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Statuts Association

Ce document est un modèle type de statuts d'association (loi de 1901) à télécharger et modifier.
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Modèle de statuts d’association - Document juridique à télécharger (Format Word)

Vous souhaitez créer une association ? Vous devez obligatoirement établir les statuts de votre association. 


L’acte fondateur d’une association c’est la signature des statuts par les membres fondateurs de l’association.


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Qu’est-ce qu’une association ?

L’association est un regroupement de deux ou plusieurs personnes (au moins 7 en Alsace-Moselle) qui mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que celui de partager des bénéfices. 


Les associations sont principalement régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et le décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Comment rédiger les statuts d’une association ?

Les statuts peuvent être établi par deux ou plusieurs personnes (minimum 7 dans les départements d’Alsace-Moselle). 


Ils doivent être établis par écrit et rédigés en français. 


Les membres fondateurs d’une association disposent d’une certaine liberté dans la rédaction des statuts de l’association. 


Les statuts de l’association sont en effet un contrat de droit privé. Par conséquent, sauf disposition légale d’ordre public, les statuts sont soumis au principe de la liberté contractuelle et les membres de l’association bénéficient d’une certaine liberté quant à la forme et au contenu des statuts.


Attention : dans certains cas, toutefois, les membres fondateurs de l’association ne disposent pas de cette liberté. En effet, ils ont parfois l’obligation de se conformer à des statuts types. C’est notamment le cas lorsque l’association souhaite être rattachée à une fédération (ex : fédération sportive ou fédération de la chasse). Dans d’autres situations, les membres ont l’obligation de soumettre leurs statuts à approbation (ex : les statuts des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce doivent être validés par un arrêté du ministre chargé de la pêche).  


Sauf exception, les membres fondateurs disposent donc d’une certaine liberté dans la rédaction des statuts. 


Toutefois, certaines mentions sont indispensables dans les statuts telles que : 

  • Le titre de l’association (son nom) ;
  • L’objet de l’association : il est conseillé de prévoir un objet assez large afin d’éviter une révision des statuts. Si l’association souhaite vendre des produits ou fournir des services et ce, de façon habituelle, elle doit obligatoirement le prévoir dans ses statuts.
    Attention : Quoi qu’il en soit, l’association ne peut avoir un but lucratif. ;
  • La durée de l’association qui peut être à durée indéterminée, déterminée ou encore être fixée par référence à la réalisation d’une mission ou tâche particulière ;
  • L’adresse du siège social qui peut être fixé au domicile de l’un des membres fondateurs de l’association ou dans une mairie sur demande d’autorisation préalable ;
  • Les conditions d’admission des membres de l’association : il peut être prévu que l’association est ouverte à tous sans condition ou bien que les membres doivent remplir certaines conditions pour pouvoir adhérer à la condition (ex : conditions d’âge, d’expérience dans un domaine, parrainage, etc.) ;
  • Les conditions de radiation des membres de l’association (ex : démission, décès, non paiement des cotisations, radiation pour faute, etc.) ;
  • Les clauses relatives aux ressources de l’association (ex : droit d’entrée, cotisations, subventions de l’État, des départements et des communes, etc.) ;
  • Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association (assemblée générale ordinaire et assemblée générale extraordinaire de l’association, modalités de quorum et de votes, conseil d’administration, etc.) ainsi que la répartition des pouvoirs attribués aux membres chargés d’administrer l’association ;
  • Les conditions dans lesquelles les statuts peuvent être modifiés ;
  • Les conditions de dissolution de l’association ;
  • Les modalités d’attribution des biens en cas de dissolution de l’association.


Attention : L'état civil des fondateurs ne doit pas figurer dans les statuts. 


Notre modèle de statuts d’association contient toutes ces informations indispensables.


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Comment créer une association ?

Les statuts formalisent le contrat d’association qui engage ses membres et organise les règles de fonctionnement de l’association. 


Les statuts vont permettre de poser des règles et engager les membres les uns par rapport aux autres. 


Pour créer une association, les membres fondateurs vont ainsi d’abord signer le contrat d’association, c’est-à-dire les statuts de l’association. 


