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Procès-verbal de dissolution d'une association
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Procès-verbal de dissolution d'une association

Ce document est un modèle de procès-verbal de dissolution d’une association, téléchargeable au format WORD.
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Utilité du document « Procès-verbal dissolution association »

Vous souhaitez fermer votre association ?

Vous devez accomplir un certain nombre de démarches administratives et juridiques.

 

Parmi ces démarches, vous avez l’obligation de dresser un procès-verbal de dissolution d’une association.

 

Vous ne savez pas rédiger ce document ? Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous permet de télécharger en quelques clics un modèle de procès-verbal d’assemblée générale de dissolution d’une association. 


Téléchargez maintenant le modèle procès-verbal de dissolution association ici.

Qu’est-ce qu’un procès-verbal de dissolution d’une association ?

Votre association a réalisé ses objectifs ? Vous souhaitez fermer votre association ?

Le procès-verbal de dissolution d’une association sert à acter la dissolution de l’association.

 

C’est un document impératif pour pouvoir dissoudre votre association.

 

Le PV de dissolution d’une association acte officiellement la fin de vie de l’association.

Téléchargez le modèle de procès-verbal de dissolution d’une association mis à disposition par votre assistant juridique QIIRO.

Téléchargez notre document pour 1,99€ et profitez de l'expertise de nos juristes et experts si vous avez la moindre question.
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Pourquoi utiliser le modèle de procès-verbal de dissolution association ?

Notre modèle procès-verbal de dissolution d’une association a été rédigé par nos équipes d’avocats et de juristes experts.

Ce modèle vous garantit une sécurité juridique optimale.

 

Adapté à vos besoins, le modèle de procès-verbal de dissolution d’une association vous offre la possibilité de nommer un tiers liquidateur judiciaire, ou de vous nommer vous-même en tant que liquidateur judiciaire.

 

Grâce au modèle procès-verbal de dissolution association, je gagne du temps pour formaliser la dissolution de mon association.

La procédure de dissolution d’une association

La dissolution d’une association obéit à des règles strictes.

Pas de panique, votre assistant juridique augmenté QIIRO vous guide pour la dissolution d’une association.

 

Téléchargez directement le modèle procès-verbal dissolution association mis à disposition par votre assistant juridique augmenté QIIRO.

 

Pour dissoudre votre association, vous devez impérativement suivre la procédure suivante :

 

  • Convoquer une assemblée générale extraordinaire : il faut vous référer aux statuts de l’association. 


En principe, les statuts de l’association fixent la procédure à suivre pour convoquer régulièrement une assemblée générale ainsi que l’organe compétent pour convoquer l’assemblée générale.


Bon à savoir : Parfois, cette information ne figure pas dans les statuts mais dans le règlement intérieur de l’association. 


En l’absence de dispositions particulières sur la procédure à suivre pour convoquer l’assemblée générale dans les statuts ou à défaut, dans le règlement intérieur de l’association, il convient de suivre la procédure indiquée comme suit : 


Le président de l’association doit convoquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les membres de l’association à une assemblée générale extraordinaire. 


La convocation doit contenir l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de tenue de l’assemblée générale. En outre, elle doit être accompagnée des résolutions proposées, et d’un document permettant aux membres absents physiquement de pouvoir être représentés.


L’assemblée générale extraordinaire des membres de l’association est la seule à pouvoir décider de la dissolution anticipée de l’association.


Une convocation illicite d’une assemblée générale extraordinaire vous expose à des sanctions : la nullité de la décision de dissolution.



  • Rédiger le procès-verbal de dissolution association actant la dissolution anticipée de l’association 

 

La rédaction d’un procès-verbal de dissolution d’une association suit plusieurs étapes.

 

L’assemblée générale extraordinaire doit prendre une triple décision à l’occasion de la dissolution de l’association :

  • La première consiste à décider la dissolution anticipée de l’association ; 
  • Le deuxième consiste à décider de l’attribution des biens de l’association ;
  • La troisième et quatrième consistent à nommer un liquidateur puis à fixer ses obligations et ses pouvoirs.

Dans la première résolution, il faut donc indiquer plusieurs informations : 

  • L'assemblée générale extraordinaire décide la dissolution anticipée de l’association ;
  • La date de prise d’effet de la dissolution ;

 

Dans la deuxième résolution, il faut indiquer plusieurs informations :

  • L’inventaire des biens de l’association ;
  • L’attribution des biens de l’association.

