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Entreprise en nom propre

Entreprise en nom propre : comment faire ?

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Rédigé par :

Yohann, juriste chez Qiiro

Temps de lecture :
5 min
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Un entrepreneur dispose de deux choix pour se lancer en indépendant : créer une société ou exercer en nom propre. Il s’agit d’un choix crucial pour toute personne souhaitant créer son entreprise parce qu’il entraîne des conséquences importantes en matière de responsabilité, de fiscalité et de régime social de cette dernière. La différence entre l’entreprise en nom propre et une société se situe également au niveau des formalités de création et de cessation d’activités. 

Considéré comme le moyen le plus simple pour démarrer une activité en solo, retrouvez dans notre article les avantages et les formalités pour créer une entreprise en nom propre

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Entreprise en nom propre : définition

Pour choisir le statut juridique adapté à votre activité, il faut surtout tenir compte de l’importance de celle-ci et des moyens à mettre en œuvre. Une entreprise en nom propre est une structure dans laquelle l’entrepreneur choisit de s’engager seul et en son nom personnel dans l’aventure entrepreneuriale. 

Exercer une activité en nom propre consiste à créer une entreprise sans avoir besoin de former une entité juridique distincte. Cela signifie qu’il y aura donc confusion entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine personnel de l’exploitant.

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Entreprendre en nom propre : solution idéale pour démarrer une petite entreprise seul

Vous pouvez opter pour ce type de forme juridique si vous souhaitez monter votre projet seul. Il n’est pas possible de la constituer avec plusieurs associés. Les formalités de création et des règles de fonctionnement simplifiées constituent les premiers avantages. Toutes les décisions reviennent à l’entrepreneur unique, ce qui réduit au minimum les formalités de prise de décision

L’exercice en nom propre constitue un statut légal à privilégier pour un projet d’entreprise à petite échelle. En effet, les formalités administratives de création et de gestion de société impliquent un coût plus élevé que pour une entreprise en nom propre. 

L’unicité du patrimoine de l’entreprise et de l’exploitant a pour conséquence une responsabilité illimitée de l’entrepreneur. Cela représente une spécificité mais aussi un inconvénient de l’exercice en nom propre. Ainsi, ce statut juridique ne permet pas la protection de votre patrimoine face aux créanciers de l’entreprise, sous réserve d’une éventuelle déclaration d’insaisissabilité pour certains de vos actifs.

Sur le plan fiscal, aucune option ne s'offre à l’entrepreneur. Les bénéfices réalisés dans le cadre de l’activité en nom propre sont imposables à l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur en nom propre est assujetti au régime de la Sécurité sociale des indépendants.

✍    BON À SAVOIR  
Rappelons que depuis le 01 Janvier 2020, les travailleurs indépendants ont été rattachés au Régime général de la Sécurité sociale

Vous pouvez exercer en nom propre plusieurs types d’activités comme les activités commerciales, artisanales, libérales.

Les différentes formes d’entreprises en nom propre

L’exercice en nom propre renvoie en général à trois types de statuts :

Le principe reste le même pour toute entreprise en nom propre : l’exploitant doit se lancer seul, il n’y a par principe pas de séparation entre son patrimoine et celui de l’entreprise, mais l’on retrouvera pour toutes ces formes des règles de création et de fonctionnement plus souples. 

Entreprise individuelle

En premier lieu, l’entreprise individuelle constitue la forme la plus courante pour exercer en nom propre. Elle n’est pas dotée de la personnalité morale et est réservée à une seule personne exploitante. L’entreprise peut toutefois embaucher des salariés.

Créer une entreprise individuelle ? 

La création d’une entreprise individuelle ne requiert pas de rédaction de statuts, ni la mobilisation d’un capital social. De plus, pour mettre fin à votre activité, les formalités de dissolution-liquidation  requises pour les société ne sont ici pas nécessaires. Pour demander la radiation de l’entreprise, vous n’avez qu’à remplir un formulaire P4 et le transmettre au CFE compétent. Il ne faut pas cependant omettre de faire vos dernières déclarations fiscales. 

Ce statut juridique ne prévoit pas de seuil de chiffres d’affaires sauf si l’exploitant a opté pour le régime de micro-entreprise. 

Responsabilité de l’entrepreneur individuel

Une entreprise individuelle classique n’est pas une personne morale disposant de la personnalité juridique. De ce fait, ce statut juridique n’opère pas de distinction entre l’existence juridique de l’affaire et de celui qui la développe, idem donc concernant le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur. L’entreprise et l’exploitant ne forment qu’une seule personne. 

L’entrepreneur est responsable de manière illimitée sur le plan pécuniaire, c'est-à-dire qu’en cas de difficultés, il doit répondre des dettes de l’entreprise sur son bien personnel.

Il est toutefois possible de faire une déclaration d’insaisissabilité, elle prend la forme d’un acte notarié afin de mettre à l’abri le patrimoine immobilier de l’entrepreneur. Elle tend surtout à protéger les biens immobiliers non affectés à l’usage professionnel de l’entrepreneur contre toute saisie. 

