Vous êtes l’inventeur d’une technologie innovante et vous souhaitez savoir si cette dernière peut-être protégée ? Félicitations, vous êtes au bon endroit !
Nous allons tenter de vous expliquer dans des termes clairs et compréhensibles qu’est ce que le droit des brevets, quelles conditions sont requises afin de pouvoir en bénéficier, ou encore comment faire opposition à une demande de brevet.
Laissez vous guider par les développements qui vont suivre et découvrez avec nous le monde passionnant de la propriété intellectuelle.
Le brevet est un droit de propriété industrielle qui confère à son titulaire un réel titre de propriété, lequel emporte un monopole d’exploitation sur l’invention pour une durée de 20 ans. C’est-à-dire que tout concurrent qui tenterait de commercialiser cette invention pendant cette période pourrait faire l’objet d’une action en contrefaçon.
En tant que titulaire d’un brevet, vous pouvez tout à fait octroyer à des tiers la possibilité d’exploiter votre invention par le biais d’un contrat de licence ou de cession de brevet.
✍ BON À SAVOIR
Le monopole de 20 ans court à compter du dépôt de la demande de brevet.
Pour qu’un brevet puisse être délivré encore faut-il que l’invention en question réponde à un certain nombre de conditions.
Une invention peut-être considérée comme étant une solution technique apportée à un problème technique par le biais de moyens techniques.
Certaines innovations ne peuvent pas être qualifiées d’inventions et sont donc exclues par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), il s’agit, entre autres, des découvertes, des théories scientifiques, des méthodes mathématiques, des créations esthétiques, des plans, etc.
Selon le Code de la propriété intellectuelle ”une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique”.
L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, et ce par une description écrite ou orale, par un usage ou par tout autre moyen, soit par le déposant de la demande de brevet, soit par un tiers.
Pour cela il n’est pas forcément nécessaire que le public ait effectivement eu accès à l’invention, mais simplement qu’il ait été en mesure de la connaître. Une information est accessible au public si elle a été divulguée de manière suffisamment complète.
Ainsi, vous devez rester le plus discret possible sur votre invention et n’en parler qu’avec des personnes tenues au secret, par le biais d’un accord de confidentialité par exemple.
La nouveauté de l’invention s’apprécie donc au regard des connaissances qui sont accessibles au public.
Il ne faut pas pouvoir déceler une quelconque antériorité, c’est-à-dire un document ou une information faisant partie de l’état de la technique et qui, de ce fait, détruit la nouveauté de l’invention revendiquée.
Une invention présente une activité inventive lorsque, pour l’homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique.
Un homme du métier est ce qu’on peut considérer comme le technicien moyen dans la discipline, qualifié, disposant de connaissances générales et normales dans le domaine considéré. Lorsque la technique de l’invention est relativement élaborée, l’homme du métier doit alors posséder un niveau de compétence assez élevé.
En effet, une invention doit être nouvelle et de surcroît enrichir l’état de la technique en y apportant une information pertinente.
L’activité inventive nécessite un écart entre l’invention et tout ce qui existait déjà auparavant : cet écart c’est ce qu’on peut appeler le progrès.
L’activité inventive suppose également la non évidence. En d'autres termes, l’invention ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour l’homme du métier.
✍ BON À SAVOIR
L’activité inventive s’apprécie en fonction de l’état de la technique au moment du dépôt de la demande de brevet, et non pas au moment où l’invention a été réalisée.
Enfin, l’invention doit être susceptible de faire l’objet d’une application industrielle.
D’après la loi, une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie.
Cette condition paraît évidente et ne pose généralement pas vraiment de problème.
Une demande de brevet doit être déposée devant l’office national de la propriété intellectuelle : l’INPI (l’institut national de la propriété industrielle).
Le titre qui sera obtenu après cette procédure ne vaudra que pour le territoire français, en vertu du principe de territorialité.
La première étape est donc le dépôt de la demande de brevet.
La demande de brevet doit contenir une description de l’invention. Il est impératif que cette dernière soit complète et claire, du moins suffisamment pour qu’un homme du métier puisse la reproduire par lui-même sans avoir besoin de faire preuve d’inventivité. C’est important, car le manquement à cette obligation de clarté de la description de l’invention peut aboutir au refus de l’octroi du titre de propriété sur l’invention.
Après le dépôt, l’INPI va procéder à un examen approfondi de votre brevet en s’assurant d’une part que les formalités administratives aient bien été respectées, et d’autre part que la demande de brevet soit conforme avec les conditions de fond requises afin d’obtenir la protection.