 

Dans la troisième résolution, il faut indiquer :

  • L’identité du liquidateur nommé (nom, prénoms, adresse) ;
  • La fin des fonctions du président et de celles de tout autre mandataire social ;

 

Dans la quatrième résolution, il s’agit de traiter des pouvoirs ainsi que les obligations du liquidateur.


  • Déposer le dossier de déclaration de dissolution

 

La dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la justice d'une association doit faire l'objet d'une déclaration.

 

Cette déclaration doit être accompagnée du procès verbal de la réunion de l'organe délibérant de l'association au cours de laquelle la décision a été prise. 

 

La déclaration doit être déposée auprès de l’administration.

 

Une fois déposée, l’administration vous délivre un récépissé de déclaration dans un délai de 5 jours.

 

Bon à savoir : vous pouvez effectuer la déclaration en ligne, sauf pour certains départements (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin). Pour ces départements, la modalités de déclarations obéissent au droit local, et non à la loi de 1901.

  • La déclaration aux Journaux Officiels

 

L’administration va effectuer cette démarche pour vous : les informations sont publiées dans un délai d’un mois.

 

Il est à noter que cette déclaration est entièrement gratuite.

 

Bon à savoir : où envoyer mon dossier ? Tout dépend de la commune où est domiciliée (siège social) votre association. Il peut s’agir de la préfecture, de la sous-préfecture ou de la direction départementale de la cohésion sociale.


L’assistant juridique QIIRO vous guide dans les étapes de dissolution de votre association.

 

Téléchargez notre modèle procès-verbal de dissolution association.

Comment déclarer une dissolution d’association ?

Concrètement, pour déclarer la dissolution d’une association, vous devez produire les documents suivants (formalités) :


  • Le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire actant sa dissolution ;
  • La déclaration de dissolution complétée via le formulaire Cerfa N°13972*02 ;
  • Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) avec l’adresse de gestion de l’association.


Bon à savoir : un dossier incomplet déposé au greffe des associations vous sera immédiatement retourné. À la différence des sociétés, ce n’est pas le greffe du tribunal de commerce qui est compétent pour ce type de dossier.


Une fois l’association dissoute (radiation de la PM), la personne morale disparaît avec elle.

Quelles sont les étapes de la procédure de liquidation ?

Le liquidateur a un rôle précis : il va liquider, c’est-à-dire apurer le passif en réalisant l’actif.

Son rôle consiste à vendre tous les actifs de l’association pour payer tous les créanciers. 

 

Le liquidateur établi le procès-verbal de liquidation.

 

Pour cela, il doit notamment satisfaire aux étapes suivantes :

 

  • Procéder à un inventaire de l’association (recensement des actifs et des passifs), rédiger un rapport et le présenter à l’assemblée des membres de l’association ;

 

  • Effectuer les opérations de liquidation : réaliser l’actif (vendre les immobilisations, recouvrer les créances des adhérents telles que le paiement des cotisations, etc.) et apurer le passif (rembourser les dettes, les dettes fiscales et sociales, les dettes financières, etc.)

 

  • Établir des comptes annuels en retenant les valeurs de liquidation (cas de clôture d’un bilan) ;

 

  • Établir le compte définitif de liquidation, convoquer une assemblée afin de constater la clôture de la liquidation

Aperçu de résolutions présentes dans le modèle

RÉSOLUTION I. DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION


L’assemblée générale extraordinaire, après avoir approuvé les motifs de dissolution de l’association, décide de la dissoudre.


La dissolution [...]


RÉSOLUTION II. ATTRIBUTION DES BIENS DE L’ASSOCIATION


L’inventaire des biens de l’association est établi comme suit :

  • (Désigner les biens détenus par l’association)


Après avoir entendu [...]



Vous souhaitez dissoudre votre association ? Vous avez besoin de rédiger un procès-verbal dissolution association ?


Vous êtes au bon endroit.


Notre équipe de juristes et d’avocats a rédigé un modèle dissolution association entièrement personnalisable.


En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir de plus amples informations (par tchat ou téléphone) : notre équipe se fera un plaisir de vous informer.


Téléchargez maintenant notre modèle dissolution association et rédigez votre procès-verbal sur mesure !

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