Contrat de sous-traitance

Dans le cadre de son activité, une entreprise peut être amenée à effectuer de la sous-traitance. Un contrat de sous-traitance permet à un entrepreneur de confier la réalisation d’une mission à un tiers sous-traitant.
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Les affaires sont les affaires ! Et vous pouvez être très impliqué dans l’exécution de vos contrats mais vous ne pouvez parfois pas vous dupliquer. La sous-traitance est une des alternatives à disposition des dirigeants pour pouvoir accomplir une prestation dans de meilleures conditions. 🤩 


L’idée de la sous-traitance n’est pas une évidence pour tous les entrepreneurs mais aussi pour les clients. Lorsqu’un maître d’ouvrage conclut un contrat avec un prestataire c’est en raison de ses qualités, de sa compétence mais aussi de son prix. Ce sont ces éléments qui justifient le choix du prestataire. 


L’on dit d’ailleurs du contrat de prestation de services qu’il s’agit d’un contrat intuitu personae ou plus simplement conclu en considération de la personne. C’est d’ailleurs ce que sous-entend l’article 1795 du code civil qui dispose qu’il prend fin avec la mort du prestataire… Ambiance ⚰️ !


Quoiqu’il en soit, marché privé ou marché public, prestation manuelle ou intellectuelle, la sous-traitance est un contrat de plus en plus utilisé et qui a désormais le vent en poupe. L’on parle même de droit à la sous-traitance depuis la loi de 1975. Notamment en raison de l’interdiction faite aux maîtres d’ouvrages (les clients) de s’opposer au principe du recours à la sous-traitance. Tout cela, pour la simple et bonne raison que le sous-traitant est sous la responsabilité de l’entrepreneur. 


Entrepreneur ou client, vous devez connaître l’étendue des règles applicables à ce contrat et votre assistant juridique augmenté QIIRO vous explique tout ce que vous devez savoir sur le sujet 📚.

Définition du contrat de sous-traitance

La relation de sous-traitance fait intervenir un interlocuteur supplémentaire aux côtés du maître d’ouvrage (que l’on appelle également client) et de l’entrepreneur principal. Ce nouveau rapport contractuel pouvait-être source de complexité ou de confusion entre les parties. 


C’est notamment pour cette raison, mais aussi afin d’éviter les cas de sous-traitance dissimulée ou occulte que le législateur est intervenu avec l’entrée en vigueur une loi d’ordre public, à laquelle il n’est donc pas possible de déroger, la fameuse loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance. Cette loi est également considérée comme une loi de police 👮. 


Bon à savoir : Une loi de police est une disposition considérée comme impérative et dont le respect est jugé comme fondamental par le législateur pour préserver la sauvegarde de ses intérêts publics. Et notamment son organisation politique, sociale ou économique. Son application va donc s’imposer en cas de contentieux. 


La sous-traitance consiste juridiquement à ajouter un contractant supplémentaire à un contrat d’entreprise préalablement conclu entre un entrepreneur et un client.


Cet entrepreneur va charger le sous-traitant d’exécuter tout ou partie de sa propre prestation. Elle est plus précisément décrite à l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975 comme étant “l’opération par laquelle confie par un sous-traité et sous sa responsabilité à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec le maître d’ouvrage”.


Le droit commun des contrats permet d’effectuer ces opérations, une obligation de faire comme celle convenue dans un contrat d’entreprise peut-être réalisée par un tiers dès lors que le créancier (le client) y a préalablement consenti 🤝.  

Ce contrat de sous-traitance va donc permettre à une deuxième entreprise de faire bénéficier de ses compétences et de ses moyens pour la réalisation de travaux ou de tâches précises à la demande d’un autre entrepreneur. A l’inverse, cela va donc permettre à une entreprise qui ne peut exécuter elle-même la prestation, ou qui tout simplement ne le souhaite pas, de recourir à un sous-traitant pour la réalisation de travaux spécifiques 🚧. 