Notons que la loi Macron du 06 Aout 2015 offre une protection d’office de la résidence principale de l’entrepreneur. Son prix de vente est aussi insaisissable à condition qu’il soit réutilisé pour l’acquisition d’une nouvelle résidence principale dans un délai d’un an. 


Régime social de l’entrepreneur individuel

Le dirigeant de l’entreprise individuelle est soumis au régime de sécurité sociale des indépendants . Le montant des cotisations sociales est défini à partir des bénéfices professionnels de l’entreprise. L’administration fiscale tient compte des revenus n-1 pour le calcul mais donne lieu à une régularisation en fonction des revenus réels définitifs.  Chaque année, la règlementation fixe le mode de calcul ainsi que le taux de cotisations sociales en fonction du secteur d’activité. 

Régime fiscal d’une entreprise individuelle

Les bénéfices obtenus dans le cadre de cette structure juridique sont soumis à l’impôt sur le revenu. La catégorie d’imposition varie ensuite en fonction de la nature de l'activité exercée par l’entrepreneur. Ainsi, les bénéfices peuvent relever des BIC (pour les commerçants ou artisans), BNC (pour les professions libérales) ou BA (pour les exploitants agricoles et agriculteurs). Le calcul de l’impôt se fait à partir des bénéfices professionnels réalisés. 

En effet, l’entrepreneur a le choix entre trois types de régime d’imposition : le régime micro-fiscal, le régime réel ou réel simplifié. Si le chiffre d'affaires de l’entreprise ne dépasse pas un certain plafond prévu par la loi, l’entreprise est assujettie d’office au régime du micro. 

Les obligations comptables de l’entreprise individuelle

L’entreprise doit tenir une vraie comptabilité. Cela signifie qu’il doit établir des comptes annuels ainsi que des déclarations de résultats. 

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Afin de pallier aux différents inconvénients de l’EI classique, vous souhaitez passer d’une entreprise individuelle à une EIRL ? C’est tout à fait possible mais cela entraîne quelques formalités juridiques.

Entreprise individuelle à responsabilité limitée : C’est quoi ?

L’EIRL est une forme  juridique se trouvant à mi-chemin entre l’exercice en société et l’activité en nom propre. Elle possède globalement des caractéristiques similaires à l’entreprise individuelle.  Comme son nom l’indique, cette structure permet de limiter votre responsabilité au patrimoine d’affectation. 

A la différence de l’entreprise individuelle qui porte généralement le nom de l’entrepreneur, la dénomination d’une EIRL doit faire figurer le nom de l’entrepreneur, précédé ou suivi de la mention Entreprise individuelle à responsabilité limitée ou du sigle EIRL. 

Responsabilité de l’entrepreneur dans le cadre d’une EIRL

En effet, c’est une alternative à l’entreprise individuelle classique. Une solution courante pour échapper à une responsabilité illimitée sans avoir besoin de créer une société. 

Pour cela, l’entrepreneur doit faire une déclaration de patrimoine d’affectation. Par conséquent, l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur se trouve limitée au seul patrimoine d’affectation. En cas de difficulté donc, les créanciers ne peuvent pas saisir son patrimoine personnel. 

La déclaration d’affectation était auparavant opposable aux créanciers dont la créance était née avant la date de dépôt de la déclaration. Désormais ce n’est plus le cas par principe.

Déclaration d’affectation : comment faire ?

Le dépôt de la déclaration d’affectation doit se faire simultanément avec les démarches d’immatriculation de l’entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent.

Un patrimoine d’affectation est composé en général des biens, droits, obligations nécessaires à l’activité de l’entreprise. L’entrepreneur peut ajouter d’autres biens utiles mais qui ne sont pas toujours nécessaires à son activité. Il était auparavant nécessaire de faire évaluer les biens affectés dont la valeur était supérieure à 30.000 €. Là encore, les règles ont évolué et tel n’est plus le cas.

L’affectation d’un bien commun ou indivis requiert l’accord exprès de l’époux ou du co-indivisaire. En cas d’affectation d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est obligatoire pour effectuer cet acte. La violation de ces obligations peut affecter la validité de la déclaration


Statut social de l’entrepreneur

Le dirigeant d’une EIRL, qui doit être une personne physique, est soumis au Régime de sécurité sociale des indépendants. 


Régime fiscal d’une EIRL

Les bénéfices tirés de l’activité en EIRL sont soumis en principe à l’impôt sur le revenu. Contrairement à une EI, vous pouvez opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés.

Au cours de la vie de l’entreprise, vous pouvez exercer cette option à l’IS en notifiant le service des impôts avant la fin du troisième mois de l’exercice social. En cas de transformation de l’EI en EIRL, l’option à l’IS est possible dans un délai de trois mois à compter de la transformation. Il faut noter toutefois que l’option à l’IS est révocable jusqu’au 5ème exercice à compter de celui ou l’option a été formulée


Obligations comptables dans le cadre d’une EIRL

L’EIRL est soumise à des obligations comptables d’une intensité différente selon le chiffre d’affaires généré. Elle est tenue de dresser un bilan annuel, un compte de résultat et les annexes. Cette présentation est simplifiée dès lors que vous n’excédez pas deux des trois seuils suivants : 

  • 1 000 000 d’euros de total bilan,
  • 2 000 000 d’euros de chiffre d’affaires,
  • 20 salariés.

