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Budget du CSE : Tout savoir
FICHE PRATIQUE

Budget du CSE : Tout savoir

Vous êtes au bon endroit pour tout savoir !

Qiiro vous guide dans la gestion du budget de votre Comité Social et Économique, et d’une manière plus générale dans la gestion de toute l’activité du CSE. En effet, venez découvrir notre guide du CSE, notre modèle de règlement intérieur du CSE, et beaucoup d’autres documents, fiches pratiques, modèles, etc ! 


Qiiro, c’est un renseignement juridique à 360° qui vous épaule et vous assiste dans l’ensemble de la gestion de votre comité social et économique.

Règlement intérieur CSE

Rappel sur l’importance de constituer un CSE

Le comité social et économique (CSE) remplace et fusionne les instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 

Il devient obligatoire dès le 1er janvier 2020 au plus tard, dans les entreprises concernées. 


Le comité social et économique se met en place par une élection qui a lieu parmi les employés. Cette élection se fait par le biais de l’employeur qui doit l’organiser et garantir son bon déroulement. 


  • Pour les entreprises de plus de 10 employés, une élection pour constituer le comité social et économique doit être organisée tous les 4 ans, a minima. (Une procédure simplifiée expresse est possible pour les entreprises entre 11 et 20 salariés).  


  • Pour les entreprises de moins de 11 employés, la constitution du comité social et économique et son élection ne sont pas obligatoires, mais pourra être mis en place en cas d’accord collectif. 


Depuis le 1er janvier 2020 donc, les entreprises de plus de 11 salariés doivent disposer au sein de leur structure d’un Comité social et économique. 

Le Comité sociale et économique, communément appelé le CSE, est une instance représentative du personnel dont la mise en place est complexe et nécessite d’y accorder le temps, les compétences et l’énergie nécessaire. 

L’instauration d’un CSE est valable pour toute forme de société (SARL, SAS, SCI etc.).


Il peut même être à envisager pour certains établissements publics et ce, sans considération de l’activité de votre société, si le seuil de 11 salariés est dépassé. 


Important : L’employeur doit donc doter son entreprise d’un CSE si elle en remplit les conditions ainsi qu’organiser son élection tous les 4 ans. 


S’il faillit à cette obligation, l’employeur peut voir engagée sa responsabilité pénale. 


Si un salarié dénonce le fait que les élections n’aient pas été tenues, il est protégé et ne pourra pas être licencié. 


Une organisation syndicale peut également prendre le parti de dénoncer cette inaction de la part de l’employeur dans l’organisation de l’élection du CSE. 


L’employeur ne prévoit pas de faire élire le CSE. Il y a donc un déficit de cette IRP au sein de l’entreprise. 


Des sanctions pénales peuvent être retenues à l’encontre de l’employeur ou de la personne morale (les sanctions pouvant être 5 fois plus élevées pour cette dernière). 


L’absence de CSE vous expose donc à des risques sérieux. 


  • Risque 1 : En tant qu’employeur, si vous tentez d’instaurer un règlement intérieur dans votre société, sachez que celui-ci sera inopposable à vos salariés. 


  • Risque 2 : Si vous envisagez par exemple d’intenter des procédures de licenciement (notamment économique ou pour inaptitude), ces procédures seraient par nature viciées en raison de la non consultation du CSE en amont. 


Le CSE est donc devenu une Institution Représentative du Personnel fondamentalement importante pour votre société et son bon fonctionnement.

conseil

Pour bénéficier des délais, il faut en faire la demande sur le site du Gouvernement, intitulée « demande de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté suite auCoronavirus – Covid 19 ».

L’organisation générale du budget du comité social et économique

Concernant les ressources financières du comité social et économique, il dispose de deux budgets distincts : 


  • Un budget de fonctionnement (financé par des subventions de l’employeur dont le montant est déterminé par l’effectif de la société), 


  • Un budget destiné aux activités sociales et culturelles (fixé par accord et en considération de ce qui a été fait les années précédentes).


✍    BON À SAVOIR
Le comité social et économique peut choisir de faire basculer une partie de son budget de fonctionnement sur le budget pour les activités sociales et culturelles et vice versa. Cela est encadré par une limite légale ne devant pas excéder 10% de l’excédent généré.  


Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le comité social et économique ne dispose pas de budget, sauf accord contraire de l’employeur. 


