Un cas de force majeure peut justifier une rupture anticipée du CDD. Une décision récente est venue rappeler les conditions de la force majeure.
Il n’est pas possible de démissionner d’un CDD. Ni de se faire licencier. Le contrat doit aller jusqu’à son terme. Une rupture anticipée est toutefois envisageable par commun accord ou dans les hypothèses suivantes :
La Cour de cassation vient de préciser qu’il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Autrement dit, il faut :
Une affaire récente a concerné le cas d’un salarié dont le CDD a été rompu pour force majeure en raison de la crise sanitaire et la fermeture de tous les lieux publics non indispensables à la vie du pays.
Une nouvelle fois sur ce sujet, les juges ont considéré que les conditions de la force majeure n’étaient pas réunies.
Ici l'employeur avait subi une baisse significative de son activité au cours des semaines de confinement et non un arrêt total. En outre, le Gouvernement avait mis en place un dispositif exceptionnel de report de charges fiscales et sociales, de soutien au report d'échéances bancaires et de garanties de l'Etat. Et des annonces sur l’activité partielle étaient intervenues.
Cela rejoint les positions précédemment adoptées (voir notre article Crise sanitaire et covid 19 : un cas de force majeure ou non ?).
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