Par exemple, lorsqu’une entreprise est chargée de réaliser la construction d’un bâtiment, celle-ci peut avoir recours à des tiers afin de réaliser des prestations spécifiques et nécessaires dans le cadre de cette mission plus générale. Cela peut concerner des travaux d’électricité ⚡, d’aménagement 🗄️, de plomberie 🔧 ou quoi que ce soit d’autres dès lors que cela permettra d’arriver à la réalisation de la prestation prévue ✅ !

Par ailleurs, si l’un de ces sous-traitant a également besoin de faire réaliser tout ou partie de leur mission par un tiers, ils le peuvent également. C’est ce que l’on appelle la sous-traitance de second degré. A noter que l’on parle bien de tiers et non pas de faire réaliser la prestation par ses propres moyens et notamment les moyens humains via ses salariés 👷.

Mais attention, il n’y a pas sous-traitance au sens juridique du terme si l’on décide de confier quelque chose que l’on ne veut pas faire, une prestation qui ne nous a pas été confiée. La sous-traitance juridiquement parlant est bien le fait de faire travailler quelqu'un pour tout ou partie d’un ouvrage qui nous a été précédemment confié ! Rien à voir donc avec le fait de demander à quelqu’un de faire ce que l’on ne veut pas ou ne peut pas faire.

Pour approfondir, la prestation du sous-traité répondra nécessairement à la qualification juridique de prestation de services pour pouvoir bénéficier des dispositions de la loi de 1975 car il est expressément fait référence dans le texte à la réalisation d’un “ouvrage” afin de désigner la mission du sous-traitant. 

Par exemple, celui qui vous vendra du matériel ou quoi que ce soit d’autre d’utile à la prestation ne saurait être qualifié juridiquement de sous-traitant 🧑‍⚖️ . 

La question est beaucoup plus délicate lorsqu’un prestataire vend du matériel qu’il transforme ensuite. Il s’agit d’une vente certes, mais il y a bien ensuite une prestation de services. Si le texte était appliqué strictement il serait aisé de contourner ses dispositions et d’éviter le régime de la sous-traitance. Que nenni ! 

La jurisprudence s’est prononcée sur la question et s’est inspirée pour ses premières réponses à ce sujet des propositions formulées par Planiol, un juriste de la première moitié du XXème siècle. Ce dernier suggérait de faire la part entre le volume de matière apporté et le volume de travail nécessaire. Parmi ceux-là lequel est le plus important ? S’il s’agit de la main d’oeuvre alors il s’agit bien d’un contrat de prestation de services et donc d’une relation de sous-traitance ! 

Puis, les juges de la Cour de cassation ont précisé leurs exigences en termes de qualification en faisant émerger le critère de la “commande spécifique” par lequel les juges ont précisé la définition de la prestation de sous-traitance. Celui qui réalise un travail sur commande dont le produit fini ne peut-être substitué à un autre équivalent. L’on peut donc qualifier ce travail de spécifique afin de répondre à un besoin particulier d’un client. Il ne s’agit bien là que d’une tendance jurisprudentielle mais dont la lecture vous permet d’analyser ce qui est attendu des prestations de sous-traitance pour se voir appliquer le régime de la loi de 1975 !

Bon à savoir : la sous-traitance totale n’est pas possible dans le cadre d’un marché public.

Le contrat de sous-traitance est fréquemment utilisé dans le domaine du bâtiment et des travaux publics (BTP) mais il peut tout aussi bien s’adapter à l’ensemble des secteurs ! Il est d’ailleurs très souvent utilisé désormais pour la réalisation de prestations intellectuelles (développement de logiciel, réalisation de modèles, etc,..). 

La sous-traitance est donc une opération par laquelle une entreprise, à savoir le donneur d’ordre, confie à une autre entreprise, le sous-traitant, la tâche de réaliser une partie des actes de production ou de services dont elle demeure responsable.

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Comment avoir recours à la sous-traitance ?

