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Contrat de cession de droits d'auteur
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Contrat de cession de droits d'auteur

Ce contrat permet la cession des droits d’auteurs, étant des droits patrimoniaux, moyennant une contrepartie financière. Le cessionnaire deviendra ici titulaire des droits cédés.
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Contrat de cession de droits d’auteur : tout comprendre

Vous souhaitez conclure un contrat de cession de droits d’auteur ?

 

Il est indispensable de vous référer à un modèle de contrat de cession de droits d’auteur afin de connaître les règles applicables à votre statut précisément et d’assurer la validité de votre contrat à conclure. 

Il est nécessaire de connaître vos droits et vos obligations à insérer au contrat, afin d’assurer une bonne exécution de celui-ci. 

 

Ce modèle de contrat de cession de droits d’auteur vous permettra de connaître vos droits avant la conclusion d’un éventuel contrat ou en cours d’exécution de celui-ci. 

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L’intérêt de se référer à un contrat de cession de droits d’auteur rédigé par des professionnels du droit

Le contrat de cession de droits d’auteur obéit à des règles de formation encadrées par la loi. 


La loi réglemente donc avec précision la validité de ce contrat et notre modèle de contrat de cession de droits d’auteur vous permet de sécuriser vos relations contractuelles. 

 

Les contractants soumis à la conclusion d’un contrat de cession de droits d’auteur vont pouvoir être certains de la validité du contrat sans avoir besoin de recourir aux services d’un avocat. 


La présence d’un écrit et des mentions obligatoires dans votre contrat de cession de droits d’auteur est indispensable à la bonne exécution de vos projets.

Ce modèle de contrat de cession de droits d’auteur vous permet une garantie de sécurité. 

Ce modèle est entièrement personnalisable selon les besoins de votre projet. 

 

En cas de litige avec votre cocontractant, un contrat de cession de droits d’auteur rédigé dans les règles vous permet de vous protéger contre tout imprévu. 


Il vous permet également de connaître vos obligations et vos droits, ainsi que ceux de votre cocontractant dans le cadre de votre relation contractuelle, notamment en cas de désaccords et avant toute demande à la justice. 

Qu’est-ce qu’un contrat de cession de droits d’auteur ?

Un projet d’entreprise nécessite souvent la collaboration de plusieurs acteurs.


Pour toute oeuvre, tant qu’un contrat de cession de droits d’auteur n’a pas été formalisé entre les parties, les droits moraux et patrimoniaux appartiennent au seul auteur puisque chacune des oeuvres est protégée par un droit de propriété intellectuelle. 


Ainsi, en exploitant des œuvres créées par des tiers sans avoir obtenu une cession formalisée, l’exploitant s’expose au risque d’être attaqué pour contrefaçon d’une œuvre.


Pour que l’entreprise puisse obtenir ces droits de propriété intellectuelle et donc exploiter les créations de chaque contributeur, il est nécessaire de formaliser l’acquisition de ces droits par un contrat de cession de droits d’auteur.


Ce document juridique permet l’acquisition des droits d’auteurs, soit par une entreprise, soit par une personne tierce, moyennant rémunération proportionnelle.


Le contrat de cession de droits d'auteur, en tant qu’acte juridique de gré à gré, formalise la cession des droits d’auteur en contrepartie d’une certaine somme d’argent et dans des conditions négociées entre les parties. 


L’auteur qui cède ses droits, bien que conservant un droit moral sur sa création, accorde ainsi à l’ayant-droit le droit exclusif d’exploiter et de redistribuer son œuvre.


Sans ce contrat, tous droits sur une création sont réputés appartenir au seul auteur, le contrat de cession de droit est donc indispensable pour exploiter légalement les créations d’un auteur.

Quels sont les différents types de contrats de cession de droits d’auteur ?

L’exploitation des droits d’auteur doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat de cession pour être valide vis à vis du droit de la propriété intellectuelle. 