À ce stade, l’association a une existence juridique mais elle n’a pas la personnalité juridique. Cela signifie par exemple qu’elle n’a pas la possibilité de posséder un patrimoine propre. De même, elle n’a pas la possibilité d’agir en justice. 


Important : Les statuts de la société ne peuvent donc pas indiquer que l’association est propriétaire d’un bien immobilier puisqu’elle ne dispose pas de la personnalité juridique. En revanche, il est possible d’indiquer dans les statuts que l’association a vocation à être propriétaire d’un bien immobilier.


Pour que l’association dispose de la personnalité juridique, ses membres doivent déclarer l’association à la préfecture. 


Bon à savoir : Cette démarche peut être effectuée en ligne.


La déclaration de l’association consiste en un dépôt des statuts à la préfecture. Un récépissé est alors remis aux membres de l’association en échange de ce dépôt. 


Le préfet ne peut pas refuser de délivrer le récépissé. Il peut néanmoins, après avoir délivré le récépissé, saisir le juge s’il lui paraît que l’objet de l’association est illégal. 


Attention : Dans les départements d’Alsace et de Moselle, où les associations sont soumises au régime antérieur à la loi du 1er juillet 1901, le préfet peut refuser de délivrer ce récépissé. 


Puis, la mention de la création de l’association va paraître au Journal officiel. 


C’est grâce à cette déclaration en préfecture que l’association acquiert la personnalité juridique. La personnalité juridique lui permet alors de posséder un patrimoine et d’agir en justice. 


On considère ainsi d’un point de vue juridique qu’il existe deux grandes catégories d’associations :

  • L’association simple, c’est-à-dire l’association qui n’est pas déclarée en préfecture ;
  • Et l’association déclarée en préfecture qui dispose de la personnalité juridique.


Il existe par ailleurs des sous-catégories. Ainsi, parmi les associés déclarées en préfecture, il existe :

  • Les associations reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’État dont l’objet présente un intérêt général. Les associations reconnues d’utilité publique peuvent recevoir des dons et des legs et sont soumises à un contrôle administratif rigoureux ;

  • Les associations cultuelles issues de la la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905. Elles sont constituées pour l’exercice d’un culte. Elles ne peuvent recevoir de subventions de la part des pouvoirs publics en raison du caractère laïc de l’État ;

  • Les congrégations religieuses qui peuvent être formées librement. Toutefois, pour obtenir la personnalité juridique, elles nécessitent qu’un décret soit pris en Conseil d’État. 


Comment créer une association reconnue d’utilité publique ?


Une association peut être reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’État dès lors qu’elle remplit plusieurs conditions :

  • L’association doit agir dans un but d’intérêt général : cela signifie qu’elle ne doit pas avoir un but lucratif, que sa gestion doit être désintéressée et qu’elle ne doit pas agir pour le bénéfice exclusif de ses membres ;
  • L’association doit avoir une influence et un rayonnement qui dépassent le simple cadre local ;
  • L’association doit avoir un nombre minimum de membres adhérents (minimum 200 membres) ;
  • L’association doit avoir un fonctionnement démocratique et prévu par ses statuts ;
  • L’association doit disposer de ressources financières solides :
    - Montant annuel de ressources de 46 000 euros minimum provenant majoritairement de ses ressources propres (ex : cotisations) ;
    - Résultats positifs au cours des 3 dernières années ;
    - Moins de la moitié du budget financé par des subventions publiques ;
  • L’association doit être déclarée à la préfecture depuis au moins 3 ans : cette condition n’est toutefois pas exigée lorsque le prévisionnel des ressources sur 3 ans sont de nature à assurer l’équilibre financier de l’association. 


La demande de reconnaissance d’utilité publique doit être effectuée auprès du ministère de l’Intérieur et doit être accompagnée d’un certain nombre de documents (ex : délibération de l’assemblée générale, extrait du Journal officiel, etc.). 


