Refuser un CDI après un CDD : 2 lourdes conséquences en 2024

Article Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 10 avril 2024

Un salarié en CDD qui refuse un CDI de son employeur peut perdre son indemnité de précarité. Mais depuis le début de l’année, il peut aussi mettre en péril ses allocations chômage.

Refus de CDI et perte de l’indemnité de précarité

A la fin d’un CDD, si le contrat ne se poursuit pas en CDI, un salarié doit en principe toucher une indemnité de fin de contrat appelée indemnité de précarité. Elle est versée en même temps que le dernier salaire.

Elle s’élève :

  • à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié dans le cas général ;
  • à 6 % si un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise le prévoit et offre des contreparties aux salariés notamment sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle.

Mais il existe des exceptions à son versement, notamment si le salarié a refusé un CDI.

Encore faut-il que le poste proposé en CDI porte sur le même emploi ou un emploi similaire, 

et soit assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Il faut aussi que la proposition n’arrive pas alors que le CDD a déjà pris fin (l’employeur ne peut pas refuser de verser l’indemnité de précarité car il pense proposer un CDI plus tard).

Modèle de document gratuit
Télécharger
Icon megaphone
Bon à savoir

Un accord d’entreprise ou votre convention collective peut toujours prévoir que l’indemnité de précarité reste due en cas de refus d’une proposition de CDI.

Icon représentant le panneau attention
Important !

Refus de CDI et perte des allocations chômage

Lorsqu’un salarié en CDD refuse une proposition de CDI de son employeur, ce dernier doit désormais transmettre le refus à France Travail (ex-Pôle emploi) dès lors que :

  • le CDI porte sur le même emploi ou un emploi similaire ;
  • le lieu de travail est inchangé ;
  • la rémunération, la durée de travail et la classification sont équivalentes.

Sachant que la proposition de CDI faite au salarié par l’employeur :

  1. doit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception ;
  2. doit arriver avant le terme du CDD ;
  3. doit indiquer que le salarié dispose d’un délai de réflexion et préciser de combien il est (ce délai doit être raisonnable) ;
  4. doit indiquer au salarié qu'à l'issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de la proposition de CDI.

Attention, si sur un délai de 12 mois, le salarié refuse au moins 2 propositions de CDI qui respectent ces conditions, il perd son droit aux allocations chômage.

Cela s’applique depuis le 1er janvier 2024.

A moins que le salarié ait été employé en CDI sur cette période d’un an ou qu’il arrive à démontrer que les propositions qui lui ont été faites ne respectent pas son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) élaboré avant le dernier refus.

Notez que ce risque vaut également pour le salarié intérimaire qui refuse un CDI sauf que la condition d’une rémunération, durée du travail ou classification équivalente n’est pas à remplir.

Modèle de document gratuit
Télécharger
Icon megaphone
Bon à savoir

Fin février plusieurs syndicats ont attaqué le décret et l’arrêté instituant ce dispositif devant le Conseil d’Etat condamnant notamment la dénonciation par l’employeur. A suivre !

Vous souhaitez accompagner au mieux les salariés en CDD qui viennent vous trouver pour vous poser des questions sur leurs droits ? Découvrez l’offre d’assistance juridique spécialement dédiée aux CSE de Qiiro.

Icon représentant le panneau attention
Important !

Modèle de document gratuit
Télécharger
Icon megaphone
Bon à savoir
Icon représentant le panneau attention
Important !

Icon megaphone
Bon à savoir

Icon megaphone
Bon à savoir

Icon megaphone
Bon à savoir
Références
  • Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission, JO du 10
  • Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, JO du 29 
  • Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, Jo du 22
Daily’CSE, la newsletter consacrée à l’actualité des CSE
Recevez chaque semaine les toutes dernières actualités du CSE rédigées par nos juristes experts en droit social.
Merci ! Votre e-mail a bien été enregistré
Oops! Something went wrong while submitting the form.