Il est très fréquent que les CSE offrent des bons d’achat pour Noël aux salariés. Attention, pour éviter tout redressement, il convient de respecter certaines règles.
Noël fait partie des événements pour lesquels vous pouvez offrir des cadeaux et bons d’achat à vos salariés tout en bénéficiant d’une tolérance URSSAF pour les charges sociales.
Le cadeau et bon d’achat est ainsi exonéré selon l’URSSAF si le montant global annuel attribué à un salarié ne dépasse pas 193 euros en 2024 (5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale).
Si vous avez déjà atteint ce plafond, une exonération pour Noël 2024 reste possible si :
Exemple : un salarié sans enfant a touché 150 euros pour son mariage et 150 euros pour Noël. Le seuil global est dépassé mais pas le seuil par événement donc l’exonération joue bien.
Attention, si vous dépassez 193 euros sur l'événement, c’est l’intégralité de la somme qui sera soumise à cotisation pas juste la partie excédentaire.
La Cour de cassation a rendu il y a quelques années une décision très importante pour les CSE en considérant qu’il est possible de soumettre à cotisations sociales les cadeaux et bons d’achat même si le plafond de 5 % n’est pas dépassé (Cass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 15–25.453). Ni le juge ni les URSSAF n’étant liés par la circulaire ACOSS. S’il y a un redressement il ne sera pas contre vous directement mais contre l’employeur. Par contre ce dernier pourra ensuite se retourner contre le CSE.
Vous pouvez offrir plusieurs bons cadeaux si le salarié a des enfants. Mais l’URSSAF limite la tolérance aux enfants âgés de 16 ans révolus dans l’année civile.
Autrement dit, seuls les salariés ayant des enfants nés à partir de 2008 peuvent en bénéficier cette année.
Vous pouvez demander un justificatif sur cet âge aux salariés.
L’attribution se fait pour chaque enfant et peut se cumuler avec les bons d'achat offerts aux salariés.
Exemple : vous pouvez donc offrir jusqu’à 579 euros de cadeaux et bons d'achat à un salarié avec 2 enfants de moins de 16 ans.
Si deux salariés de l’entreprise sont en couple, cela ne change rien quand vous offrez des cadeaux et bons d’achat aux salariés, ils doivent tous les deux en bénéficier. Avec pour chacun un plafond de 193 euros en 2024.
Si ces deux salariés ont un enfant ensemble et que vous souhaitez offrir un bon d'achat à cet enfant pour Noël, la situation est un peu plus compliquée. C’est à vous de décider entre un financement unique ou cumulé et de fixer une politique sociale claire. Si vous décidez d’accorder le bon d’achat par enfant à chacun des salariés, vous pouvez donc accorder 772 euros (les deux salariés + 2 fois l’enfant).
Tous les salariés de l’entreprise doivent percevoir les ASC et donc les bons d’achat pour Noël. Y compris, les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation ou en CDD, les stagiaires.
Peu importe également que le salarié vienne d’arriver dans l’entreprise. Aucune condition d’ancienneté ne peut être prévue.
La Cour de cassation considère que c’est discriminatoire.
L’URSSAF s’est alignée cet été sur la position des juges. Elle a toutefois laissé un délai aux CSE jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité.
Il pourrait donc être tentant d’attendre avant de changer votre politique. Mais c’est particulièrement risqué car cette tolérance URSSAF est sans effet devant les juges. Un salarié lésé ou un syndicat pourrait donc aller en justice...
L’URSSAF indique dans son guide deux critères qui semblent pouvoir être utilisés si vous souhaitez moduler les ASC :
Les cadeaux et bons d’achat attribués pour Noël doivent l’être à cette période. Par conséquent, le plus logique est de les offrir en décembre.
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