Ces différents budgets permettent au comité social et économique de répondre à ces divers rôles : Afin de garantir ses missions le CSE a différents rôles : 


  • Rôle d’observation : des études peuvent être menées par le comité social et économique en matière de santé, de sécurité, de vie au sein de l’entreprise … le CSE pourra saisir l’inspecteur du travail et lui formuler des plaintes. 


  • Rôle de consultation : le comité social et économique a un rôle essentiel lorsqu’une décision est en mesure de modifier les conditions de travail. Le CSE sera alors consulté par l’employeur afin de recueillir des conseils. 


La consultation du comité social et économique sera obligatoire dans certains cas comme en matière de procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire), de politique sociale de l'entreprise, concernant les conditions de travail et l'emploi, sur la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés et sur les orientations stratégiques de l'entreprise.


  • Rôle d’alerte : Lorsque les droits et libertés des employés, en cas de danger grave et imminent ou en cas de pratiques abusives, le comité social et économique a un pouvoir d’alerte.
Règlement intérieur CSE

Le budget de fonctionnement

NOTE D’INFORMATIONS

Le télétravail est une forme d’organisation qui permet aux salariés de travailler depuis leur domicile, grâce aux outils informatiques et autres, permettant d’effectuer des tâches à distance. C’est un droit établit par l’article L. 1222-9 du Code du travail.

Le comité social et économique dispose d’un budget de fonctionnement régi par l’article L. 2315-61 du Code du travail. Il est destiné à financer la formation économique sur le fonctionnement du CSE. 

Le budget de fonctionnement est présent dans les entreprises de plus de 50 salariés mais il peut également être convenu de l’instaurer pour les entreprises de moins de 50 salariés. 

La subvention versée par l’employeur est calculée en fonction de la masse salariale brute de l’employeur. 

La masse salariale brute, c’est l’ensemble des gains et rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale. Les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail du CDI en revanche n’en font pas partie.

  • Pour les entreprises de 50 à 2 000 salariés : 

Le montant de la subvention de fonctionnement que doit verser l’employeur s’élève à 0,20% de la masse salariale brute.

  • Pour les entreprises de plus de 2 000 salariés : 

La subvention s’élève à 0,22% de la masse salariale brute. 

Ce pourcentage de la masse salariale est calculé au 31 Décembre de l’année précédente généralement.

Ce budget comprend les dépenses liées au fonctionnement du comité social et économique et donc la rémunération des juristes, des comptables, le paiement des outils de gestion, les frais de formation, les frais de matériaux pour le local du CSE, ou encore les frais de transport des élus dans le cadre de leurs fonctions.

✍    BON À SAVOIR
En fin d’année, une partie du reliquat du budget peut tout à fait être reversé aux ASC

Concernant la répartition du budget en fonction des postes de dépense, on peut décomposer les dépenses comme suit, d’une manière générale : 

  • dépenses pour les juristes et experts : 100-300 euros de l’heure
  • dépenses pour le comptable : 1000 - 3000 euros par an 
  • dépenses pour les outils de gestion : 1-10 euros par salarié par mois
  • dépenses pour la formation : 1500-3000 euros par session

Le budget destiné au financement des activités sociales et culturelles

Le comité social et économique dispose d’un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles, financé par l’employeur et régit par l’article L. 2312-81 du Code du travail.  

La subvention versée par l’employeur au budget destiné aux activités sociales et culturelles de l’entreprise est annuelle et fixée par accord d'entreprise. 

Si l’accord d’entreprise ne prévoit rien à ce sujet, le montant de cette contribution doit faire l’objet d’une étude. 

Ce budget est négocié entre la direction et le comité social et économique dès les premières réunions. Il peut être versé annuellement, trimestriellement, ou encore mensuellement, en fonction des négociations ayant eu lieu entre le CSE et la direction.

Ce budget a pour but de faciliter l’accès des salariés aux loisirs, à la culture, aux activités sportives, aux voyages, aux services à la personne, etc. Il est en moyenne aux alentours de 0,8% de la masse salariale, mais peut varier en fonction des secteurs. 

Ce budget doit être nécessairement au moins égal à celui de l’année passée pour la même catégorie de budget, mais la loi ne prévoit aucun montant minimum de budget. 

Lorsque le comité social et économique est nouveau et que le budget de l’année précédente ne peut être constitué, il faudra se baser sur le budget de l’année précédente concernant les avantages et autres dépenses de cette catégorie de loisirs.

