👉 La vente constitue la principale opération portant sur le fonds de commerce. Elle porte sur un contrat de cession dérogatoire par rapport à une opération de vente de bien ordinaire. Compte tenu des intérêts économiques qu’elle met en jeu, la vente d’un fonds de commerce fait l’objet d’une réglementation très conséquente et détaillée couvrant à la fois l’étape précontractuelle et l’étape contractuelle. 🔍
ℹ️ Autant de questions auxquelles nous allons vous répondre !
S’agissant de l’étape précontractuelle, en pratique elle s’organise le plus souvent par la conclusion d’un avant-contrat de vente, d’une promesse unilatérale ou synallagmatique ou d’un pacte de préférence.
Quant à l’étape contractuelle qui correspond à la vente du fonds de commerce, sa formation obéit à la fois aux conditions du droit commun des obligations, mais aussi à certaines particularités juridiques propres à l’opération.
La vente de fonds de commerce est un acte complexe qui doit respecter des conditions de fond et de forme. Elle impose également des obligations envers les deux parties.
Ne vous inquiétez pas, QiiRO vous donne tout ce qu’il faut savoir sur la vente d’un fonds de commerce 🤝 !
Avant d’acheter un fonds de commerce, il est essentiel de savoir à quoi correspond cette notion juridique que l’on s’apprête à acheter. 🤔
Un fonds de commerce se compose d’éléments incorporels et corporels utilisés dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
Il est composé notamment :
🙅♂️ Le fonds de commerce n’inclut pas les dettes et les créances rattachées à l’activité. De plus, il n’inclut pas les murs commerciaux.
À l’instar de tout autre contrat, les conditions essentielles de validité du contrat de vente d’un fonds de commerce doivent être respectées par les parties. Il s’agit en effet de la capacité, du consentement et de l’objet licite et certain. 💡
✍ BON À SAVOIR
La cession d’un fonds de commerce dans le cadre du régime de la communauté des biens doit être effectuée avec le consentement des deux époux. De même, le commerçant ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint salarié, vendre des éléments du fonds de commerce nécessaires à l’exploitation de l’entreprise.
Dans le but de protéger l’acquéreur, la vente d’un fonds de commerce exige la mise en place d’un contrat consensuel comportant un certain nombre de mentions obligatoires à la charge des parties (cédant et acquéreur).
Aux termes de l’article L. 141-1 du Code de commerce, le vendeur est tenu d’énoncer une série d’informations obligatoires à l’acquéreur.
Il s’agit de :
✍ BON À SAVOIR
Le prix de vente du fonds de commerce doit être déterminé ou déterminable.
Le cédant et l’acheteur doivent ensemble signer ✍🏻 :
⚠️ Attention : En cas d’omission des mentions obligatoires, la vente est frappée d’un vice de forme. L’acquéreur aura ainsi la faculté de demander la nullité de la vente dans le délai d’un an à compter de sa réalisation. Toutefois, le simple fait pour l’acquéreur d’invoquer l’absence d’une mention obligatoire ne suffit pas pour obtenir la nullité de la vente.
Le juge ne prononce la nullité de la vente que si l’omission invoquée par l’acquéreur est de nature à l’induire en erreur. En outre, l’inexactitude des informations fournies par le vendeur ouvre à l’acquéreur l’action en garantie des vices cachés entraînant soit la résolution de la vente soit la réduction du prix du fonds de commerce vendu.
La vente des fonds de commerce est parfois soumise au droit de préemption au profit des communes. Ces dernières peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel les cessions des fonds de commerce seront soumises au droit de préemption.
Lorsqu’un tel droit de préemption existe, le vendeur du fonds de commerce devra effectuer une déclaration préalable avant la vente de son fonds de commerce. Ladite déclaration préalable indiquera les conditions, le prix de la vente, la nature du fonds, le nombre de salariés, etc. Ensuite la commune aura deux (2) mois pour décider si elle préempte ou non. Le silence à l’expiration du délai vaut renonciation au droit de préemption.
Si elle préempte, elle devra rétrocéder ce fonds à un commerçant dans un délai de deux ans avec un cahier des charges approuvé par le conseil municipal.
Le principal effet attaché à la vente d’un fonds de commerce réside dans le transfert de propriété du bien vendu à l’acquéreur. Étant un contrat synallagmatique, la vente du fonds de commerce entraîne des obligations à la charge du vendeur et de l’acquéreur.
Préalablement à la vente, si l’entreprise comprend jusqu’à 249 salariés, le futur vendeur doit informer les salariés de l’entreprise de sa volonté de céder le fonds de commerce.
Comme exposé précédemment, le vendeur doit également informer la commune du lieu de situation du fonds de commerce qu’il a l’intention de vendre le fonds. Il doit préciser le prix et les conditions de la vente afin de savoir si la commune entend appliquer son droit de préemption.
En achetant le fonds de commerce, l’acquéreur doit être en mesure de prendre effectivement possession de l’ensemble des éléments composant le bien. La jurisprudence indique que cette obligation de délivrance comporte également la présentation de l’acquéreur à la clientèle et aux principaux fournisseurs. 🤝
En cas de retard ou de défaut de délivrance, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. À compter de la date d’entrée en jouissance, l’acquéreur a aussi la possibilité d’exercer des actions en garantie contre le vendeur.
🚨 Les éléments corporels et incorporels ne sont pas automatiquement transmis en cas de cession. Seuls les biens listés par le vendeur dans "l'inventaire des éléments corporel et incorporel du fonds” seront transmis lors de la vente !
