Refuser un CDI après un CDD : 2 lourdes conséquences en 2024

A la fin d’un CDD, si le contrat ne se poursuit pas en CDI, un salarié doit en principe toucher une indemnité de fin de contrat appelée indemnité de précarité. Elle est versée en même temps que le dernier salaire.

Elle s’élève :

• à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié dans le cas général ;
• à 6 % si un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise le prévoit et offre des contreparties aux salariés notamment sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle.

Mais il existe des exceptions à son versement, notamment si le salarié a refusé un CDI.

Encore faut-il que le poste proposé en CDI porte sur le même emploi ou un emploi similaire, 

et soit assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Il faut aussi que la proposition n’arrive pas alors que le CDD a déjà pris fin (l’employeur ne peut pas refuser de verser l’indemnité de précarité car il pense proposer un CDI plus tard).

Lorsqu’un salarié en CDD refuse une proposition de CDI de son employeur, ce dernier doit désormais transmettre le refus à France Travail (ex-Pôle emploi) dès lors que :

• le CDI porte sur le même emploi ou un emploi similaire ;
• le lieu de travail est inchangé ;
• la rémunération, la durée de travail et la classification sont équivalentes.

Sachant que la proposition de CDI faite au salarié par l’employeur :

1. doit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception ;
2. doit arriver avant le terme du CDD ;
3. doit indiquer que le salarié dispose d’un délai de réflexion et préciser de combien il est (ce délai doit être raisonnable) ;
4. doit indiquer au salarié qu'à l'issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de la proposition de CDI.

Attention, si sur un délai de 12 mois, le salarié refuse au moins 2 propositions de CDI qui respectent ces conditions, il perd son droit aux allocations chômage.

Cela s’applique depuis le 1er janvier 2024.

A moins que le salarié ait été employé en CDI sur cette période d’un an ou qu’il arrive à démontrer que les propositions qui lui ont été faites ne respectent pas son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) élaboré avant le dernier refus.

Notez que ce risque vaut également pour le salarié intérimaire qui refuse un CDI sauf que la condition d’une rémunération, durée du travail ou classification équivalente n’est pas à remplir.