En bref, le copyright c'est quoi ?
Le copyright est un système juridique de protection des œuvres de l’esprit s’appliquant dans les pays du common law. Il est souvent assimilé, à tort, avec le droit d’auteur français.
Le copyright est automatique, ce qui signifie que vous n'avez pas besoin de faire quoi que ce soit pour le percevoir. L'œuvre est protégée dès sa création, même si elle n'est pas publiée ou déposée auprès d'un organisme de dépôt.
Si vous êtes un créateur de contenus ou de propriété intellectuelle, il est important de connaître vos droits en matière de copyright et de prendre les mesures nécessaires pour protéger votre travail.
Vous pouvez le faire en inscrivant votre œuvre auprès d'un organisme de dépôt, en apposant un copyright sur votre œuvre et en vous opposant à toute utilisation non autorisée de votre travail.
Le copyright vous confère des droits exclusifs, ce qui signifie que vous pouvez décider qui peut utiliser votre œuvre et comment. Vous pouvez vous opposer à toute utilisation non autorisée de votre œuvre, par exemple la copie, la distribution, la représentation publique ou l'adaptation.
Alors qu’est ce que le copyright et comment s’applique-t-il ? Qu’est-ce qui le distingue du droit d’auteur ? Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous explique tout afin que ces questions n’aient plus de secret pour vous.
Copyright est un terme utilisé quotidiennement par les Français. Si son sigle © est devenu populaire, peu savent ce à quoi il correspond réellement.
Le copyright est un terme venu des pays anglo-saxons. Il s’agit d’un système qui protège les œuvres artistiques et littéraires. Il s’applique ainsi dans les pays de « common law » à l’instar du Royaume-Uni, des Etats-Unis, du Canada, de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie.
La mention copyright indique qu’une œuvre fait l’objet d’une protection par les droits d’auteur. En conséquence, seule la personne qui détient ces droits est habilitée à l’exploiter, à la reproduire et à la commercialiser.
Le copyright est plus connu sous son sigle ©. Dans les pays anglo-saxons, celui-ci illustre la mention de réserve sur une œuvre. En d’autres termes, son rôle consiste à avertir le public que l’œuvre en question a fait l’objet d’un dépôt et qu’en aucun cas elle ne peut être utilisée à des fins commerciales sans la permission de celui qui en détient les droits.
Dans les pays de « common law », le symbole du copyright ne peut être utilisé que sur des œuvres ayant été déposées. Si auparavant, son utilisation était obligatoire, aujourd’hui, peu de pays continuent de l’imposer. Il est désormais uniquement conseillé pour permettre au public de reconnaître une œuvre protégée.
Plusieurs autres termes peuvent être confondus avec le copyright. Il est donc essentiel de les distinguer.
Copyright ou registered
Le terme « registered », matérialisé par le symbole ®, signifie que la marque a fait l’objet d’un dépôt ou d’un enregistrement. L’utilisateur non autorisé s’expose à des sanctions civiles.
Copyright ou marque déposée
Une marque est déposée lorsqu’elle a fait l’objet d’un dépôt. Elle n’est donc plus disponible et bénéficie d’une protection dès lors que la demande d’enregistrement a été validée.
Copyright ou Trademark
Trademark, dont le symbole est TM, désigne une marque commercialisée mais qui n’a pas été déposée. Il peut s’agir d’un logo, d’un dessin, d’un signe ou d’une expression utilisés afin d’identifier un service ou un produit.
Copyright ou brevet
Le brevet protège les inventions techniques et non pas les créations artistiques.
Copyright ou droit à l’image
Le droit à l’image est un concept différent du droit d’auteur. Celui-ci protège les droits qu’une personne détient sur son image. Pour exploiter l’image d’un tiers il est nécessaire pour vous de passer par un contrat de cession de droit à l’image ou par une autorisation d’exploitation.
En France, la mention copyright, tout comme son sigle, n’ont aucune valeur juridique.
