Comme prévu, un projet de loi retranscrit les principales mesures sur lesquelles les partenaires sociaux s’étaient accordés via des ANI concernant les salariés expérimentés et le dialogue social.
La négociation sur les salariés expérimentés deviendrait une négociation à part entière.
Les entreprises d’au moins 300 salariés auraient ainsi l’obligation de négocier sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés. Cette négociation aurait lieu au moins tous les 4 ans, sauf accord fixant une périodicité différente.
Lorsque l’entretien professionnel est réalisé dans l’année qui précède ou qui suit le 45e anniversaire du salarié, il permettrait aussi d’aborder les enjeux liés aux préconisations du médecin du travail, notamment pour prévenir une situation d’usure professionnelle ou de perte d’employabilité et ainsi anticiper la deuxième partie de carrière.
Cet entretien serait organisé dans les 2 mois suivant la visite médicale de mi-carrière.
Du nouveau concernerait aussi l’entretien professionnel organisé 2 ans avant le 60e anniversaire du salarié. Il permettrait d'aborder les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, notamment la retraite progressive.
Il s’agirait d’un CDI ouvert aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail d’au moins 60 ans, ou dès 57 ans si un accord de branche le prévoit. L’entreprise aurait la possibilité de mettre le salarié a la retraite lorsqu’il atteint l’âge de départ avec une retraite à taux plein.
Plusieurs mesures sont à signaler. La première consiste à renforcer l’encadrement des motifs de refus de l’employeur saisi d’une demande de passage à temps partiel ou à temps réduit dans le cadre de la retraite progressive. La justification apportée par l’employeur, pour motiver son refus, devrait tenir compte, notamment :
Autre nouveauté envisagée : un accord pourrait prévoir la possibilité de verser, de manière anticipée, tout ou partie de l’indemnité de départ à la retraite en cas de passage à temps partiel ou à temps réduit.
Enfin, il serait précisé que les dispositions sur la mise à la retraite peuvent bien être appliquées pour le recrutement d’un salarié qui a déjà atteint l’âge de la retraite à taux plein.
Les partenaires sociaux pourraient prévoir dans la réglementation d’assurance chômage des conditions d’affiliation plus favorables pour les demandeurs d’emploi n’ayant pas perçu une indemnité d’assurance chômage pendant une période donnée.
Cette mesure ne figurait pas dans les ANI mais dans la convention d’assurance chômage. Il s’agit de l’inscrire dans une loi pour lui donner la base légale manquante.
Le projet de loi contient aussi une mesure sur le dialogue social. Actuellement, les élus CSE ne peuvent en principe pas avoir plus de 3 mandats successifs. Mais cette limite devrait être supprimée (voir notre article à ce sujet).
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