Il est nécessaire et utile, pour avoir recours à la sous-traitance, que l’entrepreneur principal requiert l’agrément du maître d’ouvrage. C’est l’article 3 de la loi de 1975 qui dispose que : 

“L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage” ; 

Le texte ajoute que :

“l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté, ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant” 

Pour reprendre, un “agrément” est une sorte d’accord, d’approbation donnée par la personne ou l’autorité cliente du projet. Cet agrément doit, pour être valable, porter sur la personne même du sous-traitant, c'est-à-dire que vous acceptez que ce soit la société XY qui s’occupe de cette partie du chantier. Mais ce n’est pas tout. L’agrément porte également sur les conditions de paiement. C'est-à-dire que les conditions du sous-traitant concernant le   paiement du prix doivent également être portées à la connaissance du maître d’ouvrage et faire l’objet de cet acceptation 🤝. 

Cela concerne plus particulièrement : 

✅ le montant même de la prestation de sous-traitance,


✅ les modalités de calcul des acomptes soit l’étendue de la prestation correspondante, taux ou montant forfaitaire, etc,... et de leur modalité de paiement (date et moyen de paiement de l’acompte essentiellement),


✅ les modalités de paiement des prix, délais de paiement,


✅ la forme des prix (fermes, actualisables ou révisables), date d’établissement des prix,


✅ le mode de règlement (chèque, virement, prélèvement, etc,...),


✅ les pénalités, réfactions et retenues probables (cela concerne essentiellement les cas de défaut d’exécution ou de réserves non levées)


✅ les avances et éventuellement les primes.

Ce pré-requis de l’agrément permet de rassurer le donneur d’ordre sur les capacités du sous-traitant à assurer sa mission mais aussi d’être informé des conditions prévues entre l’entrepreneur et le sous-traitant. De l’autre côté, cela permet au sous-traitant de bénéficier pleinement des dispositions de la loi de 1975 et notamment de la possibilité d’effectuer une action directe 🏛️.

Le fait de ne pas solliciter cet agrément ou de se le voir refuser a des conséquences juridiques sur les différents rapports des parties. 

Nous vous les présentons ci-dessous.

✔️ En cas de refus d’agrément ou d’agrément non-sollicité, cela a une conséquence sur le lien entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant : ce dernier ne pourra pas agir directement contre le maître d’ouvrage pour obtenir le paiement de sa part. On dit qu’il est privé de son “action directe” contre le maître d’ouvrage,

 

✔️ Entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant, le défaut d’agrément a des conséquences mêmes sur leur contrat. Un sous-traitant dit “non agréé” dispose de la possibilité de dénoncer le contrat et de ne pas s’exécuter donc. L’entrepreneur principal est également susceptible d’engager sa responsabilité civile, notamment si le client se révèle finalement être insolvable. Ce sera à l’entrepreneur principal d’assumer les conséquences financières de son choix, il sera tenu de payer le sous-traitant,

 

✔️ Entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal, là aussi le défaut d’agrément a des conséquences. Il s’agit généralement d’une faute contractuelle de nature à engager la responsabilité civile contractuelle de l’entrepreneur. Attention donc si une clause résolutoire ou une clause pénale sont stipulées dans votre contrat, vous risquez de voir le contrat dénoncé ou de payer des frais. A défaut de stipulation ce sera l’un ou l’autre voir les deux. 

A noter toutefois que l’article 3 de la loi de 1975 dispose que : “lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant”. Une sous-traitance irrégulière n’empêche pas l’entrepreneur de se prévaloir d’un manquement du sous-traitant de nature à engager sa responsabilité.

La responsabilité des parties dans une relation de sous-traitance

Comme nous le disions, la relation de sous-traitance est une opération contractuelle générant de multiples rapports. L’adjonction d’une partie supplémentaire rend davantage complexe la question des responsabilités de chacun. C’est pourquoi la loi et la jurisprudence ont officié afin de rendre la réponse à cette problématique la plus simple possible 🙌. 

En cas de sous-traitance, c’est l’entrepreneur principal qui est le débiteur du sous-traitant. La loi précise qu’il le prend d’ailleurs sous sa responsabilité. 

✔️ Entre le sous-traitant et l’entrepreneur principal les règles de responsabilité applicables seront celles du droit commun de la prestation de service. Le rapport de sous-traitance ne change pas vraiment les règles applicables entre ces deux personnes, c’est comme si les parties avaient conclu un autre contrat d’entreprise.