L'utilisation du copyright est donc facultative. Cependant, l'apposition du copyright peut être utile pour informer le public de l'existence d'un droit de propriété sur l'œuvre.
Cependant, l’utilisation de la mention « copyright – tous droits réservés » ou du symbole © n’est pas interdite. Son rôle consiste uniquement à informer le public de l’existence d’un droit de propriété sur l’œuvre en question : pour exploiter cette dernière, une autorisation de la part de son auteur est donc indispensable.
En France, le droit d’auteur est l’équivalent du copyright. Cependant, leur logique est légèrement différente.
Le droit d’auteur est apparu au 18ème siècle à l'initiative de l’écrivain Beaumarchais. Il a ensuite été reconnu à l’échelle internationale au 19ème siècle par le biais de la Convention de Berne. Cet instrument juridique ratifié par 179 pays porte sur la protection des œuvres artistiques et littéraires. Depuis, les lois ont beaucoup évolué et tiennent désormais compte des nouvelles formes d’œuvres.
Le droit d’auteur est encadré par le Code de Propriété Intellectuelle en son article L.111-1. Le législateur n’a pas donné une liste exhaustive des œuvres faisant l’objet d’une protection. Toutefois, d’une manière générale, la protection concerne les œuvres suivantes :
Le droit d’auteur ne protège cependant ni les concepts, ni les idées. En effet, pour être protégée une œuvre doit être concrétisée, matérialisée, ou encore, en d’autres termes, mise en forme.
Aucune formalité n’est nécessaire pour acquérir le droit d’auteur. L’œuvre est protégée à compter du jour où elle a été créée, et ce, quels que soient son genre, sa destination ou encore sa forme d’expression.
En effet, le droit d’auteur s’acquiert indépendamment du sujet, du contenu, de sa qualité, ou de son mérite. Il naît même si l’auteur n’a pas apposé la mention « tous droits réservés » ou « copyright ».
Le titulaire des droits d’auteur jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif. Ce droit est opposable à tous.
En France, si le droit moral est perpétuel, les droits d’exploitations ayant été attribués à l’auteur sont en revanche limités dans le temps. Durant toute sa vie, l’auteur a un droit exclusif sur son œuvre. Il peut l’exploiter et en tirer des bénéfices pécuniaires. A son décès, ce même droit continue d’exister au bénéfice des ayants droit durant l’année civile en cours et pendant les 70 années suivantes.
S’il existe plusieurs coauteurs, le calcul de cette durée commence à partir du décès du dernier d’entre eux. Si l’œuvre est la propriété d’une personne morale telle qu’une association ou une société, la durée de vie du droit d’auteur court à compter de sa divulgation.
Au terme de la durée de vie, l’œuvre tombe dans le domaine public. Cela signifie que toute personne peut l’exploiter sans avoir à demander d’autorisation. Cependant, si l’utilisation devient libre, les droits moraux de l’auteur doivent être respectés. A ce titre, l’utilisation de l'œuvre doit être respectée, et le nom de l’auteur mentionné.
La naissance de l’œuvre à compter de sa date de création et l’absence de formalités de dépôt peuvent engendrer quelques contraintes :
Il est courant de confondre droit d’auteur et copyright. Pourtant, plusieurs éléments les différencient.
Chez les anglo-saxons, pour devenir titulaire des droits sur une œuvre, il est nécessaire d’effectuer un dépôt auprès d’un office dédié. Le sigle © indique ensuite que celle-ci a été déposée. Leur système présente des similitudes avec celui du dépôt de brevet ou du dépôt de marque français.
En France, aucune formalité n’est demandée. Dès la création de l’œuvre, le droit d’auteur est reconnu et la protection est acquise, et ce même si l'œuvre est inachevée. Le dépôt n’est nécessaire que dans quelques exceptions, et plutôt à pour des questions de conservation et d'archivage.
Si en France, le droit d’auteur s’accompagne d’un droit moral inaliénable et imprescriptible, le système des pays de « common law » ne place pas l’auteur au centre de la protection. Les règles du copyright limitent les droits patrimoniaux et ne reconnaissent pas les droits moraux.