Certains éléments ne sont pas transmis dans l’acte de vente, sauf clause contraire :
❌ Les documents comptables (ils sont tenus à disposition de l’acquéreur pour 3 ans) ;
❌ Les contrats en cours (sauf ceux obligatoirement transmissibles) ;
❌ Les actions en justice du vendeur relative à la clientèle transmise ;
❌ Les murs commerciaux ;
❌ Les créances et les dettes du vendeur ;
❌ L’autorisation d’occupation du domaine public (droit de terrasse).
La garantie d’éviction confère à l’acquéreur l’assurance qu’il ne sera pas gêné dans l’exercice son activité économique. L’idée derrière cette garantie réside dans le fait que c’est le vendeur qui doit garantir la propriété de la chose vendue à l’acquéreur.
Le vendeur est en quelque sorte le garant des troubles émanant des tiers. 🦸
En cas d’éviction totale, l’acquéreur aura la faculté de demander la restitution du prix, le remboursement des frais engagés et des dommages-intérêts. Toutefois, lorsque l’éviction n’est que partielle, l’acquéreur ne pourra demander la résolution de la vente uniquement si l’éviction porte sur un élément essentiel du fonds de commerce. Sinon, il peut obtenir des dommages-intérêts ou une réduction de prix de vente. 💡
La particularité de la garantie d’éviction dans la vente du fonds de commerce c’est aussi qu’elle comporte en elle une obligation de non-concurrence.
De cette manière, le vendeur ne peut pas faire concurrence à l’acheteur par exemple en reprenant ses clients. Dans cette situation, ce serait une éviction de fait réalisée par le vendeur. En d’autres termes, si le vendeur maintient son activité dans un commerce similaire à celui cédé, il s’agit en réalité d’une éviction de fait. 🤼
En pratique, dans la plupart des cas, le contrat de vente d’un fonds de commerce comporte une clause de non-concurrence dont la validité requiert une limitation dans le temps ⏳ et dans l’espace 🌍.
Par vice caché, le législateur vise les situations dans lesquelles une chose rend impossible l’exploitation du fonds de commerce ou aboutit à une diminution de la clientèle.
Si un tel vice est constaté par l’acheteur 🔎, il peut agir pour mobiliser la garantie du vendeur dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de vices cachés, l’acquéreur a l’option entre la résolution de la vente et la diminution du prix de la vente dans le cadre d’une action estimatoire.
En plus de l’établissement d’un privilège légal au bénéfice du vendeur, l’obligation essentielle de l’acquéreur d’un fonds de commerce, c’est de payer le prix convenu 💸, mais pas à n’importe quelle condition !
H3 - L’indisponibilité du prix de la vente
L’indisponibilité du prix de la vente est l’une des particularités de la vente d’un fonds de commerce. En effet, une fois les formalités fiscales réalisées, la vente doit être publiée pour susciter une éventuelle opposition des créanciers du vendeur.
Afin de protéger efficacement le droit des créanciers, le prix de la vente ne peut être versé immédiatement entre les mains du cédant. Le prix de la vente du fonds de commerce est indisponible pendant le délai d’opposition pendant dix (10) jours ❗
L’opposition des créanciers du vendeur consiste dans le fait d’interdire à l’acquéreur du fonds de commerce de payer le prix de la vente entre les mains du vendeur.
L’opération de vente doit ainsi faire l’objet de publicités au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d’annonces légales local dans les quinze (15) jours après la signature de l’acte de vente. 🗞️
Cette publicité ouvre aux créanciers la possibilité de faire opposition au paiement du prix. Ainsi, tout créancier du précédent propriétaire du fonds de commerce peut faire opposition au paiement du prix. L’opposition a pour effet de bloquer le prix pour le rendre indisponible entre les mains de l’acquéreur qui ne peut valablement payer le vendeur. ✋
Tout paiement intervenant pendant le délai d’opposition est inopposable aux créanciers. En cas de paiement pendant la période d’opposition, le cessionnaire s’expose à devoir payer deux fois. Les sommes restent bloquées jusqu’à mainlevée de l’opposition ou la répartition du prix.
H3 - L’établissement d’un privilège légal au bénéfice du vendeur
Le vendeur d’un fonds de commerce bénéficie d’une protection contre le risque d’insolvabilité de l’acheteur. Pour ce faire, il doit mettre en place un privilège légal au profit du vendeur du fonds de commerce. Opposable aux tiers, ce privilège confère au vendeur le droit d’être payé avant les autres créanciers en cas de revente du fonds de commerce par l’acquéreur encore débiteur du prix de la vente initiale.
Pour que ce privilège soit effectif, la vente doit être constatée par un acte authentique. Ensuite, le privilège du vendeur doit être inscrit sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans les quinze (15) jours de la vente. 💡
H3- Les obligations déclaratives de l’acquéreur
Après la signature de l’acte de vente du fonds de commerce, l’acquéreur doit respecter plusieurs obligations déclaratives, notamment :
🔎 À partir de la publication de l’avis au BODACC, les créanciers de l’ancien propriétaire du fonds disposent d’un délai de dix jours pour solliciter le règlement des créances impayées grâce au mécanisme de retenue sur le prix de vente du fonds de commerce.
À présent, grâce à votre juriste augmenté QIIRO vous savez tout sur la vente d’un fonds de commerce. 💡
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