 

✔️ Entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant, les rapports sont tout à fait différents. Rappelons que le maître d’ouvrage n’a conclu aucun contrat directement avec le sous-traitant. De fait, l’on ne pourra parler que de responsabilité dite délictuelle. Celui des deux qui s’estime lésé par l’autre devra prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux pour pouvoir obtenir réparation.

Il est à noter une particularité concernant les rapports entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant. Si une vente (de matière première par exemple) est intervenue entre le sous-traitant et l’entrepreneur principal afin de pouvoir effectuer la prestation convenue alors le sous-traitant aura une action de nature contractuelle contre le sous-traitant. 

Quoiqu’il en soit, l’entrepreneur principal est celui qui répond des actes du sous-traitant devant le maître d’ouvrage. Lorsque l’on dit que l’entrepreneur principal prend en sous-traitance c’est toujours sous sa propre responsabilité, il sera donc tenu de répondre des défauts d’exécution de ce dernier même pour la partie du marché dont se charge le sous-traitant ! Choisissez bien vos partenaires !

Bon à savoir : L’entrepreneur principal dispose tout de même d’un moyen de se défendre. Si le maître d’ouvrage agit contre lui en raison d’une défaillance dans la réalisation de la prestation du sous-traitant, il peut appeler ce dernier en garantie. 

L’appel en garantie est un recours qui permet à une personne assignée en justice de prouver qu’une autre personne doit lui être substituée dans les condamnations reçues en raison de ses fautes ⚖️. 

La responsabilité du sous-traitant 

La jurisprudence a précisé que le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat à l’égard de l’entrepreneur principal. S’il ne parvient pas à exécuter la prestation convenue il risque donc d’engager sa responsabilité civile contractuelle et de se voir contraint à exécuter ou à indemniser le maître d’ouvrage ☝️. 

De nombreux et anciens arrêts rendus par la Cour de cassation affirment cette règle ( par exemple cet arrêt de la 3ème chambre civile de la  Cour de cassation en date du 3 décembre 1980). Cette responsabilité ne peut être invoquée par le maitre d’ouvrage pour la simple et bonne raison qu’il n’est pas partie au contrat de sous-traitance. C’est une application de ce que l’on appelle l’effet relatif des contrats. En gros, dès lors que vous n’êtes pas signataire d’un contrat vous ne pouvez vous voir opposé son contenu ni même vous en prévaloir.

Le sous-traitant peut s’exonérer de sa responsabilité dans certaines conditions. Ces éléments vous devez probablement les connaître, nous les avons déjà évoqué parfois. Il s’agit en particulier de la cause étrangère ou plus généralement du cas de force majeure. Le fait du tiers est également susceptible d'exonérer le sous-traitant. 

Enfin, la faute de l’entrepreneur principal est également susceptible d’exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité, le sous-traitant. La jurisprudence est foisonnante en matière d’exonération de responsabilité du fait de la faute ou négligence de l’entrepreneur principal 😤. 

Tel sera le cas par exemple lorsque l’entrepreneur n’a pas fourni les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat, en particulier si ce premier dispose des moyens humains, techniques ou matériels nécessaires permettant d’obtenir cette information. Ou encore lorsque l’entrepreneur principal fournit à son sous-traitant des matériaux défectueux pour réaliser sa prestation.

Le régime de responsabilité du sous-traitant varie selon la nature de l’ouvrage réalisé. Quoiqu’il en soit, le point de départ du délai de cette action sera nécessairement la réception de l’ouvrage. Le constructeur dispose donc d’un délai de dix ans pour agir court à compter de la réception pour les dommages affectant l’ouvrage. Il disposera ensuite d’un délai de deux ans pour les dommages affectant les éléments d'équipement de l’ouvrage. 

Bon à savoir : Ces exigences en termes de délais sont les mêmes si l’entrepreneur principal appelle en garantie le sous-traitant lorsque c’est sa responsabilité qui a été recherchée.
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Quelles sont les différentes formes de sous-traitance ?

