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Contrat de sponsoring : tout ce qu’il faut savoir
FICHE PRATIQUE

Contrat de sponsoring : tout ce qu’il faut savoir

Vous êtes au bon endroit pour tout savoir !

Vous souhaitez devenir sponsor d’un événement ou vous recherchez à financer votre événement par des marques ? Vous êtes tombés au bon endroit, car votre assistant juridique augmenté QIIRO s’apprête à vous livrer tous les secrets d’une opération de sponsoring réussie ! 

Cette opération implique des enjeux importants que ce soit pour le sponsor qui doit avoir le contrôle de son image et de la perception de sa marque par le public ou pour le sponsorisé qui doit veiller à ce que son événement se déroule bien.

Contrat sponsoring sportif

Il est particulièrement important pour les cocontractants de soigner la rédaction du présent contrat de sponsoring dans le but de définir avec clarté les obligations de chacun, la durée du contrat, son éventuelle reconduction (tacite ou non) ou encore prévoir sa rupture anticipée pour prévenir tout conflit.

Pour assurer vos arrières et vous permettre d’atteindre votre objectif en toute sérénité, QIIRO met à votre disposition un modèle de contrat de sponsoring sportif mais également un modèle de contrat de partenariat. En plus d’avoir été rédigés et vérifiés par des professionnels du droit, ces modèles sont entièrement adaptables et personnalisables.

Qu’est qu’un contrat de sponsoring ?

À proprement parler, il n’existe pas de traduction officielle et légale du terme anglo-saxon sponsoring. En conséquence, le contrat dit de sponsoring fait l’objet de différentes appellations comme contrat de parrainage ou de partenariat, mais recouvre la même opération, à savoir celle qui consiste à ce qu’une société finance tout ou partie d’une activité sportive, culturelle ou artistique en contrepartie d’une promotion de sa marque ou d’une publicité. Il s’agit pour le partenaire d’apporter un soutien matériel en vue d’en retirer un bénéfice pour son image de marque et de récolter les retombées valorisantes de la notoriété de l’évènement. 


Il se différencie alors du mécénat, qui consiste en l’apport d’un soutien matériel ou financier mais sans aucune contrepartie directe ou indirecte, mais aussi et surtout du contrat de travail car dépourvu de tout lien de subordination .

Le sponsoring peut être un soutien ponctuel à une manifestation ou un évènement précis ou une opération de parrainage à plus long terme ayant un caractère pluriannuel ou continu.


Les parties à un contrat de sponsoring ou contrat de parrainage sont donc d’une part une entreprise ou une société qui parraine et d’autre part soit une personnalité de monde artistique ou sportif, soit les organisateurs d'événements parrainés.


Par ailleurs, le contrat de sponsoring auquel on pense spontanément est le contrat de sponsoring dit sportif entre les clubs de football ou encore les athlètes de haut niveau et les équipementiers de grandes marques sportives. Pourtant, certains des contrats qui apportent le plus de visibilité sont ceux conclus pour soutenir les évènements musicaux et culturels.


Le terme partenariat est donc souvent employé, mais peut correspondre à plusieurs réalités juridiques. En effet, l’opération de financement d’un événement pourrait correspondre à plusieurs opérations contractuelles comme le contrat d’entreprise ayant pour objet la réalisation d’une prestation de service, le contrat d’image ou encore le contrat publicitaire.


✍    BON À SAVOIR
A l’instar des contrats de mécénat qui apportent des avantages fiscaux, les opérations de sponsoring pourront profiter aux sponsors car elles pourront être admises en déduction du résultat de la société sous certaines conditions. 

Sponsoring et publicité : quelle différence ?

Au regard de la définition ainsi faite du contrat de sponsoring, il peut être difficile de le distinguer du contrat de publicité, puisqu’il a également pour but de valoriser une marque, un produit ou service afin de profiter des retombées en achetant des espaces de publicité sur un parcours de compétition, de l’équipement sportif ou un stade.