A titre d’exemple, même en l’absence de consentement de l’auteur ou de ses héritiers, rien n’interdit la transformation d’une œuvre. Face à la dénaturation de celle-ci, l’auteur peut s’y opposer en invoquant le droit de la consommation ou la diffamation.
Dans le système français, le droit d’auteur protège la personne de l’auteur et ses intérêts. A l’inverse, le copyright protège l’œuvre. Les droits sur celle-ci sont accordés à celui qui la rend accessible au public.
Les bénéficiaires d’un droit d’auteur varient d’une œuvre à l’autre :
Chez les anglo-saxons, pour protéger l’œuvre, bénéficier du copyright et des droits qui y sont rattachés, un dépôt est nécessaire. Cette étape obligatoire fait office de preuve et permet à l’auteur d’intenter une action pour contrefaçon si nécessaire.
Dans le système français, il est plus simple de protéger l’œuvre. Aucun dépôt ni autre démarche n’est nécessaire pour acquérir le droit d’auteur. Il prend simplement effet dès la création de l’œuvre.
L’auteur de l’œuvre bénéficie de deux types de prérogatives.
Ce droit est imprescriptible. Il se transmet aux héritiers. Il est inaliénable puisqu’il n’est pas possible de le céder. L’œuvre ne peut être divulguée ou dénaturée sans le consentement de l’auteur. Dans le cas où il a autorisé son utilisation, il est aussi en droit de revendiquer la mention de son nom.
Le droit moral inclut plusieurs droits :
Ces droits patrimoniaux permettent à l’auteur de monopoliser l’exploitation de son œuvre. Il est libre d’interdire ou d’autoriser son utilisation par des tiers en contrepartie d’une rémunération. Les droits patrimoniaux incluent plusieurs droits :
L’auteur d’une œuvre artistique ou littéraire peut céder ses droits à un tiers en contrepartie d’une rémunération. Cependant, seuls les droits patrimoniaux peuvent faire l’objet d’une cession. A contrario, le droit moral est inaliénable, perpétuel et imprescriptible.
Pour céder ses droits d’auteur, il est nécessaire de recourir à un contrat de cession. Cependant, il peut y en avoir plusieurs types. D’ailleurs, les contenus et la portée peuvent être différents d’un contrat à l’autre. Les contrats les plus courants sont le contrat d’édition, le contrat de représentation et le contrat de production audiovisuelle.
Le contrat de cession de droit d’auteur doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit pour des raisons de preuve, pour éviter les malentendus et pour assurer une certaine garantie à l’utilisateur. Il doit ainsi contenir plusieurs mentions obligatoires telles que les modalités et la durée. Il est aussi possible d’y insérer des clauses spécifiques.
Votre assistant juridique augmenté QIIRO peut vous servir de guide dans votre démarche.
Par simple prudence, toute œuvre doit être considérée comme soumise au droit d’auteur. De ce fait, toute utilisation ou reproduction doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Il est cependant à noter que cette utilisation n’est pas toujours payante. L’utilisateur ne peut toutefois pas s’exonérer de son obligation de demander une autorisation si l’exploitation de l’œuvre est gratuite.
Quelques précautions sont nécessaires avant de reproduire l’œuvre :
Si en France l’acquisition du droit d’auteur a lieu dès la création de l’œuvre, pour anticiper ou éviter les conflits notamment sur sa paternité, mieux vaut la protéger en se constituant une preuve. Plusieurs démarches s’offrent à l’auteur.
Grâce à cette solution, il est possible de conserver l’œuvre sous format papier. Quelques démarches sont indispensables :
Il est aussi possible de déposer les créations chez un notaire ou un huissier de justice pour établir la preuve de leur antériorité.
L’auteur peut s’envoyer à lui-même par lettre recommandée le support de ses œuvres et ses maquettes. Une fois le colis reçu, il doit veiller à le conserver sous scellé. Afin de l’utiliser comme preuve en cas de litige, il doit rester intact.
