Le représentant de proximité est un salarié protégé. Si la protection n’est pas respectée, il peut réclamer une indemnité.
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La désignation des représentants de proximité n’est pas une obligation mais une simple faculté. Elle est décidée par un accord collectif majoritaire (voir notre article Représentant de proximité : désignation et contestation).
Qu’il soit ou non élu CSE, le représentant de proximité dispose d’un statut protecteur. Son licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspection du travail.
La protection dure tout au long du mandat ainsi que pendant les 6 mois suivants (C. trav., art. L. 2411-8).
Sachant que leur mandat prend fin en même temps que celui des membres élus du CSE qui est en principe de 4 ans.
Si la protection n’est pas respectée, tout licenciement prononcé doit être annulé et le salarié représentant de proximité a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur.
La Cour de cassation vient de préciser que cette indemnité est égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de 30 mois.
Des questions sur les représentants de proximité ? Notre service d’accompagnement juridique est disponible.
