Vous avez créé un logiciel et vous vous demandez comment le protéger? Ne cherchez plus, nous vous expliquons tout.
Un logiciel est un bien intellectuel qui peut faire l’objet d’un droit de propriété intellectuelle, mais à quelles conditions ?
Installez vous confortablement et préparez vous à plonger avec nous dans le monde passionnant du droit de la propriété intellectuelle.
Le logiciel est un bien immatériel qui regroupe un ensemble d’instructions, procédés et règles relatif à un matériel de traitement de l’information et des données.
Attention, le logiciel ne doit pas se confondre avec la base de données qui est un système de présentation de l’information, et non pas de traitement.
Il existe deux modèles d’exploitation des logiciels :
Nous allons ici nous intéresser au modèle propriétaire afin que vous sachiez comment protéger et défendre votre bien intellectuel.
Avant d’étudier la protection du logiciel par le droit d’auteur, encore faut-il comprendre ce qu’est le droit d’auteur et quel est son régime juridique de principe.
Le droit d’auteur est un ensemble de droits dont dispose le créateur d’une œuvre sur sa création.
Le droit d’auteur porte sur l'œuvre de l’esprit. Trois conditions doivent être réunies afin de pouvoir bénéficier de sa protection :
La création en question doit être une création de forme. En droit d’auteur une célèbre formule du professeur Henri Desbois énonce que “les idées sont de libre parcours”. Cela signifie qu’il est impossible de détenir un quelconque droit de propriété sur une idée. En revanche, dès lors que vous mettez en forme votre idée, cette dernière devient protégeable, à condition de réunir les trois conditions cumulatives que nous sommes en train de vous exposer. En conclusion, votre idée doit être mise en forme. La personne qui reprendra votre idée et la mettra en forme de la même manière que vous réalisera alors une contrefaçon de votre œuvre. L’idée en elle-même pourra être librement reprise dès lors que la mise en forme diffère.
L’originalité est à distinguer de la nouveauté, critère objectif et requis dans le cadre de la protection par le droit des brevets.
L’auteur jouit sur son œuvre d’un droit de propriété et ce du seul fait de sa création.
En d’autres termes, cela signifie qu’aucune formalité de dépôt n’est requise afin qu’un droit d’auteur puisse naître dans votre patrimoine : dès que votre œuvre est mise en forme et revêt un caractère original, même si elle est inachevée, vous obtenez automatiquement un droit d’auteur dessus.
Il vous est toutefois possible, et même vivement recommandé, de laisser des traces écrites et datées de votre création afin d’être en mesure de prouver l’antériorité du fruit de votre travail si jamais vous êtes amené à être confronté à un contrefacteur qui tenterait de s’octroyer la propriété de votre oeuvre.
Vous pouvez notamment recourir à la technique de l’enveloppe Soleau qui vous permet de dater votre création et de vous identifier en tant qu’auteur. Elle s’obtient et se dépose auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle et coûte uniquement 15€.
Vous pouvez également commander une enveloppe Soleau en ligne.
En principe, le titulaire d’une œuvre est son créateur.
Être titulaire d’une œuvre signifie que l’on peut exercer sur elle l’ensemble des prérogatives morales et patrimoniales accordées par le droit d’auteur.
Les droits patrimoniaux viennent protéger les intérêts économiques de l’auteur et lui permettent d’autoriser ou d’interdire l’utilisation et l’exploitation de son œuvre et d’en tirer un profit financier. Ils sont protégés jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur, après quoi l'œuvre tombe dans le domaine public.
Ils sont :
L’auteur est libre de céder à un tiers tout ou partie de ses droits patrimoniaux. Tout ce qui n’est pas cédé par l’auteur est réputé être retenu par lui.
D’ailleurs, si vous souhaitez procéder à une cession de droit d’auteur, n’hésitez pas à consulter notre modèle de contrat de cession de droit d’auteur.
Afin que la reproduction ou la représentation d’une œuvre soit légale, les droits patrimoniaux doivent avoir été cédés par l’auteur à la personne responsable de la reproduction ou de la représentation.
La reproduction ou la représentation d’une œuvre protégée est également possible si l’auteur a donné son consentement à l’exploitation de son oeuvre par un tiers
En revanche, si une œuvre protégée par le droit d’auteur est reproduite ou représentée, et ce sans cession de droit ou sans autorisation expresse de l’auteur, la reproduction ou la représentation sera constitutive d’un acte de contrefaçon.
Cependant, le droit d’auteur prévoit une série d’exceptions permettant à tout individu d’utiliser les œuvres protégées sans autorisation du titulaire des droits dans certaines circonstances (entre autres nous pouvons citer l’exception de copie privée ou encore de parodie).
