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Tout savoir sur la vente d'un fonds de commerce
FICHE PRATIQUE

Tout savoir sur la vente d'un fonds de commerce

Temps de lecture
8 min

Par Oumar,

juriste chez Qiiro

Tout savoir sur la vente d'un fonds de commerce
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La vente constitue la principale opération portant sur le fonds de commerce. Elle porte sur un contrat de cession dérogatoire par rapport à une opération de vente de bien ordinaire. Compte tenu des intérêts économiques qu’elle met en jeu, la vente d’un fonds de commerce fait l’objet d’une réglementation très détaillée couvrant à la fois l’étape précontractuelle et l’étape contractuelle.

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S’agissant de l’étape précontractuelle, en pratique elle s’organise le plus souvent par la conclusion d’un avant contrat de vente, d’une promesse unilatérale ou synallagmatique ou d’un pacte de préférence. Quant à l’étape contractuelle qui correspond à la vente proprement du fonds de commerce, sa formation obéit à la fois aux conditions du droit commun des obligations, mais aussi à certaines particularités juridiques propres à l’opération. 


✍    BON À SAVOIR
Le prix de vente du fonds de commerce doit exister, être déterminé ou déterminable selon les règles du droit commun.

Les conditions de fond

À l’instar de tout autre contrat, les conditions essentielles de validité du contrat de vente d’un fonds de commerce doivent être respectées par les parties. Il s’agit en effet de la capacité, du consentement et de l’objet licite et certain. 


  • La capacité : La vente du fonds de commerce étant considérée comme un véritable acte de commerce, le vendeur et l’acheteur doivent satisfaire à l’obligation de pouvoir effectuer des actes de commerce. 


  • Le consentement : Le consentement des parties doit être intègre, c’est-à-dire exempt de tout vice. La particularité de la vente du fonds de commerce est qu’on n’imagine pas l’invocation de la violence sauf peut-être l’hypothèse de la violence économique. La lésion n’est pas invocable non plus, car il s’agit d’une vente d’un meuble incorporel. Seuls l’erreur ou le dol sont envisageables dans la pratique. Il peut ainsi s’agir par exemple d’une erreur sur la consistance de la clientèle ou simplement une réticence dolosive, notamment lorsque le vendeur ne respecte pas son obligation d’information légale.


  • Le contenu licite et certain : La vente d’un fonds de commerce étant composée de plusieurs éléments, il est fondamental que l’ensemble des parties prenante s’accordent sur sa consistance et la licéité de ses différents éléments constitutifs. 


✍    BON À SAVOIR
La cession d’un fonds de commerce dans le cadre du régime de la communauté des biens doit être effectuée avec le consentement des deux époux. De même, le commerçant ne peut sans le consentement exprès de son conjoint salarié vendre des éléments du fonds de commerce nécessaires à l’exploitation de l’entreprise.

Les conditions de forme

Dans le but de protéger l’acquéreur, la vente d’un fonds de commerce exige la mise en place d’un contrat consensuel comportant un certain nombre de mentions obligatoires à la charge des parties (cédant et acquéreur).


Les obligations du cédant

Aux termes de l’article L. 141-1 du Code de commerce, le vendeur est tenu d’énoncer cinq séries d’informations obligatoires à l’acquéreur. 


Il s’agit de : 


  • L’origine du fonds de commerce : Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition.


  • La valeur du fonds de commerce : L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds de commerce objet de la vente.


  • Le chiffre d’affaires : Le chiffre d’affaires qu’il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente. 


  • Les bénéfices commerciaux : Le vendeur doit renseigner l’acquéreur sur les bénéfices commerciaux réalisés durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.


  • Le droit au bail commercial : Sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant, s’il y a lieu.


Les obligations du cédant et de l’acquéreur

 

  • Le cédant et l’acheteur doivent ensemble signer :


  • Tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le cédant durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.


  • Un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente.


