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Qu’est-ce que le contrat de licence de marque ?

Le contrat de licence de marque permet d’exploiter une marque.

Le contrat de licence de marque est l’accord par lequel le titulaire d’une marque autorise une personne à utiliser sa marque dans le monde des affaires.

Notre modèle de contrat de licence de marque vous est indispensable si vous avez la nécessité de contractualiser vos droits de la marque que vous avez créé.

Par exemple :

Les propriétaires des marques de personnages de films prévoient souvent des contrats de licence de marque qui permettent aux commerçants de vendre des produits divers tels que des mugs, vêtements, jouets et autres supports contre une rémunération et sans perdre la propriété de la marque déposée.

Pour la personne qui obtient une licence, cela permet de récupérer un certain profit sans pour autant payer toutes les démarches liées à l’obtention d’une marque.

Permettez à des commerçants d’exploiter votre marque en contrepartie d’une redevance en utilisant un contrat de licence de marque dont le modèle QIIRO est disponible immédiatement en téléchargement.

 

Mais qu’est ce qu’une  marque ?

 

La marque est un signe permettant de distinguer les produits ou les services d’une entreprise.

La marque doit obligatoirement passer par une procédure lourde de dépôt et de validation.

La marque peut avoir plusieurs formes, angles ou couleurs, le tout est qu’elle puisse être distinguée des autres marques utilisées par les entreprises.

La marque ne peut être valablement enregistrée si elle porte atteinte aux droits de propriété d’une entreprise qui a déjà préalablement déposé un signe distinctif similaire pour une catégorie de services ou produits semblables.  

La procédure est souvent longue pour obtenir le dépôt d’une marque ce qui encourage les commerçants à demander un contrat de licence de marque plutôt qu’une création de marque.

En téléchargeant notre modèle de contrat de licence de marque, vous pourrez faciliter la mise en œuvre d’une collaboration commerciale avec plusieurs commerçants recherchant l’exploitation d’une marque sans passer par les procédures lourdes liées à l’obtention d’une marque.

Quel est le contenu du contrat de licence de marque ?

Le modèle de contrat de licence de marque que nous vous proposons a un contenu qui est lié à celui du droit commun des contrat, tout en y incluant les spécificités du droit de la propriété intellectuelle et industrielle.

 

Les mentions obligatoires

 

Le contrat de licence de marque contient notamment :

-          L’identification des parties ;

-          La désignation précise des droits et obligations des parties ;

-          La portée territoriale de la marque ;

-          La durée du contrat de licence de marque ;

-      Les modalités de résiliation et de renouvellement du contrat de licence de marque ;

-          Les modalités d’approvisionnement ;

-          Les modalités de transmission de savoir-faire si nécessaire.  

Facilitez une mise en place conforme et sécurisée de votre contrat de licence de marque en téléchargeant notre modèle QIIRO disponible immédiatement.

 

Bon à savoir : Vous pouvez prévoir la date à partir de laquelle le contrat prendra effet. Si vous ne prévoyez pas de date de prise d’effets, la date de début du contrat sera réputée être celle à laquelle le contrat a été daté et signé.

 

Les spécificités du contrat de licence de marque 

Le contrat de licence de marque, doit prendre en considérations les spécificités du droit de la propriété intellectuelle et industrielle.

Le contrat doit contenir une date de fin qui est limitée à 10 ans.

Si une date de fin n’est pas prévue ou si celle-ci dépasse la durée légale autorisée, elle sera automatiquement reconduite à 10 ans à compter de la date de prise d’effets du contrat.

Cette durée est renouvelable néanmoins dans l’éventualité d’un renouvellement, le contrat doit être reconduit dans les mêmes conditions de validité initiales.

Les modalités peuvent être modifiées néanmoins le consentement à la modification doit avoir été opérée et la signature doit de nouveau figurer au contrat.

De plus, la durée limitée du contrat de licence de marque requise devient de nouveau une limite de temps à respecter.  

Utilisez notre modèle de contrat de licence de marque vous permettra de faciliter la rédaction d’un tel document dont les mentions spécifiques sont nombreuses.

Téléchargez notre document pour 1,99€ et profitez de l'expertise de nos juristes et experts si vous avez la moindre question.
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Quelle est la différence entre un contrat de licence de marque, un contrat de franchise et une concession commerciale ?

Le contrat de licence de marque, le contrat de franchise et la concession sont souvent confondus en raison de leurs similitudes. Ils permettent tous l’exploitation d’une marque mais pas de la même manière.

 

Différence entre la franchise et le contrat de licence de marque

La principale différence entre ces contrats réside dans la transmission d’un savoir-faire et d’un devoir de paiement d’un droit d’entrée dans la franchise, tandis que le contrat de licence de marque permet uniquement la transmission d’un droit d’utiliser la marque contre redevance.

La franchise implique obligatoirement la mise à disposition encadrée d’un savoir-faire et l’assistance permanent tandis que celle-ci est facultative dans le contrat de licence de marque.

Avec un contrat de franchise, vous n’avez pas la possibilité de moduler votre commerce comme vous le souhaitez.