L’auteur d’une œuvre qui relève du code de la propriété intellectuelle est libre de la déposer auprès du SNAC. Ce syndicat professionnel conserve les créations durant 5 ans. D’autres sociétés de gestion collective ou d’auteurs telles que la SCAM et SACEM proposent les mêmes services. Celles-ci font office d’intermédiaire entre le titulaire d’un droit d’auteur et les exploitants.
Plusieurs sites web proposent un dépôt sur leurs bases de données. Certains offrent même la possibilité d’horodater les créations artistiques et littéraires auprès d’une autorité de certification. Le service inclut généralement la mise à disposition d’un certificat d’horodatage, d’un certificat de dépôt et d’une copie de sauvegarde.
La solution la plus simple est de se faire accompagner par l’assistance juridique Qiiro aussi bien pour les questions d’ordre juridique qu’administrative.
Pour protéger les œuvres, les méthodes peuvent être variées.
Les photos peuvent faire l’objet de plagiat. Pour les protéger, plusieurs méthodes sont possibles :
Il est simple de plagier, copier ou diffuser une œuvre musicale. Même si dès leur création les compositions musicales font l’objet d’une protection issue du droit d’auteur, certaines démarches sont indispensables pour anticiper les litiges. La technologie de la blockchain, l’enveloppe Soleau, le dépôt auprès du SNAC et l’adhésion à la SACEM en sont des exemples.
Protéger un logo à titre de marque permet de protéger en même temps les activités de l’entreprise et de valoriser son image. Pour éviter les litiges, un dépôt auprès de l’INPI est indispensable. Cependant, le logo doit être disponible, original et non-contraire à l’ordre public.
Plusieurs démarches permettent de dater un livre et d’en assurer la propriété intellectuelle : envoyer l’œuvre littéraire à soi-même par courrier recommandé ou par mail, faire un dépôt auprès d’une société spécialisée ou d’un officier ministériel, recourir à l’enveloppe Soleau.
Un logiciel est une œuvre de l’esprit. De ce fait, son concepteur bénéficie d’un droit d’auteur, et ce, dès sa conception. Il n’est cependant pas nécessaire d’indiquer le symbole copyright sur un logiciel. Pour être protégé, il doit simplement remplir la condition d’originalité. En d’autres termes, il doit être le résultat de la création intellectuelle de son auteur. Toutefois, pour faciliter la preuve d’antériorité en cas de litige, il est conseillé d’envisager un dépôt.
Autrefois, l’auteur français était obligé de déposer son œuvre s’il souhaitait la protéger dans un pays soumis au système du copyright et faire reconnaître ses droits. Depuis la Convention de Berne, la protection des œuvres à l’échelle internationale a été harmonisée. Désormais, pour faire reconnaître ses droits à l’étranger, un auteur n’est plus obligé ni de respecter les règles locales ni de faire un dépôt auprès de l’office compétent. Depuis la convention, plusieurs principes s’appliquent, dont :
Toutefois, enregistrer une œuvre dans les pays soumis au système du copyright reste conseillé. En cas de litige, l’auteur peut bénéficier des dommages statutaires, c’est-à-dire, un dédommagement dont le montant est établi par un statut et non pas sur la base de préjudice réellement subi.
L’atteinte aux droits d’auteurs donne lieu à des sanctions. D’ailleurs, le véritable auteur peut intenter une action en contrefaçon au civil ou au pénal.
Dans les deux cas, l’auteur doit apporter les preuves de l’antériorité de son œuvre. S’il gagne le procès, il peut obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi. Si la juridiction répressive confirme l’existence d’un délit de contrefaçon, la peine est de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € à titre d’amende. Celle-ci peut également prononcer des peines complémentaires telles que la confiscation et la fermeture de l’établissement.
Vous en savez désormais plus sur le copyright et sur les règles applicables à ce dernier. Vous êtes maintenant apte à le distinguer du droit d’auteur. Si vous avez des questions, notre équipe de juristes se tient à votre disposition pour y répondre par téléphone, mail ou chat.