  • Ces livres doivent faire l’objet d’un inventaire signé par toutes les parties et dont un exemplaire est remis à chacune d’elles. Le cédant doit les mettre à la disposition de l’acquéreur pendant trois ans, à partir de son entrée en jouissance.


Attention : En cas d’omission des mentions obligatoires, la vente est frappée d’un vice de forme. L’acquéreur aura ainsi la faculté de demander la nullité de la vente dans le délai d’un à compter de sa réalisation. Toutefois, le simple fait pour l’acquéreur d’invoquer l’absence d’une mention obligatoire ne suffit pour obtenir la nullité de la vente. Le juge ne prononce la nullité de la vente que si l’omission invoquée par l’acquéreur était de nature à l’induire en erreur. En outre, l’inexactitude des informations fournies par le vendeur ouvre à l’acquéreur l’action en garantie des vices cachés entraînant soit la résolution de la vente soit la réduction du prix du fonds de commerce vendu. 


Le droit de préemption

La vente des fonds de commerce est parfois soumise au droit de préemption au profit des communes. Ces dernières peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel les cessions des fonds de commerce seront soumises au droit de préemption. 


Lorsqu’un tel droit de préemption existe, le vendeur du fonds de commerce devra effectuer une déclaration préalable avant la vente de son fonds de commerce. Ladite déclaration préalable indiquera les conditions, le prix de la vente, la nature du fonds, le nombre de salariés, etc. Ensuite la commune aura deux (2) mois pour décider si elle préempte ou non. Le silence à l’expiration du délai vaut renonciation au droit de préemption. 

Si elle préempte, elle devra rétrocéder ce fonds à un commerçant dans un délai de deux ans avec un cahier des charges approuvé par le conseil municipal.

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La publicité obligatoire

Les mesures de publicité inhérentes à la vente d’un fonds de commerce sont essentiellement d’ordre fiscal. L’acte de vente doit être enregistré dans un délai d’un (1) mois à compter de la réalisation de la vente.

 

À cette occasion, l’administration fiscale va percevoir un droit de mutation s’accompagnant de différentes taxes départementales et communales. 


Ensuite, une fois enregistré et dans le délai de quinze (15) jours suivants la vente, le législateur impose à l’acheteur la publication de la vente dans un journal d’annonces légales du département dans lequel le fonds est exploité et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODDAC) à la diligence du greffier du tribunal de commerce.

Les obligations du vendeur du fonds de commerce

Le principal effet attaché à la vente d’un fonds de commerce réside dans le transfert de propriété du bien vendu à l’acquéreur. Étant un contrat synallagmatique, la vente du fonds de commerce entraîne des obligations à la charge du vendeur et de l’acquéreur.


L’obligation de délivrance

En achetant le fonds de commerce, l’acquéreur doit être en mesure de prendre effectivement possession de l’ensemble des éléments composant le bien. La jurisprudence indique que cette obligation de délivrance comporte également la présentation de l’acquéreur à la clientèle et aux principaux fournisseurs. 


En cas de retard ou de défaut de délivrance, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. À compter de la date d’entrée en jouissance, l’acquéreur a aussi la possibilité d’exercer des actions en garantie contre le vendeur. 


La garantie d’éviction et la garantie des vices cachés

La garantie d’éviction vise confère à l’acquéreur l’assurance qu’il ne sera pas gêné dans l’exercice son activité économique. L’idée derrière cette garantie réside dans le fait que c’est le vendeur qui doit garantir la propriété de la chose vendue à l’acquéreur. Le vendeur est en quelque sorte le garant des troubles émanant des tiers. En cas d’éviction totale, l’acquéreur aura la faculté de demander la restitution du prix, le remboursement des frais engagés et des dommages-intérêts. Toutefois, lorsque l’éviction n’est que partielle, l’acquéreur pourra demander la résolution de la vente si l’éviction porte sur l’élément essentiel du fonds de commerce. Sinon, il peut obtenir des dommages-intérêts ou une réduction de prix de vente. 