Le ministère de l’Intérieur procède ainsi à l’instruction du dossier. Si la reconnaissance d’utilité publique est accordée, un décret est pris en Conseil d’État et publié au Journal officiel. Une copie est alors transmise à l’association par le préfet du département.


Comment créer une association cultuelle ? 


Une association cultuelle ne peut être créée que par :

  • 7 personnes minimum dans les communes de moins de 1 000 habitants ;
  • 15 personnes minimum dans les communes de 1000 à 20 000 habitants ;
  • ou 25 personnes minimum dans les communes de plus de 20 000 habitants.


Pour leur déclaration, les associés cultuelles doivent, outre les obligations de déclaration ordinaires, préciser les limites territoriales de la circonscription dans laquelle l’association va fonctionner (peut être locale ou même nationale) et doit être accompagnée de la liste de ses membres.

Comment modifier les statuts d’une association ?

En cours de vie associative, il est possible de modifier les statuts d’une association qu’il s’agissent de modifier le nom, l’objet de l’association, de transférer le siège social ou toute autre disposition des statuts. 


Pour ce faire, l’organe compétent doit prendre la décision de modifier les statuts. Puis, il convient de déclarer la modification statutaire en préfecture.


La décision de modifier les statuts


En principe, ils peuvent être librement modifiés, sauf disposition légale contraire. 


En outre, les statuts peuvent prévoient les règles selon lesquelles ils peuvent être modifiés.


À défaut de clause statutaire, la modification statutaire doit être décidée par un vote adopté en assemblée générale :

  • à la majorité des voix des membres présents et représentés ;
  • à l’unanimité lorsque la modification des statuts a pour effet d’augmenter les engagements des membres de l’association. 


La déclaration de la modification des statuts


L’association a l’obligation de déclarer les modifications statutaires réalisées, dans un délai de 3 mois à compter desdites modifications, au greffe des associations du département de son siège social.


Les modifications apportées aux statuts ne deviendront opposables aux tiers qu’à compter du jour de leur déclaration au greffe des association.


La déclaration peut être effectuée par courrier, sur place ou bien en ligne par l’un des dirigeants de l’association (ou par une personne ayant reçu mandat à cet effet) au moyen du formulaire “Modification d’une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) soit le Cerfa n°13972*03


La déclaration doit être accompagnée :

  • D’un exemplaire de la délibération ;
  • D’un exemplaire des statuts modifiés signés par au moins deux des dirigeants de l’association.


Comme pour la déclaration de l’association lors de sa création, la déclaration des modifications statutaires donnent lieu à la délivrance d’un récépissé. 


Certaines modifications, notamment les modifications qui concernent le nom de l’association, de son objet ou de son siège social, peuvent gratuitement faire l’objet d’une publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE) à la demande des dirigeants. 


Attention : L’absence de déclaration est sanctionnée. Les dirigeants de l’association s’exposent en effet à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 ou 3 000 euros en cas de récidive à défaut de déclarer les modifications apportées aux statuts
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Un règlement intérieur est-il obligatoire ?

Les associations n’ont pas, en principe, l’obligation d'établir un règlement intérieur.


Néanmoins, certaines associations peuvent être obligées d’adopter un règlement disciplinaire type (ex : fédérations sportives agréées). 


Dans tous les cas, l’établissement d’un règlement intérieur présente certains avantages.


Le règlement intérieur va pouvoir en effet préciser les règles relatives aux fonctionnement de l’association et va pouvoir venir compléter les statuts.


Attention : Le règlement intérieur ne peut pas venir contredire les statuts ou bien les modifier. En cas de contradiction, il convient d’appliquer les dispositions statutaires et non les dispositions du règlement intérieur.


En outre, le règlement intérieur na pas à faire l’objet d’une déclaration en préfecture ou d’une publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises ou encore dans un journal habilité pour recevoir des annonces légales.


Le règlement intérieur peut être établi dès la création de l’association ou bien, ultérieurement, en cours de vie associative.



Vous souhaitez rédiger les statuts de votre association ? Téléchargez dès maintenant notre modèle de statuts d’association disponible au format Word et complétez simplement les champs demandés pour adapter le document à votre situation.


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