Les droits moraux protègent les intérêts non économiques de l’auteur. Ils permettent à ce dernier de s’opposer à une utilisation de son œuvre faite sans son consentement, qui la dénaturerait, ou encore porterait atteinte à son nom. Les droits moraux sont incessibles, imprescriptibles et perpétuels. Ils comprennent :
Les droits moraux sont transmis par défaut aux héritiers réservataires de l’auteur. Il peut néanmoins en décider autrement par voie testamentaire et confier la titularité de ces droits à autrui.
Un logiciel est un ensemble d’éléments. Certains de ces mêmes éléments ne sont pas protégeables par le droit d’auteur : c’est le cas des algorithmes et des fonctionnalités du logiciel qui sont assimilés à des idées et donc, de ce fait, sont exclus de la protection par le droit d’auteur.
A l’inverse, les éléments protégeables sont :
Comme nous venons de vous l’expliquer, le droit d’auteur né dès la création de l'œuvre, et ce indépendamment de toute divulgation publique.
Ainsi, le logiciel est considéré comme une œuvre tout au long de son écriture, bien que cette dernière soit inachevée ou imparfaite.
Un logiciel est bien une création de forme au sens du droit de la propriété intellectuelle, mais qu’en est-il de son originalité? En effet, il semble peu aisé de rapporter la preuve du caractère original d’un système de traitement de données.
Les juges l’ont compris et ont adapté leurs exigences à cette considération. En effet, depuis un arrêt dit “Pachot”, les juges ont assoupli cette condition en exigeant que soit rapportée la preuve, non pas de l’originalité, mais de l’apport intellectuel de l’auteur au sein du logiciel.
Cette jurisprudence a alors créé une interprétation de la notion d’originalité, constituant une exception qui ne vaut que pour les logiciels.
Suite à cet arrêt Pachot les juges ont également parlé :
En définitive ce que vous devez retenir c’est que votre logiciel doit témoigner d’un apport créatif et d’une liberté dans les choix de développement.
En tant que titulaire des droits d’auteur sur votre logiciel vous détenez :
Toutefois, votre monopole d’exploitation connaît des exceptions, c’est à dire des actions qui peuvent être exercées par des tiers sur votre oeuvre sans qu’une autorisation ne soit nécessaire et sans que cette exploitation ne soit constitutive d’un acte de contrefaçon :
Comme nous vous l’avons expliqué auparavant, le logiciel est une œuvre particulière qui se distingue de celles classiquement connues, ce qui a conduit les juges à adapter certaines règles de principe.
Concernant les droits moraux, si vous êtes titulaire de droits sur un logiciel vous détenez :
Toutefois, le droit au respect, classiquement accordé aux titulaires de droit d’auteur, est limité en ce qui concerne les logiciels : si vous avez cédé votre logiciel par le biais d’un contrat de cession, vous ne pouvez pas vous opposer à sa modification par le cessionnaire, sauf si cette modification porte atteinte à votre honneur ou à votre réputation.
Attention ! Si effectivement le droit d’auteur né dans votre patrimoine dès la création de votre œuvre, certaines exceptions légales imposent des formalités de dépôt.
C’est notamment le cas pour les logiciels : la protection du droit d’auteur est bien accordée indépendamment de toutes formalités, le Code du patrimoine prévoit l’obligation d’un dépôt légal.
Ainsi, si vous éditez, produisez ou importez un logiciel ou une base de données vous devez effectuer un dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France, sans quoi vous vous exposez à une sanction pénale de 75 000€.
Si vous souhaitez dater de façon certaine votre logiciel avant de le rendre public, et donc de procéder au dépôt légal, il est également possible d’effectuer un dépôt auprès de l’Agence pour la protection des programmes.
Comme vu précédemment, en principe la titularité d’une œuvre revient à son auteur, à son créateur.
Toutefois il existe des règles dérogatoires selon le type d’oeuvre en cause :
Si vous avez créé un logiciel dans le cadre de votre contrat de travail, en suivant les instructions de votre hiérarchie, alors la titularité sur les droits patrimoniaux du logiciel et sa documentation revient, en principe, à votre employeur.
A noter que cette règle est également applicable aux agents de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
Il peut toutefois en être disposé autrement par dispositions statutaires ou stipulations contraires.
La contrefaçon de votre logiciel consiste en sa reproduction, partielle ou totale, sans que vous y ayez consenti.
Pour y remédier et être indemnisé du préjudice causé par cette exploitation illicite vous pouvez engager une action en contrefaçon.
Pour cela vous devez avoir qualité et intérêt à agir, ce qui implique d’apporter la preuve de votre titularité des droits d’auteur et du préjudice subi.
✍ BON À SAVOIR
Seuls les Tribunaux judiciaires de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France sont compétents pour trancher des questions relatives au droit de la propriété intellectuelle.
Vous savez désormais tout sur la protection du logiciel par le droit d’auteur.
D’ailleurs, si vous êtes propriétaire d’un logiciel et que vous souhaitez le céder, notre modèle de contrat de cession de logiciel est à votre disposition.
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Si des questions ou des doutes demeurent dans votre esprit, notre équipe de juristes est là pour vous éclairer par chat ou par téléphone.