Dans cette catégorie de budget, le comité social et économique bénéficie de nombreux avantages en lien avec l’URSSAF. 

Les avantages accordés sont en effet exonérés de charge pour l’entreprise, et ne sont pas imposables pour le salarié. 

Le comité social et économique bénéficie d’une souplesse URSSAF qui lui permet de proposer des avantages aux salariés au travers de son budget d’ASC :

Pour faire bénéficier le comité social et économique de ce régime, les avantages proposés par le CSE doivent respecter certains critères comme la non-discrimination entre les salariés.

Concernant la répartition du budget en fonction des postes de dépense, on peut décomposer les dépenses comme suit, d’une manière générale : 

  • dépenses de subventions : 100-500 euros par salarié par an
  • dépenses de chèques avantages : 50-150 euros par salarié par an
  • dépenses d’activité : en fonction de l’activité choisie par le comité social et économique.

Les dépenses d’activités de groupe

L’utilisation du budget du comité social et économique pour effectuer des activités de groupe permet de favoriser la cohésion de groupe. Le CSE peut demander une participation aux salariés souhaitant participer à l’activité. C’est un excellent moyen pour obtenir une bonne ambiance entre les salariés, souder les équipes et améliorer l’ambiance au bureau !

Les dépenses billetterie

Le comité social et économique peut soit passer par un prestataire qui négocie des offres pour le compte de ses clients, soit en bénéficiant des offres CSE prévues par certains réseaux comme les cinémas, les stades ou encore la FNAC par exemple.

Il s’agit d’offrir aux salariés des réductions sur de la billetterie.

Les dépenses de subvention

Le but principal de la subvention est d’attribuer une cagnotte aux salariés afin qu’ils puissent l’utiliser en remboursement de leurs activités sociales et culturelles grâce à la présentation de justificatif. Cette cagnotte peut être attribuée mensuellement, trimestriellement ou encore annuellement. Les remboursements sur justificatifs peuvent être effectués soit par virement, soit par chèque sur le compte personnel du salarié.

L’éligibilité des activités entrant dans les activités sociales et culturelles est large et aucune limite aux catalogues de partenaires ne limite l’accès à ces subventions.

Les dépenses chèque cadeau

Le but principal des chèques cadeaux est de permettre aux salariés de recevoir de l’argent, qu’ils peuvent utiliser selon leurs souhaits mais toujours dans le cadre d’un catalogue restreint d’offres au travers d’enseignes partenaires. Ce chèque cadeau peut exister dans divers formats, que ce soit en papier, carte ou chèque cadeau digitalisé.

Le chèque cadeau est cependant soumis à un régime URSSAF particulier, car il couvre un spectre d’achats plus large. 

Le chèque cadeau ne peut donc être offert que dans le cadre d'événements précisés comme les fêtes de fin d’année, les rentrées scolaires, les anniversaires ou encore les naissances ou mariages pour la vie personnelle. Il ne doit pas dépasser 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour un évènement.

Les dépenses chèque culture et lecture

Le but de ces chèques est principalement d'attribuer de la subvention activités sociales et culturelles aux salariés, mais sans avoir à gérer les justificatifs et les éventuels remboursements. 

Ces chèques sont limités dans le cadre d’un catalogue restreint d’offres au travers d’enseignes partenaires, comme les chèques cadeaux, mais ne sont en revanche pas soumis à des restrictions de plafond ou évènement.

Ces chèques peut être donnés gratuitement aux salariés, mais une contribution peut aussi leur être demandée.

Les dépenses chèque vacance

C’est l’Agence nationale des chèques vacances qui s’occupe de ces chèques. Il s’agit d’un mécanisme de participation aux vacances afin de préserver l’accès aux vacances même aux plus démunis des salariés. Ils leur sont distribués en échange d’une participation variant en fonction des moyens du salarié. 

Ils sont limités dans leur utilisation par le réseau de partenaires de l’Agence nationale des chèques vacances.

L’importance de tenir une comptabilité pour le CSE

Le comité social et économique a des obligations comptables importantes. Il est tenu de transmettre à la direction, chaque année, de nombreux éléments tels que :

  • Un livre de comptes chronologique des dépenses et recettes
  • Un rapport des recettes et des dépenses avec la distinction des deux budgets : le budget de fonctionnement et le  budget destiné au financement des activités sociales et culturelles
  • Un rapport simplifié du patrimoine et les engagements en cours du comité social et économique
  • Un rapport qualitatif sur l’utilisation des budgets 

✍    BON À SAVOIR
Les comité social et économique de plus de 50 salariés doivent obligatoirement faire appel à un expert-comptable pour faire valider leurs comptes.

