On parle de vidéoprotection s’agissant de caméras qui filment la voie publique. La Cour de cassation vient d’apporter des précisions concernant l’exploitation possible des images filmées.
Un système de vidéoprotection peut être mis en oeuvre sur la voie publique, soit par les autorités publiques soit, après information du maire et autorisation des autorités publiques compétentes, par des commerçants aux fins :
Le Code de la sécurité intérieure fixe toutefois certaines règles à respecter.
Le visionnage des images qui en sont extraites ne peut être assuré que par des agents de l'autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale.
En outre, les enregistrements doivent être détruits dans le délai maximum d'un mois, sauf en cas d'enquête pénale.
Si un dispositif de vidéoprotection ne respecte pas ces règles, toute personne peut adresser une plainte à la CNIL.
Dans une affaire récente, un salarié a contesté l’utilisation par son employeur des images extraites du système de vidéoprotection au motif que toutes ces conditions n’ont pas été respectées.
La cour d’appel a rejeté sa demande estimant que l’activité de surveillance et gardiennage de l’entreprise autorise l'employeur à faire usage des caméras de surveillance du trottoir et de la voie publique pour contrôler les entrées et sorties quand bien même des salariés apparaîtraient dans le cadre de leur travail.
Mais la Cour de cassation considère qu’il faut bel et bien vérifier si le système de vidéoprotection avait été installé sur la voie publique puis exploité dans le respect des dispositions du Code de la sécurité intérieure. L’affaire sera donc rejugée.
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