Il existe de multiples contrats de cession de droits d’auteur, dont notamment :

  • Le contrat d’édition, permettant à l’auteur d’une œuvre de céder à une personne le droit de fabriquer des exemplaires de l’œuvre et de la réaliser sous forme numérique, le cessionnaire, appelé éditeur, devra alors en assurer la publication et la diffusion ;
  • Le contrat de représentation permettant à l’auteur d’une œuvre d’autoriser à une personne à représenter cette œuvre dans des conditions déterminées ;
  • Le contrat de production audiovisuelle permettant au producteur de prendre l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre.

Attention
: la cession globale des droits d’exploitation sur une œuvre future est interdite. L’auteur peut toutefois accorder un droit de préférence à tout éditeur pour un nombre d’ouvrages et une durée déterminée.


En principe, l’oeuvre est protégée à compter du jour de sa réalisation si elle est originale, c’est-à-dire marquée par la personnalité de l’auteur.


Le droit d’auteur ouvre deux types de droits, mais seul un type de droit peut faire l’objet d’un contrat de cession  : 

  • Les droits patrimoniaux, qui permettent d’autoriser l’utilisation de l’oeuvre par un contrat de cession, et ainsi de percevoir une rémunération. Ce droit a une durée de soixante-dix ans après la mort de l’auteur, ou bien après la divulgation de l’oeuvre lorsqu’elle celle-ci appartient à une personne morale.

  • Les droits extrapatrimoniaux, qui permettent de s’opposer à une divulgation de l’oeuvre qui irait à l’encontre du consentement de l’auteur. Ce droit ne peut faire l’objet d’aucune cession.


La cession des droits d’auteurs emporte rémunération de l’auteur, proportionnellement aux recettes de la vente ou de l’exploitation. 


Cette rémunération devra être juste et équitable mais sera fixé librement par négociation entre l’auteur et le bénéficiaire de la cession sur la base du prix de vente de l’œuvre. 


Une rémunération par forfait pourra toutefois être autorisée, notamment si la rémunération proportionnelle n’est pas applicable, si la cession porte sur un logiciel, si la cession se fait à l’étranger ou encore pour une œuvre publiée dans la presse.


Ce document juridique est un contrat de cession de droits d’auteurs autorisant le cessionnaire à reproduire l’œuvre, à la représenter ainsi qu’à l’utiliser et la diffuser. 

Comment rédiger un contrat de cession de droits d’auteur ?

Le contrat de cession de droits d’auteur devra obligatoirement être constaté par écrit.


Il devra par ailleurs, pour être conforme au droit de la propriété intellectuelle, comporter le type de droit cédé, l’étendue, la destination, le lieu et la durée d’exploitation du droit cédé ainsi que les modalités de calcul et de paiement du droit cédé.


Téléchargez dès à présent ce document juridique dans lequel les éléments suivants sont présents :

  • L’objet du contrat, la cession des droits patrimoniaux et la garantie que ces droits n’ont pas été cédés précédemment ;
  • L’identification précise des droits cédés (reproduction, représentation, utilisation et diffusion si tel est le cas) ;
  • Le mode d’exploitation des droits cédés (généralement tout mode d’exploitation) ;
  • Le lieu de l’exploitation (généralement pour tous les pays) ;
  • La durée précise de l’exploitation ;
  • L’exclusivité de cession des droits pour le cessionnaire ;
  • Les droits du cessionnaire suite à la cession, pouvant aliéner, concéder des licences et poursuivre tout contrefacteur ;
  • Les obligations du cédant, notamment en ce qu’il s’interdit d’exploiter les droits patrimoniaux sur l’œuvre ainsi cédés 
  • Les garanties offertes par le cédant, notamment l’exercice paisible des droits cédés ;
  • La clause attributive de juridiction en cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du contrat ;
  • L’élection de domicile des parties.


Afin de sécuriser votre recrutement, téléchargez notre modèle de CDI temps partiel certifié et assurez-vous de la validité et de l’efficacité de votre contrat de travail. 

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