Ensuite, l’INPI se charge d’établir un rapport de recherche préliminaire. Le technicien va alors rechercher des antériorités possibles concernant l’invention qui fait l’objet de la demande. Il va donc parcourir l’état de la technique et en établir sa vision. Ainsi, il pourra apprécier en lisant la demande de brevet si l’invention est nouvelle ou non au regard de ce qui existe déjà.
Le rapport est ensuite communiqué au déposant. Il est accompagné d’un avis sur la brevetabilité de l’invention.
Si le rapport de recherche préliminaire fait état d’antériorités pertinentes, c’est-à-dire d’antériorités pouvant faire obstacle à l’octroi d’un brevet, vous devez y répondre dans un délai de 3 mois.
Si vous deviez obligatoirement fournir une réponse et que vous ne le faites pas, alors votre demande de brevet sera rejetée.
Si, au contraire, votre invention ne se heurte à aucune antériorité, alors l’INPI publie votre demande de brevet au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). La publication s’effectue 18 mois après le dépôt de votre demande.
✍ BON À SAVOIR
Si vous suspectez que votre invention soit exploitée par un tiers, vous pouvez demander une publication anticipée de votre demande. Elle pourra alors intervenir avant le terme du délai de 18 mois. La demande de publication anticipée peut être formulée auprès de l’INPI via votre espace e-procédures.
Une fois votre demande publiée au BOPI, toute personne concernée peut adresser à l’INPI des observations. L’INPI vous en fait alors part et vous disposez de trois mois pour y répondre :
Au terme de cette procédure , l’INPI établit un rapport de recherche définitif. Si votre demande de dépôt de brevet est régulière et que le brevet peut être délivré, alors vous serez invité à payer la redevance de délivrance. Vous disposez d’un délai de 2 mois pour vous en acquitter.
Une fois cette ultime étape réalisée, l’INPI vous délivre votre brevet et publie la mention de la délivrance au BOPI.
L’INPI peut également refuser de délivrer un brevet !
Le refus peut être dû :
✍ BON À SAVOIR
Depuis le 22 mai 2020 l’INPI peut refuser le dépôt d’une demande de brevet en raison d’un défaut d’activité inventive. Il s’agit là d’une nouveauté. En effet, avant cela, l’INPI n'examinait pas cette condition, laissant ainsi aux juges saisis d’une action en contrefaçon le soin de se prononcer sur la question.
Si en droit d’auteur le titulaire du droit de propriété sur l’œuvre est le créateur, en droit des brevets le titulaire du droit de propriété industrielle n’est pas le premier inventeur mais le premier inventeur déposant.
Par exemple, si Sacha a créé une invention à un temps T1 et que, par la suite, Charles a créé la même invention à un temps T2 (par ses propres moyens et non pas en volant l’invention de Sacha ou en fraudant) et que Charles dépose une demande de brevet pour cette invention à un temps T3 tandis que Sacha dépose sa demande pour la même invention à un temps T4, le brevet sera alors accordé à Charles, tout simplement car il a déposé une demande avant Sacha. Le fait que Sacha ait conçu l’invention avant n’a pas d’incidence.
Il s’agit là de la règle du premier déposant. C’est notamment la raison pour laquelle l’état de la technique est apprécié au moment de la demande de dépôt de brevet et non pas au moment de la réalisation de l’invention.
Toutefois, il existe un tempérament à ce principe : il s'agit du droit de possession personnelle antérieure.
En vertu de ce droit, si vous justifiez de la possession personnelle d’une invention antérieurement à toute demande de dépôt de brevet portant sur cette même invention, alors vous êtes en droit de poursuivre l’exploitation de l’invention, et ce malgré la demande de dépôt.
Vous pouvez bénéficier du droit de possession personnelle antérieure si vous êtes de bonne foi et que vous avez exploité cette invention dans le secret (à défaut de quoi l’invention se trouverait dans l’état de la technique).
✍ BON À SAVOIR
L'exception au titre de la possession personnelle antérieure n’a d'effet qu’en France.
Il arrive souvent qu’une invention ne soit pas l'œuvre d’une seule et même personne.
Dans ce cas, les divers inventeurs sont copropriétaires.
Le régime de copropriété des brevets prévoit que chaque copropriétaire peut exploiter l’invention à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n’exploitent pas personnellement l’invention et qui n’ont pas concédé de licence d’exploitation. L’indemnité peut être fixée à l’amiable ou, à défaut, le tribunal judiciaire.
Chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit, mais il doit en faire part aux autres copropriétaires.
Chaque copropriétaire agissant en contrefaçon à son seul profit ne peut obtenir que la seule réparation de son préjudice, ne recevant qu’une quote-part de l’indemnité de contrefaçon, qui correspond à son préjudice.
