personnage qiiro
Tous vos documents juridiques rédigés et garantis par des professionnels du droit
2000
Documents
40
Juristes
500
Avocats
Testez Qiiro sans engagement !
Créer un compte
>
Contrat de sous-traitance
4/5

Contrat de sous-traitance

Dans le cadre de son activité, une entreprise peut être amenée à effectuer de la sous-traitance. Un contrat de sous-traitance permet à un entrepreneur de confier la réalisation d’une mission à un tiers sous-traitant.
Ce document a été contrôlé par nos avocats
Certification à jour pour 2020
Guide d'utilisation du document fourni
Nos juristes en support si besoin
Nombre de pages : 4
Nombre de mots : 769
Contrat de sous-traitancezoom
No items found.
1,99€
TéléchargerTéléchargerTéléchargerTéléchargerTélécharger

Qu’est-ce qu’un contrat de sous-traitance ?

Un contrat de sous-traitance est un contrat permettant à une entreprise de faire bénéficier de ses compétences pour la réalisation de travaux ou de tâches précises. 


Inversement, cela permet à une entreprise incompétente en la matière de recourir à un sous-traitant pour la réalisation de travaux spécifiques. 


Le contrat de sous-traitance est fréquemment utilisé dans le domaine du bâtiment et des travaux publics (BTP) mais il peut tout aussi bien s’adapter à l’ensemble des secteurs. 


Par définition, la sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise, à savoir le donneur d’ordre, confie à une autre entreprise, le sous-traitant, la tâche de réaliser une partie des actes de production ou de services dont elle demeure responsable.

Quelles sont les différentes formes de sous-traitance ? 

On distingue essentiellement deux types de sous-traitance :


  • La sous-traitance de spécialité ;
  • La sous-traitance de capacité.


  • La sous-traitance de capacité


La sous-traitance utilisée dans ce cas permet de faire face à un accroissement temporaire de l’activité : on parle dès lors de sous-traitance de capacité. 


Dans le cas où l’ensemble de vos ressources seraient allouées à d’autres missions, il peut être judicieux de recourir au contrat de sous-traitance au lieu de refuser un client potentiel. 


Cela permet également de constater si une relation stable peut s’établir avec un nouveau client et, dans ce cas, recruter de nouvelles ressources de manière durable. 


L’avantage d’un tel contrat de sous-traitance tient également au fait qu’il constitue un coût variable, comparé au coût fixe que peut constituer un salarié. 


  • La sous-traitance de spécialité


Ce type de sous-traitance permet de compléter votre prestation ou vos produits vis à vis d’un client. 


Par exemple, cela vous permet de faire appel à un spécialiste pour gérer un évènement précis qui fait partie de votre prestation mais dont vous n’êtes pas spécialiste. 


La sous-traitant vous aidera pour le développement de votre activité.

Téléchargez notre document pour 1,99€ et profitez de l'expertise de nos juristes et experts si vous avez la moindre question.
TéléchargerTélécharger

Comment rédiger un contrat de sous-traitance ? 

Le contrat de sous-traitance est considéré au regard de la loi comme un contrat de prestation de services. 

Ce type de contrat reste très peu encadré par la loi, il sera donc impératif d’en assurer la bonne rédaction pour vous assurer de votre sécurité juridique. 


La loi ne requiert pas la rédaction d’un écrit pour le contrat de sous-traitance: il reste fortement conseillé de recourir à un écrit pour pouvoir préciser l’ensemble des clauses garantissant la bonne exécution des travaux sous-traités. 


Ainsi devront notamment figurer : 


  • L’identité des parties ;
  • L’objet du contrat ;
  • Le prix de la prestation ; 
  • La clause d’indexation ou la clause de renégociation en cas d’évolution des conditions économiques ;
  • Les délais de paiement ou pénalités de retard ;
  • L’ensemble des modalités de modification du contrat ;
  • Les délais de livraison et la potentielle cadence des commandes ;
  • La sanction du non-respect de ces délais de livraison ;
  • La livraison, le transport et l’emballage ;
  • Le contrôle et la réception des prestations ;
  • Les garanties accordées au sous-traitant ;
  • La confidentialité des informations soumises au sous-traitant ;
  • Le régime des modèles et outillages et spécifiques ; 
  • La propriété intellectuelle lorsque la prestation est protégée par les droits d’auteur ;
  • La date de conclusion, la date d’effet du contrat ; 
  • Le tribunal compétent et le droit applicable. 


Qiiro vous propose un modèle de contrat de sous-traitance inédit,  entièrement personnalisable, et téléchargeable dès maintenant.


 Ce contrat a été rédigé par notre équipe de juristes experts dans leurs domaines. 

Quelles sont les clauses utiles à un contrat de sous-traitance ?

Si le contrat de sous-traitance n’est soumis à aucune formalité juridique il est cependant primordial d’y faire figurer plusieurs clauses qui assureront une sécurité optimale pour les deux parties au contrat. 


Peuvent notamment y figurer :


  • Une clause de garantie de bonne fin


C’est une pratique très courante dans le domaine du bâtiment et des travaux publics (BTP), le donneur d’ordre ou l’entrepreneur principal doit s’assurer que le sous-traitant effectue le travail comme prévu au sein du contrat sans causer aucun désordre. 


La clause de garantie de bonne fin permet de s’assurer que le sous-traitant aura effectué les travaux de la manière décrite au sein du contrat. Elle impose par principe à l’entrepreneur de réparer l’ensemble des vices et les défauts de conformité nés du fait de sa prestation. 


