PV de Carence

Si votre question est, "ai-je besoin du pv de carence pour mes élections CSE ?" Voici la réponse :

Trois situations se prêtent à la rédaction d’un PV de carence : 
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• L’absence d’ordre du jour à la réunion du CSE ; 

L’ordre du jour au sein du CSE est un document très important. Il regroupe tous les points qui seront discutés lors de la réunion. Ce document est préalablement partagé avec les participants et doit respecter des règles spécifiques concernant sa création, sa validation et sa distribution.

Pour tout complément d’informations, une fiche pratique sur l’ordre du jour est disponible sur notre site. 🤓
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• L’absence de candidats lors des élections professionnelles ; 

Les élections professionnelles doivent être organisées en fonction de l’effectif de l’entreprise. 

❗❗ Avant la tenue de la réunion du CSE, une convocation doit être envoyée à tous les élus, incluant l'ordre du jour de la réunion. Cette convocation doit être adressée même si l'employeur est conscient que certains élus ne pourront pas assister à la réunion. Suite à cette convocation, les élus ont la possibilité de faire une demande écrite d'annulation ou de report de la réunion à une autre date.

Dans le cas contraire, si les élus absents ne font pas de demande de report, l'employeur doit se rendre à la réunion du CSE et constater l'absence des élus concernés.
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• L’absence de membres convoqués à la réunion.

Les élus au CSE sont des membres représentants des salariés. Ainsi s’ils sont absents, il sera nécessaire d’établir un PV de carence CSE afin de faire constater leur manquement. 

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Ce document doit être rédigé systématiquement à la suite de l’organisation des élections du CSE. 

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La mise en place d’un CSE est conditionnée à un certain effectif. L’employeur aura le choix en fonction : 

1. D’inviter les organisations syndicales à une réunion afin de négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) ;
2. En l’absence d'une organisation syndicale, il sera nécessaire d’établir de manière unilatérale les conditions de vote.

Une fois ce travail effectué, les salariés pourront voter tour à tour. 

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❗❗ Une différence est donc à faire en fonction de la taille de l’entreprise : 

• Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, si aucun salarié ne souhaite être candidat dans un délai de 30 jours à compter du signalement, l’employeur ne sera pas tenu d’organiser des élections professionnelles. Un PV de carence doit être dressé par la suite. 
• Dans les entreprise d’au moins 50 salariés un PV de carence doit être rédigé : 

1. suite à un défaut de présentation de candidat aux élections des premier et second tour des élections ; 
2. si le quorum de 50% des votants n’est pas atteint lors des premier et second tour des élections.

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Qui doit rédiger ce PV de carence ? 

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Selon l’article L. 2314-9 du Code du travail, le PV de carence doit être rédigé par l'employeur qui devra porter à la connaissance des salariés le PV de carence « par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information ». 

Selon l’article R. 2314-24 du Code travail, “la validité du procès-verbal de carence peut être contestée dans le délai de 15 jours suivant la date à laquelle les parties en ont eu connaissance.” Le délai de 15 jours concerne le délai pour contester les opérations électorales.⏳

À noter ✍️ : L’article L. 2314-8 du Code du travail rappelle le délai permettant à l’employeur d’être exempté de présenter des élections afin d’élire des candidats au CSE. 

Il sera exempté d’élection professionnelle pendant une période de six mois. Cette obligation peut être déclenchée sur demande des organisations syndicales ou d'un salarié.

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À qui transmettre le PV une fois rédigé ? 

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Par la suite, l’employeur devra l'envoyer dans un délai de 15 jours à l'inspecteur du travail « par tout moyen permettant de donner date certaine à cette transmission » 🗓️.

Ainsi pour résumer,  le PV de carence devra être transmis en deux exemplaires : 

• Au centre des traitements des élections professionnelles : CTEP – TSA 79104 – 74934 Rouen Cedex 9 ;

• À l’inspecteur du travail sur le site du Ministère du travail.

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Comment doit être diffusé le procès-verbal de carence ? 

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Concernant la transmission du PV de carence, il devra être affiché dans les locaux de l’entreprise. 🪧🏢

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, il faut par la suite transmettre ce PV de carence aux organisations syndicales ayant participé au premier tour.

Il n'existe aucune loi exigeant une forme ou un contenu spécifique pour le procès-verbal de carence. Cependant, il faudra que l’employeur indique clairement l'échec des démarches dans la mise en place d’une institution de représentation du personnel.

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❗❗ Il est indispensable de confirmer l'absence de résultat, mais également souligner la procédure par laquelle il a été tenté de procéder aux élections professionnelles.

• L’employeur peut s’exposer à un délit d'entrave s’il ne remplit pas ses obligations. À savoir dans ce cas le délit serait constitué par l’absence de procès-verbal de carence. Le délit d’entrave est sanctionné d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement d'un an selon l’article L. 2317-1 du Code du travail.

Par exemple 🤓, la jurisprudence considère que le fait de ne pas dresser un PV de carence constitue “une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.” ;
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• De plus, les salariés peuvent bénéficier d'une réparation sous forme de dommages-intérêts 💶, sans avoir à prouver que le défaut de l'employeur dans la mise en place des instances représentatives du personnel leur cause un préjudice. En raison de cette erreur de l'employeur, les salariés sont privés d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts, ce qui entraîne inévitablement un préjudice pour lequel ils peuvent demander réparation 🩹🩺 ;
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• Plus grave encore, cet oubli sera fortement préjudiciable pour  l’employeur puisque selon l’article L. 3312-2 du Code du travail, il ne pourra pas prétendre aux exonérations 😦 liées à l'intéressement des salariés, s'il n'a pas « satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel » ;
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• Impossibilité de dénoncer un usage d'entreprise, il est nécessaire d'informer les représentants du personnel avant de résilier des pratiques, des accords inhabituels ou des engagements unilatéraux. Si l'employeur ne met pas en place les élections professionnelles malgré l'obligation qui lui incombe, l'absence des représentants du personnel rend toute résiliation invalide, puisque les tribunaux la jugeront comme étant irrégulière ;
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• De même, selon l’article L. 1235-15 du Code du travail, si une entreprise est tenue de mettre en place un CSE mais ne le fait pas et s'il n'existe pas de procès-verbal de carence, tout licenciement pour motif économique dans cette entreprise est considéré comme irrégulier ;
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• En outre, en matière disciplinaire, la jurisprudence a validé le fait que le règlement intérieur ne soit pas opposable aux salariés 👩‍💼👨‍💼👷 dès lors qu'il n'a pas été soumis pour avis au CSE, sauf si l’employeur démontre d’un PV de carence aux élections.

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