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Modèle de clause attributive de juridiction - Document juridique à télécharger (format Word)

Vous souhaitez confier la résolution d’un litige à une juridiction en particulier ? Vous et votre cocontractant êtes commerçants ? Vous pouvez insérer, sous certaines conditions, une clause attributive de juridiction dans votre contrat. 


Téléchargez dès maintenant notre modèle de clause attributive de juridiction.


Votre assistant juridique augmenté Qiiro vous guide et vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la clause attributive de juridiction.

Qu’est-ce qu’une clause attributive de juridiction ?

La clause attributive de juridiction, également appelée “clause attributive de compétence”, est une clause par laquelle les parties à un contrat déterminent, par avance, la juridiction compétente en cas de survenance d’un litige entre elles. 


La clause attributive de juridiction permet ainsi, sous certaines conditions, de déroger aux règles de compétence en principe applicables à un litige.


Il existe deux possibilités de dérogation :

  • Dérogation à la compétence matérielle d’une juridiction ;
  • Dérogation à la compétence territoriale d’une juridiction.


Dérogation à la compétence matérielle d’une juridiction

Ce n’est pas la dérogation la plus observée en pratique. Dans les compétences matérielles, il y a des compétences exclusives et des compétences non exclusives.


S’agissant des compétences exclusives, il n’est pas possible d’y déroger par une clause attributive de juridiction (article 6 Code civil, article 92 du Code de procédure civile). 


En revanche, concernant les compétences non exclusives, les parties ont la possibilité d’insérer dans leur contrat une clause attributive de juridiction qui déroge à une compétence non exclusive. 


Par exemple, deux commerçants qui prévoient qu’en cas de litige, la compétence est attribuée à une juridiction civile (et non au tribunal de commerce). 


Dérogation à la compétence territoriale d’une juridiction

La dérogation à la compétence territoriale d’une juridiction est la plus courante en pratique. 


En principe, la loi prévoit qu’en matière contractuelle le demandeur peut saisir soit :

  • La juridiction du lieu où demeure le défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ;
  • La juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).


La clause attributive de juridiction va permettre de déroger à ces règles de compétence en prévoyant par exemple qu’en cas de litige, la juridiction du lieu du siège social du demandeur est exclusivement compétente.

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Quelles sont les conditions de validité de la clause attributive de juridiction ?

La loi pose des conditions strictes de validité concernant la clause attributive de juridiction. 


L’article 48 du Code de procédure civile dispose en effet que : “Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée”. 


Cela signifie que :

  • La clause doit être convenue entre des parties ayant toutes la qualité de commerçant ;
  • La clause doit être insérée dans le contrat et spécifiée de façon très apparente.


La clause doit avoir été convenue entre des parties ayant toutes la qualité de commerçant

Interdiction de principe des clauses attributives de compétence 


Il y a une prohibition de principe aux clauses attributives de compétence : Dès lors qu’une partie au contrat n’a pas la qualité de commerçant, la clause est réputée non écrite. 


Bon à savoir : Ce n’est pas le contrat tout entier qui est nul mais uniquement la clause attributive de juridiction. 


Ce principe connaît cependant une exception en matière de litiges internationaux. 


Validité des clauses attributives de compétence entre commerçants


La clause attributive de compétence est valable dès lors qu’elle a été convenue entre des parties qui ont toutes la qualité de commerçant.


Qu’est-ce que la qualité de commerçant ? 


Une personne physique ou morale a la qualité de commerçant si :

  • elle exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (article L. 121-1 du Code de commerce) ;
  • est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) qui est tenu au greffe du Tribunal de commerce du lieu où elle exerce ses activités professionnelles.


Cette condition est entendue strictement par la jurisprudence. Par exemple, il a été jugé que n’a pas la qualité de commerçant une société en formation qui n’est pas encore immatriculée (Com. 8 nov. 1994, n°93-14.509). 


La clause doit être insérée dans le contrat et spécifiée de façon très apparente

La clause attributive de compétence doit figurer dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée et doit y figurer de façon très apparente.


Cela signifie qu’il n’est pas possible d’insérer la clause dans un document dans lequel ne figure pas directement cet engagement (par exemple : dans une facture). Elle doit obligatoirement être insérée dans le contrat. 


La clause doit également être insérée dans ce contrat de façon claire et très apparente. 


La clause doit donc être écrite dans une police lisible pour le lecteur et d’une manière qui permette d’attirer l’attention de ce dernier (par exemple : en caractère gras). 


Ainsi, la jurisprudence a par exemple jugé que ne répond pas à ces conditions la clause qui figure au verso d’un imprimé qui n’a été signé qu’au recto et qui était écrite en petits caractères d’imprimerie à la fin d’un long texte serré, difficilement lisible et peu apparent pour un lecteur moyen.


En revanche, cette condition est parfois appréciée de façon plus souple lorsque les parties entretiennent une relation d’affaires de longue date. 

Comment rédiger une clause attributive de juridiction ?

La clause attributive de juridiction doit obligatoirement être établie par écrit. 


Elle doit être insérée dans le contrat qui lie les deux parties et doit figurer de façon claire et apparente. 


La clause doit notamment comprendre : 

  • La mention “clause attributive de juridiction” ou “clause attributive de compétence” ;
  • L’objet de la clause : l’attribution de la compétence exclusive à la juridiction de telle ville par exemple ;
  • La nature du différend concerné par la clause : la clause peut par exemple prévoir que tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat sera de la compétence exclusive de telle juridiction dans telle ville ou bien seulement les différends relatifs à l’exécution du contrat.


Téléchargez dès maintenant notre modèle de clause attributive de juridiction disponible au format Word. 

La clause attributive de juridiction insérée dans un contrat international

La clause attributive de juridiction est très fréquente en pratique dans les contrats internationaux et en particulier dans les contrats de commerce international.  


Par exemple, un contrat conclu entre un français et un mexicain peut prévoir une clause attributive de juridiction qui désigne un tribunal vénézuélien.


Dans ce cas de figure, si le français saisi un juge français, il appartient au juge français de reconnaître ou non la validité de la clause attributive de juridiction. 


En droit français, les juges considèrent en effet que chaque État est maître de sa compétence judiciaire. Ainsi, il appartient à chaque État de reconnaître ou non la validité et l’efficacité de la clause attributive de juridiction.


Quelles sont les conditions de validité de la clause attributive de juridiction insérée dans un contrat international pour le juge français ? 


Pour le juge français, la clause attributive de juridiction doit pour être valable :

  • être insérée dans un contrat international : par exemple, s’agissant du commerce international, le contrat de commerce international est un contrat qui met en jeu les intérêts du commerce international ;
  • ne pas porter atteinte aux règles impératives de compétence (Cass. 1ère civ., 17 déc. 1985). 

La clause attributive de juridiction dans le règlement n°12-15-2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et internationale

Le règlement 12-15-2012 est applicable en matière civile et commerciale lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre de l’Union européenne. 


Lorsque le règlement 12-15-2012 est applicable, le règlement admet également la validité de la clause attributive de juridiction (“prorogation de compétence”) dans son article 25.


Concernant la forme, le règlement prévoit ainsi que la clause doit :

  • soit être établie par écrit ;
  • soit conclue verbalement avec confirmation écrite ;
  • soit établie sous une forme conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles ;
  • soit, dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.



Vous souhaitez insérer une clause attributive de juridiction dans votre contrat ?


Téléchargez dès maintenant notre modèle de clause attributive de juridiction et complétez simplement les champs demandés pour adapter le document à votre situation.


Au besoin, notre équipe de juristes experts vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document. 

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