Mandat extérieur : quand est-on protégé contre le licenciement ?

Article Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 10 juin 2024

Les représentants du personnel ne sont pas les seuls salariés de l’entreprise protégés. Certains mandats extérieurs ouvrent droit à une protection. Quels sont-ils et quelles conditions remplir pour bénéficier de la protection ?

Quels sont les salariés protégés par un mandat extérieur ?

Le Code du travail fixe une liste précise de salariés protégés contre le licenciement (C. trav., art. L. 2411-1).

On y retrouve les membres du CSE et les délégués syndicaux bien entendu mais aussi d’autres salariés qui peuvent détenir des mandats extérieurs à l’entreprise. On peut citer notamment :

  • un membre du conseil ou administrateur d’une caisse de Sécurité sociale ;
  • un membre du conseil d’administration d’une mutuelle, union ou fédération ;
  • un conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l’autorité administrative et chargé d’assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d’un licenciement (dans les entreprises dépourvus d’élus) ;
  • un conseiller prud’homme ;
  • un défenseur syndical.

Pour tous ces salariés, leur licenciement doit en principe être autorisé par l'inspection du travail.

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Comment bénéficier de la protection contre le licenciement ?

S’agissant d’un mandat extérieur à l’entreprise, il n’est pas évident que l’employeur ait connaissance de la protection lorsqu’il engage la procédure de licenciement.

C’est pourquoi les juges exigent que le salarié qui souhaite bénéficier de son statut protecteur en informe l’employeur au plus tard lors de l'entretien préalable (ou avant la notification de l'acte de rupture en l'absence d'entretien préalable).

Il est aussi possible de prouver par tout moyen que l’employeur avait bien connaissance du mandat. Par exemple si le salarié lui fournit régulièrement des attestations pour s’absenter dans le cadre de son mandat. Mais l'employeur n’est pas non plus devin, la preuve doit être assez évidente. 

Illustration : Dans une affaire récente, la cour d’appel avait estimé que la circonstance qu'un salarié appartenant à l'entreprise en assiste un autre lors d'un entretien préalable servait à démontrer que l’employeur avait connaissance du mandat de conseiller de salarié. 

A tort, le salarié ayant la possibilité lors de l'entretien préalable de se faire assister par toute personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, pas forcément d’un conseiller du salarié.

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Des questions liées aux mandats extérieurs ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.

Références
  • Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2024, pourvoi n° 23-10.753
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