  • Une clause de garantie de paiement des sous-traitants 


La loi vient protéger le sous-traitant exerçant sur un marché public par le biais de plusieurs garanties de paiement. 

Par exemple, l’entreprise devra fournir une caution personnelle et solidaire obtenue auprès d’un établissement de crédit.


À défaut elle devra mettre en place une délégation de paiement par laquelle le maître d’ouvrage accepte de régler directement le sous-traitant. Cette délégation doit être établie par écrit.


  • Une clause de responsabilité et d’assurance


Au sein du contrat de sous-traitance, l’entrepreneur principal demeure responsable envers le maître d’ouvrage de la bonne exécution du contrat d’ouvrage.


 Ce dernier n’est pas lié par le contrat de sous-traitance, sauf dans le cas spécifique où il aurait consenti à une délégation de paiement. 


  • Une clause compromissoire


La clause compromissoire permet aux parties au contrat de régler les modalités de régalement de leurs litiges en avance. 


Par exemple, dès la conclusion du contrat le recours à l’arbitrage peut être prévu par l’insertion d’une clause compromissoire mentionnant le nom ou les modalités de désignation de l’arbitre. 


Cet arbitre devra alors trancher le litige par le biais d’une décision qui s’imposera essentiellement aux parties. 

La garantie de paiement du sous-traitant dans le contrat de sous traitance 

La sous-traitance peut générer certains problèmes en matière de règlement de prix.


Le principe de la sous-traitance réside dans le fait que le sous-traitant est contractuellement engagé avec l’entrepreneur principal, à savoir le donneur d’ordre. 


Si le donneur d’ordre n’est pas en mesure de payer le sous-traitant, ce dernier bénéficiera d’une action dite directe. Cette action permet au sous-traitant d’obtenir paiement de sa facture auprès du maître d’ouvrage, étant la personne qui travaille pour l’entrepreneur principal, en cas de défaillance de l’entrepreneur principal. 


Le donneur d’ordre et le sous-traitant ne peuvent contractuellement déroger à cette faculté. 

Quelles sont les obligations des parties au contrat de sous-traitance ?

Il est essentiel dans chaque contrat de définir les obligations des parties spécifiquement afin que celles-ci puissent les exécuter correctement.

Il faudra définir s’il s’agit, pour le sous-traitant, d’une obligation de résultats ou de moyens.


Bon à savoir :

  • L’obligation de résultat oblige le sous-traitant à effectuer ses obligations et à fournir le résultat escompté par le donneur d’ordre, résultat précisé au sein du contrat de sous-traitance ;


  • L’obligation de moyen oblige le sous-traitant à faire tout ce qui est en son possible pour remplir ses obligations. S’il n’y parvient pas, aucune sanction ne lui sera opposable, sous motifs qu’il a effectué tout ce qui était en son possible pour exécuter ses obligations. 


Si les parties n’exécutent pas leurs obligations au contrat, l’article 1231-1 du Code Civil s’appliquera immédiatement, et le cocontractant n’ayant pas respecté ses engagements sera tenu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution.

Comment mettre un terme au contrat de sous-traitance ? 

Le contrat de sous-traitance représente une relation commerciale. 


Il peut ainsi être rompu à tout moment s’il est conclu à durée indéterminée. 


Bon à savoir : Si la rupture est imprévisible, soudaine et violente elle sera considérée comme une rupture brutale des relations commerciales. Elle ouvrira dans ce cas droit à réparation et sera préjudiciable pour l’auteur de la rupture. 


Pour éviter ces conséquences préjudiciables, un préavis est exigé pour mettre fin à la relation commerciale. Ce préavis prévoit que la rupture doit être notifiée par écrit, toutefois, la lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas nécessaire, une simple communication par écrit suffit dès lors qu’elle indique de manière claire et non équivoque la fin des relations. 


Depuis la loi du 15 mai 2001., la durée du préavis doit tenir compte de la durée de la relation commerciale et respecter la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce ou des accords interprofessionnels. 


S’il est conclu à durée déterminée, le contrat de sous-traitance peut être rompu d’un commun accord entre le sous-traitant et le donneur d’ordre. 


Qiiro vous accompagne dans la rédaction de votre contrat de sous-traitance en vous proposant un modèle-type rédigé par des professionnels du droit et entièrement personnalisable. Ce modèle vous permet de garantir votre sécurité juridique de la manière la plus optimale qu’il soit.


Créez votre entreprise avec Qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à la création de votre entreprise.
Découvrir
la gestion des ressources humaines avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à gestion des ressources humaines.
Découvrir
gérez votre entreprise avec Qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à la gestion de votre entreprise.
Découvrir
Installez votre entreprise avec Qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à l'installation de votre entreprise.
Découvrir
modifiez votre entreprise avec Qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à la modification de votre entreprise.
Découvrir
Le droit du travail avec Qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés sur le droit du travail.
Découvrir
Gérez vos problématiques immobilières avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés sur le domaine de l'immobilier.
Découvrir
Gérez vos démarches administratives avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés pour gérer vos besoins administratifs.
Découvrir
Gérez vos problématiques de consommation avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés pour gérer vos problématiques de consommation et automobile.
Découvrir
Gérez vos problématiques de familiales avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à la gestion des problématiques familiales.
Découvrir
Gérez vos procédures légales avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à la gestion des procédures légales
Découvrir
logo qiiro
Restez informé
Merci. Nous avons bien pris en compte votre inscription.
Oops! Une erreur s'est produite. Veuillez re-essayer ou nous contacter via service@qiiro.eu.