On distingue essentiellement deux types de sous-traitance :

  • La sous-traitance de spécialité ;
  • La sous-traitance de capacité.


  • La sous-traitance de capacité

La sous-traitance utilisée dans ce cas permet de faire face à un accroissement temporaire de l’activité : on parle dès lors de sous-traitance de capacité. 

Dans le cas où l’ensemble de vos ressources seraient allouées à d’autres missions, il peut être judicieux de recourir au contrat de sous-traitance au lieu de refuser un client potentiel. 

Cela permet également de constater si une relation stable peut s’établir avec un nouveau client et dans ce cas, recruter de nouvelles ressources de manière durable. 

L’avantage d’un tel contrat de sous-traitance tient également au fait qu’il génère un coût variable, comparé au coût fixe que peut constituer un salarié. 

  

  • La sous-traitance de spécialité

 

Ce type de sous-traitance permet de compléter votre prestation ou vos produits vis-à-vis d’un client. 

Par exemple, cela vous permet de faire appel à un spécialiste pour gérer un évènement précis qui fait partie de votre prestation mais dont vous n’êtes pas spécialiste. 

Le sous-traitant vous aidera pour le développement de votre activité.

Comment rédiger un contrat de sous-traitance ?

Le contrat de sous-traitance est considéré au regard de la loi comme un contrat de prestation de services. 

La loi ne requiert pas la rédaction d’un écrit pour conclure valablement un contrat de sous-traitance : il reste fortement recommandé de recourir à un écrit pour pouvoir préciser l’ensemble des clauses garantissant la bonne exécution des travaux sous-traités et se constituer une preuve des termes convenus en cas de désaccord. 

Ainsi devront notamment figurer : 

  • L’identité des parties ;
  • L’objet du contrat ;
  • Le prix de la prestation ; 
  • La clause d’indexation ou la clause de renégociation en cas d’évolution des conditions économiques ;
  • Les délais de paiement ou pénalités de retard ;
  • L’ensemble des modalités de modification du contrat ;
  • Les délais de livraison et la potentielle cadence des commandes ;
  • La sanction du non-respect de ces délais de livraison ;
  • La livraison, le transport et l’emballage ;
  • Le contrôle et la réception des prestations ;
  • Les garanties accordées au sous-traitant ;
  • La confidentialité des informations soumises au sous-traitant ;
  • Le régime des modèles et outillages et spécifiques ; 
  • La propriété intellectuelle lorsque la prestation est protégée par les droits d’auteur ;
  • La date de conclusion, la date d’effet du contrat ; 
  • Le tribunal compétent et le droit applicable. 

Qiiro vous propose un modèle de contrat de sous-traitance inédit,  entièrement personnalisable, et téléchargeable dès maintenant en illimité.

Ce contrat a été rédigé par notre équipe de juristes experts dans leurs domaines.

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La sous-traitance dans les marchés publics

Recourir à la sous-traitance dans le cadre d’un marché public est tout à fait possible. Le Code de la commande publique le permet et dispose à l’article L2193-3 que : “Le titulaire d’un marché public peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l’exécution d’une partie des prestations de son marché, dans les conditions fxées par le présent chapitre.

Toutefois, l’acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire.


Sont nuls et de nul effet, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions du présent chapitre.”

Le droit à la sous-traitance existe bien également dans les marchés publics, il n’a pas la même portée que pour le marché privé car comme indiqué plus haut l’acheteur public dispose du pouvoir de le limiter. 


Ceci s’explique par la nature même de ce marché mais aussi afin d’éviter un recours abusif à la sous-traitance et les diverses problématiques pouvant voir le jour : défaut de conformité, perte de contrôle dans la gestion de la sous-traitance, etc,...


L’adjonction d’une relation de sous-traitance dans un marché public a des conséquences similaires aux marchés privés notamment dans le fait qu’elle n’altère pas le contenu des obligations entre le client, acheteur public et l’entrepreneur principal. Ce dernier sera tenu des mêmes termes prévus par les différents actes du marché public et qui généralement sont les cahiers des clauses administratives générales et techniques ou encore l’acte d’engagement 📖 .