Toutefois, même si les contrats de sponsoring seront concernés par les règles applicables aux publicités, ils s’en différencient puisqu’ils vont au-delà de l’opération de publicité. En effet, la publicité est seulement une facette du contrat de sponsoring qui permet d’aller plus loin en réalisant des opérations commerciales ou encore des opérations de relations publiques


Selon les dispositions du contrat conclu, vous pourrez donc classiquement vous faire appeler comme Partenaire Officiel, Fournisseur Officiel ou encore Partenaire technique officiel. Toutefois, vous pouvez même aller plus loin en déclinant ces labels selon votre activité commerciale. Pourquoi ne pas vous faire appeler Chronométreur officiel ou Banque officielle de l’évènement en question ? 


Les contrats de sponsoring peuvent permettre l’utilisation de droits de labels, permettant au partenaire de se faire appeler Sponsor ou fournisseur officiel de l'événement ou même de commercialiser des produits dérivés en passant par un contrat de licensing annexé ou indépendant du contrat de sponsoring.


Certains sponsors proposent alors de distribuer plusieurs documents commerciaux lors de l'événement ou d’avoir un stand dans l’enceinte de l'événement pour la distribution de goodies, produits ou d’échantillons. 


Peut aussi être envisagée la participation de sportifs ou personnes connues sur les réseaux sociaux de la marque pour tirer profit de l’implication du sponsor.


Enfin, le sponsor peut être ce qu’on appelle le partenaire-titre donnant ainsi son nom à l’épreuve ou la compétition ou encore à un bâtiment ou une construction. Il existe de nombreux exemples de cette pratique comme la Ligue 1 Uber eats, le BNP Pariba Masters ou encore l’AccorHotels Arena à Paris.


Alors comment arriver à profiter de toutes ces opportunités de visibilité ou comment conclure un contrat de sponsoring avec des partenaires ? 


Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous livre les secrets pour marquer un but ou transformer l’essai !


Au besoin, nos équipes de juristes experts se tiennent prêts à répondre à vos questions par téléphone, par mail et même par chat.

conseil

Pour bénéficier des délais, il faut en faire la demande sur le site du Gouvernement, intitulée « demande de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté suite auCoronavirus – Covid 19 ».

Les étapes préalables à la conclusion d’un contrat de partenariat

Choisir le bon partenaire

Avant même de penser à la conclusion d’un contrat de sponsoring, il faut tout de même s’assurer que le partenaire candidat à la sponsorisation ou au partenariat détient bien  les droits qu’il va commercialiser. 


Il faut aussi définir et penser l’étendue des droits qui ont vocation à être cédés. N’importe quelle opération de commercialisation des droits marketing dans le cadre d’un contrat de sponsoring implique en effet une sécurisation juridique en interne des éléments de propriété intellectuelle objets de la cession ou de la concession. 


En d’autres termes, il faut choisir avec vigilance votre co-contractant. Alors sportif, fédération ou club ?  Voici deux exemples pour bien comprendre : 

  • Si vous envisagez de conclure un contrat avec un sportif ou si vous êtes vous-même un sportif à la recherche de sponsor, il faut vous assurer que les droits à l’image sont bien libres. En effet, il faudra vérifier que l’opération de sponsoring est possible au regard de ses engagements soit avec d’autres marques, soit avec son club ou sa fédération.
  • Si vous souhaitez sponsoriser une manifestation sportive, le Code du sport précise bien que ce sont les propriétaires des droits d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives.


À noter enfin que le parrainage par des producteurs de tabac ou d’alcool est interdit ou largement restreint. 

À la recherche du sponsor : Monter un dossier de sponsoring convaincant

Un dossier de sponsoring est un document permettant de présenter un projet ayant vocation à se faire soutenir par un partenaire public ou privé. Il doit convaincre en exposant l’intérêt du projet ou de l'événement. 


En effet, si vous démontrez vos capacités à promouvoir votre projet, le sponsor pourra être assuré que vous mettrez ces qualités de communication à son service par la suite.


Quel que soit votre projet, si vous êtes à la recherche de sponsor, monter un dossier de sponsoring peut donc s’avérer très utile. 