Il est également nécessaire de tenir des livres comptables.

Le dépôt des comptes au greffe doit-être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice comptable.


Micro-entreprise

Avec des démarches administratives peu coûteuses, vous pouvez tester votre idée d’entreprise en optant pour la microentreprise. En effet, elle constitue un régime simplifié de l’entreprise individuelle classique. Les deux structures fonctionnent de la même manière. La différence se situe au niveau du régime fiscal et du statut social de l’entrepreneur.  

Responsabilité du micro-entrepreneur

Comme pour l’EI, le principe de la responsabilité illimitée du dirigeant reste applicable. Toutes les EI dont le chiffre d'affaires n'excèdent pas les seuils prévus par la loi peuvent bénéficier de ce régime. Pour les activités de commerce, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les 176 200 euros, tandis que pour les professions libérales et les activités de prestations de services, le plafond est fixé à 72 500 euros. 

Imposition de la micro-entreprise

Opter pour la micro-entreprise permet à un entrepreneur individuel de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié. L’imposition est calculée au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels en fonction de la nature des activités et le chiffre d’affaires réalisé avec un minimum de 305 € : 

  • Activités achats-revente : 71 % 
  • Autres activités BIC : 50 % 
  • BNC : 34 % 

Dans le cadre d’une micro-entreprise, vous pouvez aussi bénéficier de la franchise en base de la TVA. Grace à ce système avantageux, vous avez la possibilité de présenter des factures sans TVA aux clients de l’entreprise. 

Régime social du micro-entrepreneur

Tout comme les charges fiscales, les cotisations sociales dûes sont aussi déterminées à partir de la déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires de l’entreprise.  

Les obligations comptables sont également moins contraignantes. Vous devez seulement tenir un livre de recettes et un registre des achats.

Les démarches pour créer une entreprise en nom propre

Une fois que vous avez cerné tous vos besoins et vos moyens pour créer votre entreprise, il ne vous reste plus qu’à suivre quelques démarches pour demander l’immatriculation de votre entreprise en nom propre. 

Le CFE compétent dépend de votre activité. Il peut demander la réunion de quelques pièces justificatives comme le justificatif de siège social ou la déclaration d’affectation dans le cadre d’une EIRL.

Alternative à l’activité en nom propre : créer une société

En principe, pour monter un projet d’entreprise avec plusieurs personnes, l’exercice en société est obligatoire. Cependant, il est tout à fait possible de démarrer seul votre projet d’entreprise en créant une société. 

Contrairement à l’entreprise en nom propre, la création d’une société implique nécessairement la constitution d’une personnalité juridique distincte. Cette situation peut vous procurer certains avantages mais est aussi à l’origine d’un formalisme plus contraignant. Deux solutions s’offrent à vous dans ce cas : la création d’une SASU ou d’une EURL

Entreprendre sous la forme d’une SASU ou d’une EURL

La création d’une SASU (Société par action simplifiée à associé unique) ou d’une EURL nécessite le respect d’un formalisme précis. En premier lieu, la rédaction de statuts est obligatoire tout comme la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales. Vous devez aussi faire un dépôt de capital avant l’immatriculation de la société. D’autres formalités sont aussi à prévoir comme la complétude du formulaire M0 à joindre avec votre demande d’immatriculation.

Le principal avantage de l’exploitation en société est la responsabilité financière des associés. Tant en SASU qu’en EURL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Choisir ces deux types de statuts juridiques exclut donc tout risque de saisie de vos biens personnels en cas de faillite. 


Sur le plan fiscal, la SASU est assujettie en principe à l’IS. La loi permet toutefois une option pour l’IR sous certaines conditions. Dans le cadre d’une EURL, ce sera par principe l’impôt sur le revenu. En cas de gérant associé personne physique, vous pouvez également bénéficier du régime de la micro-entreprise

La SASU est une forme juridique de société commerciale, composée d’un seul associé qui séduit plusieurs entrepreneurs à cause de la flexibilité de ses règles de fonctionnement. Il convient aussi aux projets de grande ampleur parce qu’il permet d’accueillir facilement de nouveaux associés si les activités se développent bien, notamment par la facilité du mécanisme de cession d’actions

En effet, il n’existe pas de meilleur statut pour une entreprise. Avant de valider votre choix, il convient toujours d’évaluer l’ampleur de votre projet, les moyens financiers que vous avez à votre disposition et votre capacité de gestion. 

QIIRO, votre assistant juridique augmenté se plie en quatre pour vous délester des tracas juridiques et administratifs afin de se consacrer au développement de votre projet d’entreprise en nom propre. Notre équipe de juristes se fera un plaisir de répondre à vos questions !

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