Avoir un statut de salarié protégé oblige l’employeur à demander l’autorisation de l'inspection du travail en cas de licenciement. Voyons comment un salarié peut prouver qu’il a un statut protecteur…
Certains salariés, dont les élus CSE suppléants comme titulaires, sont dit protégés. Les candidats aux élections, les anciens élus, les délégués syndicaux, ou les salariés exerçant certains mandats extérieurs (conseiller du salarié, défenseur syndical…) peuvent aussi bénéficier d’une protection un certain temps.
Cette protection implique notamment que l’employeur doit demander l'autorisation à l'inspection du travail pour rompre le contrat de travail du salarié. S’il ne le fait pas, le salarié peut obtenir la nullité de la rupture.
S’agissant d’un mandat extérieur à l’entreprise, les juges exigent que le salarié qui souhaite bénéficier de son statut protecteur en informe l’employeur au plus tard lors de l'entretien préalable (ou avant la notification de l'acte de rupture en l'absence d'entretien préalable).
Il est aussi possible de prouver par tout moyen que l’employeur avait bien connaissance du mandat (voir notre article Mandat extérieur : quand est-on protégé contre le licenciement ?).
Récemment, la Cour de cassation vient de préciser dans une affaire concernant un délégué du personnel suppléant (instance existante avant le CSE), que la preuve de la qualité d’élu peut aussi se faire par tout moyen.
Dans cette affaire, l’inspection du travail n’avait en effet pas été rendue destinataire du procès-verbal des élections des délégués du personnel suppléants.
Mais le salarié a pu prouver qu’il était bien élu suppléant car :
L’employeur aurait donc dû solliciter l'autorisation de l'inspection du travail pour licencier le salarié et à défaut d'autorisation le licenciement était nul.
Notez que pour le CSE, le PV des élections est désormais transmis au moyen d'un formulaire homologué et il y a un CERFA dédié aux élus suppléants (CERFA n° 15823*04). Il ne doit donc logiquement pas y avoir de problème de preuve si l’employeur remplit bien ses obligations…
Des questions sur le statut protecteur ? Qiiro peut vous renseigner.
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