Quelles sont les clauses utiles à un contrat de sous-traitance ?

Si le contrat de sous-traitance n’est soumis à aucune formalité juridique il est cependant primordial d’y faire figurer plusieurs clauses qui assureront une sécurité optimale pour les deux parties au contrat. 

Peuvent notamment y figurer :

  • Une clause de garantie de bonne fin

 

C’est une pratique très courante dans le domaine du bâtiment et des travaux publics (BTP), le donneur d’ordre ou l’entrepreneur principal doit s’assurer que le sous-traitant effectue le travail comme prévu au sein du contrat sans causer aucun désordre. 

La clause de garantie de bonne fin permet de s’assurer que le sous-traitant aura effectué les travaux de la manière décrite au sein du contrat. Elle impose par principe à l’entrepreneur de réparer l’ensemble des vices et les défauts de conformité nés du fait de sa prestation. 

  • Une clause de garantie de paiement des sous-traitants 

La loi vient protéger le sous-traitant exerçant sur un marché public par le biais de plusieurs garanties de paiement. 

Par exemple, l’entreprise devra fournir une caution personnelle et solidaire obtenue auprès d’un établissement de crédit.

À défaut, elle devra mettre en place une délégation de paiement par laquelle le maître d’ouvrage accepte de régler directement le sous-traitant. Cette délégation doit être établie par écrit.

  • Une clause de responsabilité et d’assurance

Au sein du contrat de sous-traitance, l’entrepreneur principal demeure responsable envers le maître d’ouvrage de la bonne exécution du contrat d’ouvrage.

 Ce dernier n’est pas lié par le contrat de sous-traitance, sauf dans le cas spécifique où il aurait consenti à une délégation de paiement. 

  • Une clause compromissoire

 

La clause compromissoire permet aux parties au contrat de régler les modalités de règlement de leurs litiges en avance. 

Par exemple, dès la conclusion du contrat le recours à l’arbitrage peut être prévu par l’insertion d’une clause compromissoire mentionnant le nom ou les modalités de désignation de l’arbitre. 

Cet arbitre devra alors trancher le litige par le biais d’une décision qui s’imposera essentiellement aux parties.

La garantie de paiement du sous-traitant dans le contrat de sous traitance

La sous-traitance peut générer certains problèmes en matière de règlement de prix.

Le principe de la sous-traitance réside dans le fait que le sous-traitant est contractuellement engagé avec l’entrepreneur principal, à savoir le donneur d’ordre 📜. 

Si le donneur d’ordre n’est pas en mesure de payer le sous-traitant, ce dernier bénéficiera d’une action dite directe en paiement 🤑. Cette action permet au sous-traitant d’obtenir paiement de sa facture auprès du maître d’ouvrage, étant la personne qui travaille pour l’entrepreneur principal, en cas de défaillance de l’entrepreneur principal. 

Le donneur d’ordre et le sous-traitant ne peuvent contractuellement déroger à cette faculté.

Quelles sont les obligations des parties au contrat de sous-traitance ?

Il est essentiel dans chaque contrat de définir les obligations des parties spécifiquement afin que celles-ci puissent les exécuter correctement.

Il faudra définir s’il s’agit, pour le sous-traitant, d’une obligation de résultats ou de moyens.

Bon à savoir :

✅ L’obligation de résultat oblige le sous-traitant à effectuer ses obligations et à fournir le résultat escompté par le donneur d’ordre, résultat précisé au sein du contrat de sous-traitance ;

 

✅ L’obligation de moyen oblige le sous-traitant à faire tout ce qui est en son possible pour remplir ses obligations. S’il n’y parvient pas, aucune sanction ne lui sera opposable, sous motifs qu’il a effectué tout ce qui était en son possible pour exécuter ses obligations. 

Dans le cadre d’une relation de sous-traitance, l’entrepreneur doit exécuter les prestations convenues entre les parties en respectant de la manière la plus rigoureuse qui soit les stipulations du contrat. Principalement, il s’agira de l’exécution de la prestation commandée par le maître d’ouvrage.

