Garde d'enfants : les aides revalorisées au 1er janvier 2023

En tant qu’employeur ou membre du Comité social et économique (CSE), il est possible de participer au financement des activités de garde d’enfant et de services à la personne. 

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Depuis le 1^er janvier 2023, le montant de la limite d’exonération des sommes 💰versées pour ces services a été officiellement revalorisé.

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Nous allons ainsi voir en détail cette modification de la limite d’exonération des aides versées 🧠, notamment en abordant les deux points suivants : 

• Le rappel de la définition de l’aide financière de ces activités ;
• La revalorisation du plafond de l’aide financière pour les activités relatives à la garde d’enfant et aux services à la personne.

D’abord, l’aide financière 💸peut être versée aux salariés soit par l’entreprise, soit par le CSE.

Dans le cadre de l’entreprise, elle est destinée soit à rendre plus facilement accessible les services aux personnes et aux familles développés dans l’entreprise aux salariés 💼, soit à contribuer au financement : 

• des activités relatives aux services à la personne (soutien scolaire et cours à domicile 📖, assistance informatique 💻à domicile 🏠, petits travaux de jardinage 🍃, téléassistance et visio-assistance, travaux ménagers et entretien de la maison 🧽🧼🧹, etc.) ; 
• des activités qui entrent dans le cadre de la garde d’enfants hors du domicile de l’employé (assistants maternels, jardins d’enfants 🧒, haltes-garderies, crèches, accueils en centre de loisirs ou en centre aéré, etc.).

Ensuite, le CSE peut aussi proposer cette forme d’aide. Cependant, l’aide de l’entreprise n’entre pas dans le champ des activités sociales et culturelles du CSE, conformément à l’article L. 7233-4 et suivants du Code du travail 📄.

En outre, l’aide financière est régie par l’article L. 7233-4 du Code du travail. 

Elle est également écartée de l’assiette des cotisations sociales et de la CSG-CRDS et n’a pas le caractère d’une rémunération 💶. Ainsi, les aides versées par le CSE ou l'employeur sont exonérées de charges sociales dans le cadre d’un plafond. 

Au niveau des justificatifs à produire, si le versement de cette aide est décidé, alors il faudra établir un récapitulatif individuel des aides versées aux dirigeants et salariés de l’entreprise, au titre de chaque année civile dans le cadre de contrôles. Ce récapitulatif devra être envoyé à l’employeur dans les dix premiers jours de janvier 📅. 

Enfin, il faudra communiquer à chaque bénéficiaire une attestation qui mentionne le montant complet de l’aide et qui précise le caractère non imposable avant le 1^er février de l’année suivant celle de l’attribution de l’aide, comme l’indique l’article D. 7233-11 du Code du travail 📕.

Un nouveau plateau a été instauré pour les sommes versées par le CSE ou l’employeur pour assurer le financement des activités de services à la personne ou des activités de garde d’enfant. 

En effet, ce montant a été porté à 2 301 euros dès le 1^er janvier 2023 🕐, via un arrêté qui a été publié le 7 février au Journal Officiel 📰. Auparavant, il était fixé à 2 265 euros (au 1^er janvier 2022). 

Ainsi, le montant maximum de l’aide a augmenté 📈. C’est une bonne nouvelle pour le porte-monnaie, n’est-ce-pas 👍 !?

Par conséquent, le plafond annuel a été délimité à 2 301 euros par an et par salarié. 

Il est à noter que cette limite d’exonération peut être cumulable pour deux personnes de la même entreprise qui appartiennent au même foyer.

Par ailleurs, il faut faire l’addition des aides versées par l’employeur et par le CSE. 

Enfin, les sommes 💵 versées qui seront supérieures à la limite d’exonération seront assujetties à cotisations sociales. 

Voilà, vous savez tout sur l’exonération des aides versées par le CSE ou l’employeur dans le cadre des activités de garde d’enfant ou de services à la personne depuis le 1^er janvier 2023 ! ✅

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