Pour être convaincant et percutant, le dossier de sponsoring doit présenter plusieurs caractéristiques : 

  • Il doit alors être rapide à parcourir. En conséquence, si le dossier s’avère trop épais, il vaut mieux rédiger un résumé du dossier, aussi appelé pitch. Ce résumé permettra aux investisseurs ou aux potentiels sponsors de prendre connaissance du projet rapidement et de lire les parties qui l'intéresse par la suite. Vous pourrez également structurer votre démonstration en la fractionnant en plusieurs parties, reportées dans un sommaire.
  • Il doit également être adapté aux sponsors que vous recherchez. Il faut choisir des sponsors qui vous ressemblent et qui se sentiront valorisés par votre demande. Il convient effet d’adapter le dossier à la personne ou à la société à laquelle vous vous adressez en le personnalisant le plus possible votre pitch. Vous pouvez par exemple mettre en valeur le lien existant entre vous et le sponsor que vous ciblez.
  • Il doit refléter au mieux votre organisation ou votre évènement. Pour cela, il peut être important de soigner la mise en page par exemple en usant de couleurs, graphiques et visuels. Le mieux est également de présenter les responsables du projet ou encore son histoire et son origine.
  • Il doit mettre en avant les contreparties que vous proposez en échange du sponsoring. Vous pouvez créer plusieurs offres en fonction de vos besoins avec les avantages que vous serez en mesure d’offrir comme les différents espaces où vous serez susceptible de les mettre en valeur : affiches, site web ou encore posts sur les réseaux sociaux.


Une fois votre partenaire trouvé, vient l’étape cruciale de la rédaction du contrat de sponsoring.

Contrat sponsoring sportif

La rédaction du contrat et de ses clauses obligatoires

NOTE D’INFORMATIONS

Le télétravail est une forme d’organisation qui permet aux salariés de travailler depuis leur domicile, grâce aux outils informatiques et autres, permettant d’effectuer des tâches à distance. C’est un droit établit par l’article L. 1222-9 du Code du travail.

Vous l’aurez compris, le parrainé peut apporter une multitude d’avantages au sponsor qui réciproquement, a lui-même une immense variété en terme de soutiens  à apporter à des manifestations à caractère culturel, artistique, philanthropique. Le contrat de sponsoring doit alors relever du sur-mesure.


Toutefois, même si les dispositions du contrat relatives aux obligations des parties sont spécifiques à chaque opération, il peut être intéressant d’insérer des clauses types comme des clauses d’exclusivité, d'arbitrage ou encore une clause résolutoire.


Suivez le guide ! Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous explique en détails quelles clauses faire figurer dans votre contrat.

Un contrat au contenu sur mesure 

La spécificité de chaque projet ou chaque opération a pour conséquence qu’il n’existe pas de contrat de parrainage type. Le parrain et le parrainé doivent donc s’attacher à élaborer un outils contractuel dédié et adapté à la nature de la collaboration qu’ils envisagent.


La précision dans la rédaction des clauses de ce contrat est donc primordial.


Ils peuvent alors recourir à un contrat unique ou à un contrat-cadre ou encore à des chaînes de contrats afin d’organiser les obligations de chacun. 


En tous les cas, malgré cette grande liberté contractuelle, dans certaines matières, comme dans le cadre du contrat de partenariat audiovisuel, il faudra veiller à respecter les contraintes liées au domaine juridique spécifique.

L’identification nécessaire des parties

Le contrat de parrainage est alors conclu entre deux parties : le parrain ou sponsor et le parrainé ou sponsorisé.


Cependant, il faut noter que n’importe quelle entreprise ne peut pas être sponsor, de même que certains événements ne peuvent être sponsorisé. 

En effet, comme le précise le Code de la santé publique, le sponsoring par des producteurs de tabac ou d’alcool est largement restreint voir interdit. De même, la loi en date du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique interdit de sponsoriser des services d’investissement portant sur des instruments financiers à risque.  

Ces dispositions étant d’ordre public il est bien entendu impossible d’y déroger, le contrat risquerait d’être frappé de nullité.


En dehors de ces cas où la conclusion d’un contrat de parrainage n’est pas possible, les parties devront avant tout s’identifier clairement en précisant leurs caractéristiques.


En effet, il est indispensable de faire figurer les coordonnées de chaque partie, ainsi que leur rôle afin de déterminer clairement qui sont les signataires du contrat et de les identifier dans la suite des clauses.