Bon à savoir : Vous avez beau livrer la prestation dans les temps, si la prestation n’est pas conforme aux stipulations du contrat vous serez défaillant ❌. 

Si les parties n'exécutent pas leurs obligations au contrat, l’article 1231-1 du Code Civil pourra s’appliquer et le cocontractant n’ayant pas respecté ses engagements peut-être tenu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution.

Il peut également être condamné à l’exécution forcée en nature de son obligation, c'est-à-dire être contraint juridiquement à réaliser la prestation. Cette exécution en nature est toujours privilégiée dans les contrats de prestation de service. La seule limite à cela sera ce que l’on appelle les obligations à caractère personnel ou plus généralement lorsqu’elle sera considérée comme étant impossible. Cette limite est prévue à l’article 1221 nouveau du code civil.

Par l’impossibilité l’on envisage trois types de situations : 

✔ ️ L'impossibilité personnelle ou morale : c’est l’exemple évoqué dans notre contenu sur la prestation de service. Cette situation est illustrée par un arrêt célèbre ou un peintre s’engageait à réaliser une œuvre pour un client. Les juges ont considéré que le refus d’exécution du peintre ne pouvait pas être sanctionné par une exécution forcée en nature car elle porterait beaucoup trop atteinte à ses droits et libertés individuelles. L’obligation étant personnelle,

 

✔ ️ l'impossibilité juridique : Je conclus deux fois un contrat avec le même objet pour deux personnes différentes et dans des conditions similaires. Par exemple, je décide de louer un même appartement à deux personnes différentes sans stipuler de colocation. L’exécution forcée en nature sera rendue impossible pour le second preneur car cela amènerait à expulser le premier preneur,

 

✔ ️ l'impossibilité peut enfin être matérielle : c’est le cas ou une personne s’engage par exemple à conclure un contrat sur une chose qui n’existe plus. (Une maison ravagée par les flammes, une récolte détruite, etc,...). Là encore, l’obligation de faire ne pourra pas faire l’objet d’une exécution forcée en nature.

Et ces impossibilités sont tout autant valables pour l’exécution forcée de l’entrepreneur que pour le sous-traitant. A défaut, il sera tout à fait possible de solliciter cette exécution forcée et même sous astreinte afin de s’assurer de l’exécution du contrat !

Comment mettre un terme au contrat de sous-traitance ?

Le contrat de sous-traitance prend fin au terme convenu, à la réalisation de la prestation sans réserve mais aussi, en tant que contrat conclu intuitu personae, à la mort de l’une ou l’autre des parties ou du changement ‍capitalistique suffisamment important. 

S’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, il peut être rompu moyennant ce que l’on appelle un préavis raisonnable. Il peut être directement stipulé dans le contrat ou à défaut résulter d’usages dans la profession 👷. 

Attention, la rupture d’un tel contrat ne doit pas être brutale, elle est préjudiciable pour celui qui se voit opposer la rupture et la loi prohibe la rupture brutale des relations commerciales établies.  

Bon à savoir : Si la rupture est imprévisible, soudaine ou violente, elle sera considérée comme une rupture brutale des relations commerciales. Elle ouvrira dans ce cas droit à réparation. 

Pour éviter ces conséquences préjudiciables, un préavis est exigé pour mettre fin à la relation commerciale. Ce préavis prévoit que la rupture doit être notifiée par écrit, toutefois, la lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas nécessaire, une simple communication par écrit suffit dès lors qu’elle indique de manière claire et non équivoque la fin des relations. 

Depuis la loi du 15 mai 2001, la durée du préavis doit tenir compte de la durée de la relation commerciale et respecter la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce ou des accords interprofessionnels. A défaut d’usage, la jurisprudence considère généralement que la durée du préavis est d’un mois par année de relation commerciale. 

Dans tous les cas, la rupture d’un contrat peut se décider d’un commun accord des parties, vous pouvez également réduire la durée de la prestation prévue par le biais d’un avenant et même réduire la durée du préavis.

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