Vous devez respecter les consignes et directives du franchiseur qui aura pris soin de vous faire signer un document relatant tous les aspects de la franchise.

Cela n’est pas le cas dans le contrat de licence de marque.

Le contrat de licence de marque disponible directement en téléchargement vous permet d’octroyer une utilisation plus libre de votre marque et d’en obtenir des bénéfices plus intéressants sans apporter une assistance obligatoire à la commercialisation.

 

Différence entre la concession commerciale et le contrat de licence de marque

La concession commerciale se caractérise par l’exclusivité de commercialisation qu’elle implique.

Elle ne permet pas uniquement de céder des droits sur une marque, elle permet surtout de faire établir une exclusivité sur les produits qui seront vendus.

Dans la concession commerciale la liberté du commerçant concessionnaire est réduite et l’obligation du concédant est alourdie.

Le contrat de licence de marque disponible en téléchargement offre une liberté plus intéressante aux propriétaires de marque qui souhaitent en faire payer l’utilisation sans s’encombrer d’un accompagnement à la commercialisation.

 

Pour rédiger un contrat de licence, notre modèle QIIRO disponible directement en ligne vous servira d’appui et vous fera gagner un temps précieux.

Comment prend fin le contrat de licence de marque ?

Votre contrat de licence de marque peut prendre fin :

-          A la date prévue au contrat ;

-          A la date légale de fin du contrat dont la durée est limitée à 10 ans ;

-          A n’importe quel moment sur commun accord des parties ;

-          Par rupture unilatérale du contrat par une des parties à ses risques et périls.

Attention, la fin du contrat unilatérale à vos risques et périls ne se fait pas sans conséquences.

Lorsque vous vous engagez à conclure un contrat pour une certaine durée, il se peut que votre cocontractant investisse certaines sommes dans l’attente d’une rentabilité apportée par le contrat.

Le fait de rompre le contrat pourra dès lors impliquer pour vous le fait de devoir rembourser les sommes préjudiciables.

Attention, la loi ne rembourse en aucun cas l’espérance de gains futurs.

Les frais liés à une indemnisation doivent caractériser un préjudice réel et actuel.   

Notre modèle de contrat QIIRO disponible en ligne vous permettra d’y voir plus claire et d’établir un contrat dont la durée est déterminée.

Quelles sont les sanctions applicables à l’utilisation de la marque dans autorisation ou sans contrat de licence de marque ?

En cas d’utilisation d’une marque sans autorisation du propriétaire des droits liés à la marque, des sanctions sont applicables.

Il est nécessaire de faire appel à la société qui a les droits sur la marque pour en demander une autorisation d’utilisation.

Si une société utilise votre marque sans que les droits lui aient été octroyés, elle s’expose à de lourdes sanctions.

Utilisez notre modèle de contrat de licence QIIRO téléchargeable directement en ligne afin de bénéficier d’un document clair, complet et précis qui vous permettra de mettre à disposition des commerçant une situation légale favorable à votre exploitation.  

Si vous rencontrez des difficultés dans la personnalisation de votre contrat de licence de marque QIIRO, contactez directement notre équipe de juristes.

Le modèle de contrat de licence de marque que nous vous mettons à disposition vous permet de gérer l’utilisation de votre marque.

Dans le monde des affaires, il est fréquent de vouloir commercialiser une marque sans pour autant la créer. Utiliser une marque préexistante permet cela.  

Pour utiliser une marque préexistante il faut néanmoins en avoir obtenus les droits, par le biais d’un contrat de licence de marque.

Pour rédiger un contrat de licence de marque, utilisez notre modèle de contrat de licence de marque téléchargeable immédiatement.

Le modèle de contrat de licence de marque que nous vous mettons à disposition vous permet de gérer l’utilisation de votre marque.

Dans le monde des affaires, il est fréquent de vouloir commercialiser une marque sans pour autant la créer. Utiliser une marque préexistante permet cela.  

Pour utiliser une marque préexistante il faut néanmoins en avoir obtenus les droits, par le biais d’un contrat de licence de marque.

Pour rédiger un contrat de licence de marque, utilisez notre modèle de contrat de licence de marque téléchargeable immédiatement.

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Le modèle de contrat de licence de marque que nous vous mettons à disposition vous permet de gérer l’utilisation de votre marque.

Dans le monde des affaires, il est fréquent de vouloir commercialiser une marque sans pour autant la créer. Utiliser une marque préexistante permet cela.  

Pour utiliser une marque préexistante il faut néanmoins en avoir obtenus les droits, par le biais d’un contrat de licence de marque.

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Pour utiliser une marque préexistante il faut néanmoins en avoir obtenus les droits, par le biais d’un contrat de licence de marque.

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Dans le monde des affaires, il est fréquent de vouloir commercialiser une marque sans pour autant la créer. Utiliser une marque préexistante permet cela.  

Pour utiliser une marque préexistante il faut néanmoins en avoir obtenus les droits, par le biais d’un contrat de licence de marque.

Pour rédiger un contrat de licence de marque, utilisez notre modèle de contrat de licence de marque téléchargeable immédiatement.

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