Chacun des copropriétaires peut concéder à un tiers une licence d’exploitation non exclusive, à condition d’indemniser équitablement les autres copropriétaires.
Une licence exclusive ne peut être accordée qu’avec l’accord de tous les copropriétaires, ou par autorisation de justice.
Chaque copropriétaire peut à tout moment céder sa quote-part, à charge pour lui de notifier sa décision à ses copropriétaires. Ces derniers disposent alors d’un délai de trois mois pour exercer un droit de préemption. A défaut d’accord sur le prix, il sera fixé par le tribunal judiciaire.
✍ BON À SAVOIR
Il s’agit là de la présentation du régime légal de copropriété, mais il convient de préciser que ce dernier est supplétif de volonté, c’est-à-dire qu’il s’applique en l’absence de contrat existant entre les copropriétaires. Il est donc possible, et même recommandé, d’établir un règlement de copropriété entre les parties.
Il s’agit d’une invention réalisée par un salarié dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive correspondant aux fonctions du salarié. Autrement dit, le salarié est embauché justement dans le but d’inventer.
Dans ce cas, le propriétaire de l’invention est l’employeur. Le salarié a toutefois la possibilité d’être cité comme inventeur.
En contrepartie de son invention, l’inventeur salarié peut prétendre à une rémunération supplémentaire, dont le montant est fixé par convention collective, accord d’entreprise ou contrat de travail.
Il s’agit de l’invention qui n’est pas une invention de mission mais qui présente tout de même un lien avec l’entreprise. Cela est notamment le cas lorsque le salarié réalise l’invention dans l’exécution de ses fonctions ou grâce aux moyens techniques et connaissances mis à sa disposition par l'entreprise.
En principe, c’est le salarié qui est propriétaire de son invention. Toutefois, l’employeur peut s’en attribuer la propriété en échange du versement d’un juste prix au salarié.
L’invention hors mission non attribuable est une invention réalisée par un salarié en dehors de toute mission confiée par l’employeur et qui ne présente aucun lien avec l’entreprise.
Dans ce cas, le salarié est seul propriétaire de son invention et l’employeur ne dispose pas de la possibilité de se l’attribuer.
Si vous souhaitez vous opposer à la délivrance d’un brevet en France, vous pouvez initier une procédure d’opposition auprès de l’INPI. Le but de la démarche est d’obtenir la révocation totale ou partielle d’un brevet.
Une opposition peut être formée si :
La demande peut porter sur tout ou partie du brevet.
Toute personne peut former opposition. Aucun intérêt à agir ne doit être démontré.
L’opposition peut être formée dans les 9 mois suivants la publication de la mention de délivrance du brevet.
✍ BON À SAVOIR
L’opposition s’effectue en ligne depuis faire espace e-procédures sur le site de l’INPI.
Au cours de la procédure, vous devrez joindre un mémoire d’opposition. Il s’agit d’un dossier documentaire exposant les raisons pour lesquelles vous souhaitez faire opposition et les moyens sur lesquels vous vous fondez pour cela.
Par ailleurs, il vous faudra également joindre toutes les pièces que vous invoquez à l’appui de votre demande.
A l’issu de la procédure, le brevet pourra :
La décision de l’INPI a un effet rétroactif jusqu’au jour du dépôt. Par ailleurs, il est possible de former appel de cette décision devant la Cour d’appel de Paris.
✍ BON À SAVOIR
La procédure d’opposition coûte 600 euros.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’un brevet puisse être déclaré nul par une décision de justice si :
✍ BON À SAVOIR
Le Tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour pouvoir se prononcer sur la nullité d’un brevet.
Contrairement à l’action en opposition, dans le cadre d’une action en nullité, le demandeur doit pouvoir démontrer qu’il dispose d’un intérêt direct et personnel à agir. En d’autres termes, la personne intentant l’action en nullité doit avoir subi un préjudice du fait du dépôt du brevet.
Par exemple, l’intérêt à agir est admis lorsque le brevet entrave un projet, même potentiel, entrant dans le domaine d’activité du titre de propriété industrielle dont la nullité est demandée.
A l'issue de la procédure judiciaire, le brevet pourra être annulé en tout ou partie, ou à l’inverse demeurer valide.
✍ BON À SAVOIR
Depuis la loi PACTE, entrée en vigueur le 23 mai 2019, l'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription.
Vous en savez désormais davantage sur le droit des brevets !
Si d’autres pans du droit de la propriété intellectuelle vous intéressent, n’hésitez pas à consulter les fiches de votre assistant juridique augmenté QIIRO relatives à la matière. Que diriez-vous d’en apprendre plus sur la protection des logiciels par le droit de la propriété intellectuelle ?
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