Concernant la construction de votre budget comité social et économique, il peut être opportun de distinguer les 2 budgets et de les construire indépendamment. En effet, Qiiro vous guide dans la construction de vos budgets action par action. Il vous faut tenir compte des coûts totaux par élu pour l’AEP ou par salarié pour le budget destiné au financement des activités sociales et culturelles. 

Concernant le budget destiné au financement des activités sociales et culturelles, il vous faudra construire un budget au niveau du salarié. Ensuite, il vous faudra comparer l’enveloppe totale obtenue à l’ensemble du budget total disponible si ce dernier est déjà négocié. 

Vous devrez impérativement tenir compte des taux moyens de consommation des avantages, afin de pouvoir estimer sereinement l’utilisation réelle et pratique de vos budgets et ainsi de pouvoir constater ou non une marge, afin d'améliorer à l’avenir la gestion de votre budget. 

Le budget d’un comité social et économique se négocie avec la direction et cette étape est primordiale pour le bon fonctionnement du CSE. Il vous faudra trouver les actions possibles du CSE partagées par la direction, à savoir le bien-être des salariés mis en avant, la culture, l’efficacité du travail en parallèle, etc…

Le budget du comité social et économique est exonéré des charges à 100%, et il est important de le rappeler à la direction lors des négociations.

Pensez à toujours mettre en avant de façon persuasive le bien-être apporté aux salariés et ses conséquences sur les temps de travail : leur performance sera meilleure et l’attractivité de l’entreprise sera plus importante et son image améliorée.

Sanctions

En tant qu’employeur, vous ne devez prendre aucun risque pour vos salariés qui pourraient, en présence d’un danger grave et imminent pour leur santé ou pour leur vie, invoquer leur droit de retrait.

Vos questions concernant le budget du CSE

Quel devenir pour le reliquat d’argent sur le compte de fonctionnement de l’ancien DUP ou CE ?

Le reliquat d’argent du compte de fonctionnement de l’ancien DUP ou CE doit être affecté au niveau du comité social et économique au compte de fonctionnement. 


Quel devenir pour le reliquat d’argent sur le compte des activités sociales et culturelles de l’ancien CE ?

Le reliquat d’argent du compte des activités sociales et culturelles de l’ancien CE doit être affecté au niveau du comité social et économique au compte des activité sociales et culturelles. 


Des poursuites peuvent être engagées en cas d’affectation du reliquat d’argent sur le compte des activités sociales et culturelles de l’ancien CE au niveau du comité social et économique au compte de fonctionnement par exemple.

Il est important de bien respecter les différents comptes de l’ancien CE et du nouveau comité social et économique. 


Quelle est la procédure pour engager une dépense au nom du CSE ?

Avant d’engager toute dépense au nom du comité social et économique, il faut établir une proposition de vote d’une résolution actant que la majorité des votants se sont mis d’accord pour une telle dépense. 


Par exemple, le secrétaire doit proposer de voter une résolution actant que la majorité des votants est favorable pour dépenser une somme appartenant au comité social et économique dans le cadre de l’achat de matériel électronique. 



Le CSE dispose t’il d’un expert-comptable ?

Tous les CSE n’ont pas l’obligation de nommer un expert-comptable. 


Plusieurs critères sont définis dans le Code du travail pour obliger une telle nomination :

  • le comité a des ressources annuelles supérieures à 153 000 € et dispose de 50 salariés au plus en équivalent temps plein
  • le comité a des ressources annuelles comprises entre 153 000 € et 3,1 millions d’euros
  • le comité a des ressources annuelles supérieures à 153 000 € et dispose d’1,55 million d’euros au plus pour le total du bilan 


Vos salariés sont le moteur de votre entreprise. Pour assurer la productivité et la pérennité de votre entreprise, QIIRO vous épaule dans l’organisation simplifiée du budget de votre comité social et économique, l’assurance de son bon fonctionnement conformément aux dispositions en vigueur ainsi que l’assurance de son évolution légale dans le temps.

bon à savoir

Pour faire une demande d’aide financière exceptionnelle, il vous faut remplir le formulaire de la Sécurité sociale des Indépendants – URSSAF afin de demander l’intervention du fonds d’action sociale.

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