La particularité de la garantie d’éviction dans la vente du fonds de commerce c’est aussi qu’elle comporte en elle une obligation de non-concurrence. De cette manière, le vendeur ne peut pas faire la concurrence à l’acheteur par exemple en reprenant ses clients. Dans cette situation, ce serait une éviction de fait réalisée par le vendeur. En d’autres termes, si le vendeur maintient son activité dans un commerce similaire à celui cédé il s’agit en réalité d’une éviction de fait. En pratique, dans la plupart de cas le contrat de vente d’un fonds de commerce comporte une clause de non-concurrence dont la validité requiert une limitation dans le temps et dans l’espace. 


La garantie des vices cachés

Par vice caché, le législateur vise les situations dans lesquelles une chose qui rend impossible l’exploitation ou aboutit à la diminution de la clientèle. Si un tel vice est constaté par l’acheteur, il peut agir pour mobiliser la garantie du vendeur dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En cas de vices cachés, l’acquéreur a l’option entre la résolution de la vente et la diminution du prix de la vente dans le cadre d’une action estimatoire.

Les obligations de l’acquéreur du fonds de commerce

En plus de l’établissement d’un privilège légal au bénéfice du vendeur, l’obligation essentielle de l’acquéreur d’un fonds de commerce c’est de payer le prix convenu, mais pas à n’importe quelle condition. 


L’indisponibilité du prix de la vente

L’indisponibilité du prix de la vente est l’une des particularités de la vente d’un fonds de commerce. En effet, une fois les formalités fiscales de l’enregistrement de la vente sont effectuées, celle-ci doit être publiée pour susciter une éventuelle opposition des créanciers du vendeur. Afin de protéger efficacement le droit des créanciers, le prix de la vente ne peut être versé immédiatement entre les mains du cédant. Le prix de la vente du fonds de commerce est indisponible pendant le délai d’opposition pendant dix (10) jours. 


L’opposition des créanciers du vendeur consiste dans le fait d’interdire à l’acquéreur du fonds de commerce de payer le prix de la vente entre les mains du vendeur. L’opération de vente doit ainsi faire l’objet de publicités au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODDAC) et dans un journal d’annonces légales local dans les quinze (15) jours après la signature de l’acte de vente. Cette publicité ouvre aux créanciers la possibilité de faire opposition au paiement du prix. Ainsi, tout créancier du précédent propriétaire du fonds de commerce peut faire opposition au paiement du prix. L’opposition a pour effet de bloquer le prix pour le rendre indisponible entre les mains de l’acquéreur qui ne peut valablement payer le vendeur. 


Tout paiement intervenant pendant le délai d’opposition est inopposable aux créanciers. En cas de paiement pendant la période d’opposition, le cessionnaire s’expose à devoir payer deux fois. Les sommes restent bloquées jusqu’à mainlevée de l’opposition ou la répartition du prix. 


L’établissement d’un privilège légal au bénéfice du vendeur

Le vendeur d’un fonds de commerce bénéficie d’une protection contre le risque d’insolvabilité de l’acheteur. Pour ce faire, il doit mettre en place un privilège légal au profit du vendeur du fonds de commerce. Opposable aux tiers, ce privilège confère au vendeur le droit d’être payé avant les autres créanciers en cas de revente du fonds de commerce par l’acquéreur encore débiteur du prix de la vente initiale. Pour que ce privilège soit effectif, la vente doit être constatée par un acte authentique. Ensuite, le privilège du vendeur doit être inscrit sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans les quinze (15) jours de la vente. 


À présent, grâce à votre assistant juridique augmenté QIIRO vous savez tout sur la vente d’un fonds de commerce. En cas de doutes, notre équipe de juristes, disponible par chat, mail ou téléphone, vous épaule, vous renseigne et vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques et administratives.

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