouveler la vie de l’enveloppe,
  • L’auteur, de son côté, doit également la conserver sans jamais la décacheter,
  • En cas de contentieux, l’INPI transmet l’enveloppe conservée au juge à titre de preuve de l’antériorité de l’œuvre. 


Faire un dépôt auprès d’un officier ministériel

Il est aussi possible de déposer les créations chez un notaire ou un huissier de justice pour établir la preuve de leur antériorité. 


Envoyer une lettre recommandée à soi-même

L’auteur peut s’envoyer à lui-même par lettre recommandée le support de ses œuvres et ses maquettes. Une fois le colis reçu, il doit veiller à le conserver sous scellé. Afin de l’utiliser comme preuve en cas de litige, il doit rester intact. 


Faire un dépôt auprès du syndicat national des auteurs et des compositeurs

L’auteur d’une œuvre qui relève du code de la propriété intellectuelle est libre de la déposer auprès du SNAC. Ce syndicat professionnel conserve les créations durant 5 ans. D’autres sociétés de gestion collective ou d’auteurs telles que la SCAM et SACEM proposent les mêmes services. Celles-ci font office d’intermédiaire entre le titulaire d’un droit d’auteur et les exploitants. 


Déposer l’œuvre en ligne

Plusieurs sites web proposent un dépôt sur leurs bases de données. Certains offrent même la possibilité d’horodater les créations artistiques et littéraires auprès d’une autorité de certification. Le service inclut généralement la mise à disposition d’un certificat d’horodatage, d’un certificat de dépôt et d’une copie de sauvegarde. 

La solution la plus simple est de se faire accompagner par l’assistance juridique Qiiro aussi bien pour les questions d’ordre juridique qu’administrative. 


Comment utiliser le copyright ?

Pour protéger les œuvres, les méthodes peuvent être variées. 


Comment mettre le copyright sur une image ?

Les photos peuvent faire l’objet de plagiat. Pour les protéger, plusieurs méthodes sont possibles : 

  • Opter pour l’ajout d’un filigrane,
  • Apposer le symbole du copyright. 


Comment utiliser le copyright sur une musique ?

Il est simple de plagier, copier ou diffuser une œuvre musicale. Même si dès leur création les compositions musicales font l’objet d’une protection issue du droit d’auteur, certaines démarches sont indispensables pour anticiper les litiges. La technologie de la blockchain, l’enveloppe Soleau, le dépôt auprès du SNAC et l’adhésion à la SACEM en sont des exemples.  


Comment faire valoir le copyright sur un logo ?

Protéger un logo à titre de marque permet de protéger en même temps les activités de l’entreprise et de valoriser son image. Pour éviter les litiges, un dépôt auprès de l’INPI est indispensable. Cependant, le logo doit être disponible, original et non-contraire à l’ordre public. 


Comment garantir le copyright sur un livre ?

Plusieurs démarches permettent de dater un livre et d’en assurer la propriété intellectuelle : envoyer l’œuvre littéraire à soi-même par courrier recommandé ou par mail, faire un dépôt auprès d’une société spécialisée ou d’un officier ministériel, recourir à l’enveloppe Soleau. 


Comment bénéficier du copyright sur un logiciel ?

Un logiciel est une œuvre de l’esprit. De ce fait, son concepteur bénéficie d’un droit d’auteur, et ce, dès sa conception. Il n’est cependant pas nécessaire d’indiquer le symbole copyright sur un logiciel. Pour être protégé, il doit simplement remplir la condition d’originalité. En d’autres termes, il doit être le résultat de la création intellectuelle de son auteur. Toutefois, pour faciliter la preuve d’antériorité en cas de litige, il est conseillé d’envisager un dépôt. 


Comment les auteurs français doivent-ils protéger leurs œuvres dans les pays du copyright ?

Autrefois, l’auteur français était obligé de déposer son œuvre s’il souhaitait la protéger dans un pays soumis au système du copyright et faire reconnaître ses droits. Depuis la Convention de Berne, la protection des œuvres à l’échelle internationale a été harmonisée. Désormais, pour faire reconnaître ses droits à l’étranger, un auteur n’est plus obligé ni de respecter les règles locales ni de faire un dépôt auprès de l’office compétent.  Depuis la convention, plusieurs principes s’appliquent, dont : 

  • Le principe du traitement national qui consiste à reconnaître les droits déjà reconnus dans un autre Etat signataire. En d’autres termes, si le droit d’auteur est reconnu en France, il doit également l’être au Royaume-Uni par exemple. 
  • Le principe de la protection automatique qui consiste à protéger une œuvre même si elle n’a pas fait l’objet d’un dépôt. 

Toutefois, enregistrer une œuvre dans les pays soumis au système du copyright reste conseillé. En cas de litige, l’auteur peut bénéficier des dommages statutaires, c’est-à-dire, un dédommagement dont le montant est établi par un statut et non pas sur la base de préjudice réellement subi. 


Quelles sont les sanctions en cas d’infractions aux droits d’auteur ?

L’atteinte aux droits d’auteurs donne lieu à des sanctions. D’ailleurs, le véritable auteur peut intenter une action en contrefaçon au civil ou au pénal. 

  • Pour obtenir réparation, il peut saisir les juridictions civiles,
  • Pour obtenir des sanctions pénales, il peut saisir les juridictions répressives. 

Dans les deux cas, l’auteur doit apporter les preuves de l’antériorité de son œuvre. S’il gagne le procès, il peut obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi. Si la juridiction répressive confirme l’existence d’un délit de contrefaçon, la peine est de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € à titre d’amende.  Celle-ci peut également prononcer des peines complémentaires telles que la confiscation et la fermeture de l’établissement.  


Vous en savez désormais plus sur le copyright et sur les règles applicables à ce dernier. Vous êtes maintenant apte à le distinguer du droit d’auteur. Si vous avez des questions, notre équipe de juristes se tient à votre disposition pour y répondre par téléphone, mail ou chat.

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