Si une personne physique est partie au contrat, il faudra alors indiquer son identité, à savoir son nom et prénom, sa nationalité, sa profession ainsi que l’adresse de son lieu de résidence; 


Si une personne morale est partie au contrat, il faudra à ce compte là indiquer, le nom de la société, sa forme sociale, le montant de son capital, l’adresse de son siège social ainsi que son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il faudra également indiquer quelle est la personne physique qui représente l’entreprise.


Une fois les parties clairement identifiées, il convient de définir clairement l’objet du contrat de sponsoring, à savoir quelles seront les obligations incombant aux parties.

Détermination de la durée du contrat

Le contrat de parrainage doit être limité dans le temps. En d’autres termes, le contrat doit avoir une durée déterminée ou déterminable.

La durée de la relation contractuelle devra donc être clairement définie par les parties. 


Il pourra également faire l’objet de renouvellements, dont les modalités devront être convenues par les parties. 

L’identification des obligations des parties

Après l’identification des parties, vient en effet naturellement la question de l’objet du contrat, qui est la question de savoir quel est l’objectif des parties au contrat. Les prestations des parties doivent être définies avec clarté. 

Cette partie du contrat doit en effet rappeler succinctement à quoi s’engagent respectivement les parties, c’est-à-dire quelle est la nature et l’étendue de leur partenariat, soit notamment :

  • la contribution du sponsor, d’une part,
  • et d’autre part, les obligations du parrainé quant à la mise en avant du sponsor.

L’obligation du parrain

L’obligation essentielle du parrain de la convention de sponsoring réside donc essentiellement dans l’apport de sa contribution à l’évènement ou à l’opération. En contrepartie de l’association de son nom ou de sa marque et signes distinctifs à un événement ou encore de l’utilisation des droits marketing, le sponsor doit apporter son soutien.


Il faut que le contrat dérive en détail quel sera le type de sponsoring.


En d’autres termes, les clauses du contrat devront déterminer la nature de ce soutien :

  • Laide peut être financière, c’est-à-dire que le sponsor sera tenu au versement d’une somme d’argent. Cette rétribution peut être périodique ou unique. Au lieu d’un versement unique vous pouvez donc tout à fait prévoir des rétributions mensuelles ou même des remboursements de sommes tels que le déplacement des artistes ou athlètes. Si l’événement sponsorisé est une compétition sportive, il est aussi possible de prévoir une gratification en fonction des résultats obtenus.
  • Elle peut également être matérielle, en consistant notamment en la fourniture ou le prêt d’équipements. Il s’agit pour le sponsor de donner des biens matériels pour soutenir l'événement ou l’opération du parrainé.
  • La contribution peut également être technique ou logistique par l’apport de personnels ou de compétences pour encadrer et assurer le bon déroulement de l’évènement sponsorisé.


En tous les cas, peu importe le ou les modes de contribution choisis, il faudra en détailler les modalités. 


En cas d’aide financière, il faudra par exemple déterminer la somme qui devra être inscrite en toutes lettres, les modalités de versement ou encore les échéances de paiement.

Il faudra attribuer aux sommes versées la qualification juridique adéquate (rémunération, loyer, prix) et respecter le régime juridique attaché à ces qualification. À titre d’exemple, la qualification ne sera pas la même selon que le sponsor paie le droit d’afficher son nom commercial ou sa marque en exécution d’un contrat de location d’espaces publicitaires ou en exécution d’un contrat convenant de l’achat d’un emplacement publicitaire au parrainé. Dans le premier cas, on parlera de loyer alors que dans le second il s’agira d’un prix.  


En cas d’aide matérielle, il faudra établir une liste précise des éléments fournis, ainsi que leur état s’ils font l’objet d’un prêt. Cette liste pourra être annexée au contrat. 

En fonction du type de biens prêtés ou donnés, il faudra également prévoir qui est responsable de la pose ou du démontage des éléments apportés ou encore qui prends en charge l’assurance liée à certains biens.   

Il est enfin possible de prévoir les conditions d'utilisation de ces biens par le parrainé.


Les obligations du parrainé

Dans la majorité des contrats, la partie parrainée s’engage à faire quelque chose en contrepartie de l'aide qu'il reçoit, comme organiser un événement ou participer à des compétitions ou à des représentations. 


