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Dépassement de seuil TVA en tant qu'auto-entrepreneur : comment ça marche ?
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Dépassement de seuil TVA en tant qu'auto-entrepreneur : comment ça marche ?

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TVA non applicable, art 293 B du CGI” : cette mention vous dit quelque chose ? 🤔

Si vous ne facturez pas de TVA à vos clients car vous êtes micro-entrepreneur et que vous bénéficiez de la “franchise en base de TVA”, elle doit obligatoirement être inscrite dans vos factures ! 📃

Oui, alors c’est bien beau cet avantage mais il existe des limites, des seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour pouvoir vendre sans récolter de TVA. 

En effet, vous pouvez devenir redevable de la TVA au cours d’une année en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA. Alors soyez vigilant ! 👈

Pour commencer, qu’est ce que la TVA ?

En bref, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt qui à la particularité d’être payé par le consommateur mais récolté par l’entrepreneur. Lequel doit ensuite distribuer la TVA récoltée auprès des clients à l’Etat par le biais de déclarations régulières. 

En principe le prix d’un bien de consommation ou d’un service est facturé toutes taxes comprises (TTC), lequel contient le prix hors taxes (HT), auquel est ajoutée la TVA, dont le taux varie en fonction de la nature du bien ou service.

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Dans un raisonnement analogue, l’absence d’un demandeur d’asile à l’audience a été considérée comme justifiée « compte tenu de la pandémie du Covid-19 en cours et des mesures de confinement prises par l’autorité publique, alors que le département du Haut-Rhin constitue un foyer majeur de l’épidémie, les circonstances caractérisant un cas de force majeure » (CA Colmar, 6ème chambre, 23 Mars 2020, n°20/01206 et n°20/01207).

Et la franchise en base de TVA ?

Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA. Cette option de droit est très simple, elle permet de facturer les clients sans appliquer de TVA sur le prix de vente. 

🔊 Vous avez l’obligation de faire figurer sur votre facture la mention “TVA non applicable, art 293 du CGI”. À défaut, vous risquez une amende de 15 euros par facture privée de cette mention. 💸

Bon à savoir : Si vous ne facturez pas de TVA à vos clients, vous ne pouvez pas récupérer la TVA liée à vos achats pour le besoin de votre entreprise. 🙅♂️

Les seuils à ne pas dépasser

  • Vous perdez la franchise en base de TVA au cours d’une année N si vos chiffres d’affaires (CA) des années N-1 et N-2 ont excédé chacun la limite de 85 800 euros pour les activités de vente ou 34 400 euros pour les prestations de service. 

Exemple : Vous êtes micro-entrepreneur et vous vendez des chouchous en soie, en 2019 vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 89 045 euros, vous bénéficiez toujours de la franchise en base de TVA pour l’année 2020. En revanche, au cours de l’année 2020 vous réalisez un chiffre d’affaires de 91 000 euros, alors vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA pour l’année 2021. 

  • Vous perdez la franchise en base de TVA dès le premier jour du mois de dépassement si au cours d’une année, votre chiffre d’affaires excède 94 300 euros pour les activités de vente et de 36 500 euros pour les activités de prestations de service. 

Exemple : Vous êtes micro-entrepreneur et vous vendez des écouteurs sans fils, le 09 août 2022 vous dépassez 94 300 euros de CA, vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA à partir du 10 août 2022, vous devez donc récolter de la TVA auprès de vos clients pour le reste de l’année ainsi que pour les exercices suivants.

Comment payer la TVA en cas de dépassement ?

Dès l’instant où le seuil de chiffre d’affaires est dépassé et que par conséquent vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA, vous devez le signaler à votre service des impôts des entreprises (SIE) sans attendre, ce qui vous permettra ensuite de déclarer et payer la TVA dans votre espace Professionnel.

Bon à savoir : Lorsque vous facturez la TVA à vos clients, vous pouvez déduire la TVA que vous avez payé pour les achats afférents à votre entreprise. 

À la fin de l’année, le montant à payer sera la différence entre la TVA récoltée et la TVA que vous avez payé pour les achats afférents à votre entreprise. 

⚠️ : La TVA que vous avez payé sera déductible à condition qu’elle soit : 

  1. Exigible chez le fournisseur ;
  2. Que les biens et services pour lesquels vous avez payé de la TVA soient affectés à des opérations imposables ;
  3. Que vous possédez une facture qui respecte les normes. 

Alors si vous payez de la TVA pour l’achat de marchandises que vous allez revendre avec de la TVA, n’oubliez pas de déduire la TVA payée à l’achat ! 😉

Deux personnes côte à côte. À gauche, Monsieur QiiRO tenant une tablette numérique dans la main et à sa droite il y a Madame QiiRO tenant un téléphone dans sa main gauche.
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