Un refus de CDI par un salarié en CDD ou en intérim doit dans certains cas, être signalé par l’employeur à France Travail. Avec le risque pour le salarié de perdre ses droits au chômage. Une mesure que les syndicats ont tenté en vain de contester.
Cette obligation concerne uniquement une proposition de CDI sur le même emploi ou un emploi similaire. Elle est issue d’une loi du 21 décembre 2022 (n° 2022-1598) mais n’a démarré qu’en janvier 2024 après publication d’un décret et d’un arrêté.
L’employeur dispose ainsi d’un délai d’un mois pour signaler le refus à France Travail via un portail dédié. Sachant que si sur un délai de 12 mois, le salarié refuse au moins 2 propositions de CDI, il risque de perdre son droit aux allocations chômage.
Notez que cette obligation de signalement ne s’accompagne d’aucune sanction.
Plus d’informations sur cette règle avec notre article : Refuser un CDI après un CDD : 2 lourdes conséquences.
Cette nouveauté 2024 a fait bondir les syndicats.
Fin mai 2024, la CGT-FO a demandé au Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de cette mesure. On parle de question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Mais le Conseil d’Etat a refusé.
La question n’est en effet pas nouvelle. Le Conseil constitutionnel a déjà déclaré ces dispositions conformes dans une décision ancienne (décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022).
Le Conseil d’Etat souligne également que l'obligation de notification qui incombe à l'employeur est, par elle-même, sans effet sur les droits du salarié bien qu’il puisse ensuite y avoir des effets sur les droits à chômage. Le syndicat ne peut donc pas soutenir qu’il y a méconnaissance de l'égalité des salariés devant la loi ou une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre ou à la liberté contractuelle des salariés.
D’autres syndicats ont déposé conjointement une requête en annulation devant le Conseil d’Etat portant sur le décret et l'arrêté d'application de la loi. Le Conseil d’Etat a rendu une décision à ce sujet le 18 juillet 2025. Et là encore la demande des syndicats n’a pas abouti. Le Conseil d’Etat relève :
Il n’y a donc aucune atteinte à une liberté fondamentale et la règle va donc continuer de s’appliquer.
Des questions sur ce dispositif ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