En conséquence, il convient de bien définir la nature de l’obligation du bénéficiaire, notamment en ce qui concerne l’organisation de l’événement ou la diffusion de l’image de la marque lors de l’événement ce qui implique parfois pour le sponsor de consentir une licence d’utilisation ou des droits sur sa marque et de prévoir son aval ou son agrément.

Le partenaire sponsorisé pourra alors s’engager à ce que l’événement se réalise à la date et aux conditions prévues dans le contrat, lequel peut éventuellement prévoir une clause de report en cas d’empêchement ou d’imprévu.


En résumé, il faudra prévoir les obligations du parrainé en matière d’utilisation de la marque ou de l’image du sponsor mais aussi ses obligations quant au bon déroulé de l’opération ou de l’événement sponsorisé.


Tout l’enjeu des négociations repose également bien souvent sur l’étendue de l’exclusivité laissée au parrain en contrepartie de sa contribution, l’intérêt étant parfois pour le parrain d’être le seul partenaire de sa catégorie à être associé à l’événement. 

Il s’agit dans ce cadre de déterminer si le bénéficiaire accepte le sponsor comme parrain exclusif ou majeur, auquel cas il s’engage à restreindre ses opérations de parrainage avec d’autres sponsors.


Comme vous l’avez sûrement constaté, la rédaction d’un tel contrat de sponsoring sur-mesure peut s’avérer épineuse. Afin que vous ne soyez pas perdu, nous vous proposons un modèle de contrat de sponsoring sportif mais également un modèle de contrat de partenariat plus général.


Au besoin, notre équipe de juristes experts se tient prête à répondre à toutes vos questions par téléphone, par mail ou encore par chat ou à vous mettre en relation avec des avocats experts en la matière.

Des clauses supplémentaires

Des clauses supplémentaires pourront également être incluses dans le contrat selon le besoin des parties. Il s’agit de clauses standards ou même usuelles mais utiles à tout contrat où les obligations des parties sont réciproques :


  • Une clause d’arbitrage peut utilement figurer dans le contrat, car elle permet de prévoir le règlement de conflits futurs par une procédure de conciliation et ce donc, sans risque de battage médiatique nuisible aux partenaires. Sachez que là aussi votre assistant juridique QIIRO vous accompagne en vous proposant son modèle de clause compromissoire ou de clause attributive de juridiction.  


  • Une clause résolutoire peut également s’avérer utile pour s’assurer de l’exécution par les parties de leurs obligations. En effet, cette clause fait peser sur les parties une résiliation de plein droit du contrat qui peut être suivie de stipulations sur les dommages et intérêts en cas de non-exécution des obligations par une des parties.


  • La clause pénale peut vous permettre de déterminer un montant forfaitaire à payer de plein droit, après mise en demeure, pour l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation par l’une des parties. Cette clause simplifiera la procédure de réparation du manquement.


  • Dans le cadre des contrats de parrainage de longue durée, une clause de renégociation peut être utile en cas d’évènements venant perturber la bonne exécution des obligations des parties. Cette clause suit le régime de l’imprévision prévu par le Code civil, qui correspond à la survenance d’un cas de force majeure qui rendrait l’exécution de ses obligations par une partie excessivement onéreuse. Il faudra veiller à détailler la procédure de négociation à suivre par les parties dans le cadre d’une telle hypothèse mais aussi les conséquences d’un éventuel échec de ces négociations.


  • De même, comme exposé plus haut, il peut être opportun de prévoir une clause de report de l’évènement en cas de retard ou de perturbations dans l’organisation d’un évènement.



Nous espérons que vous avez désormais toutes les clés en main pour vous lancer dans la rédaction de votre contrat. Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez prendre comme base les modèles certifiés de contrat de sponsoring sportif mais également de contrat de partenariat plus généraliste.


En plus d’avoir été rédigés et vérifiés par des professionnels du droit, ces modèles s’adaptent entièrement à vous.

Sanctions

En tant qu’employeur, vous ne devez prendre aucun risque pour vos salariés qui pourraient, en présence d’un danger grave et imminent pour leur santé ou pour leur vie, invoquer leur droit de retrait.

bon à savoir

Pour faire une demande d’aide financière exceptionnelle, il vous faut remplir le formulaire de la Sécurité sociale des Indépendants – URSSAF afin de demander l’intervention du fonds d’action sociale.

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